CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

A partir du règne de Charles V, la compétence des Requêtes du palais fut singulièrement élargie, notamment par un éditdu mois de novembre 1364. Cette chambre devint juge immédiat en matière personnelle et possessoire, de toutes les personnes qui jouissaient du privilège de committimus ; lorsque ces personnes élaieint demanderesses, elles assignaient donc directement leurs adversaires devant les Requêtes du palais et si elles avaient été assignées comme défenderesses devant une autre juridiction, elles demandaient leur renvoi devant les Requêtes. On essaya parfois d'étendre la compétence des Requêtes du palais même à des matières réelles, mais ces essais ne réussirent pas (1). On admit aussi que les évocations des procès intentés devant les autres juridictions seraient portées aux Requêtes du palais (2). Enfin la chambre des Requêtes était quelquefois chargée, par commission spéciale, de procès particuliers. Lorsqu'un déclinatoire était proposé devant elle, elle avait le droit de le juger, mais ses décisions étaient en général susceptibles d'appel au Parlement (3).

Ainsi organisées, les Requêtes du palais différaient sensiblement comme on le voit, des Requêtes de l'Hôtel. Celles-ci étaient en réalité le juge spécial des offices et des officiers de l'IIôtel sous la double condition qu'il s'agît d'actions personnelles et que les officiers fussent défendeurs (4). Les maîtres des Requêtes de l'Hôtel étaient de véritables juges, d'ailleurs d'une nature exceptionnelle, mais statuant sur le fond des affaires qui leur étaient déférées. Les maîtres des Requêtes du palais, au contraire, étaient avant tout établis pour statuer sur l'admission des demandes faites au Parlement; ils ne jugeaient au fond que les co 7717711 ttimiis et évocations des

(1) Voy. sur ces divers points Pasquier, Recherches de la France^ p. 59; le Stylus requestarum palatii^ cap. I, dans les Œuvres de Dumoulin, t. H, p. 473. — Papon, Recueil d'arrêts notables^ liv. IV, tit. 9, n*^ 2.

(^) Voy. Aubert. op. cit., p. 34.

(3) Papon, Recueil d'arrêts notables, liv. VIII, tit. 7, no 12; Bouteilîer, Somme rural, liv. 11, tit. 39, p. 854.

(4) Voy. l'ordonnance du roi Jean, du 28 décembre 1355, dans le Grand coutumier de France, liv. I, chap. 5, p. 118. Il y est aussi question de la juridiction du connétable. — Voy. encore La Roche Flavin, op. cit. y p. 32.

causes qui leur avaient été renvoyées et même dans ces cas ils ne statuaient qu'à charge d'appel au Parlement. Aussi en arriva -t-on à reconnaître que les maîtres des Requêtes, tout en étant attachés au Parlement, n'en étaient pourtant pas membres, parce qu'ils n'avaient pas la juridiction ordinaire; ils étaient plutôt des commissaires chargés d'affaires et de missions spéciales. C'est ainsi qu'on ne convoquait pas les Requêtes lorsque le Parlement délibérait sur ses gages ou sur les emprunts qui lui étaient demandés. De même les maîtres des Requêtes n'étaient pas mis sur le rôle des bénéfices accordés aux membres du Parlement. Do même encore, les procureurs du Parlement avaient besoin d'une procuration spéciale pour représenter les parties aux Requêtes du palais. La procuration qui leur avait été donnée de représenter à la grand'Ghambre ne pouvait pas leur servir, à moins que la grand'Ghambre ne l'eût permis, mais les maîtres des Requêtes ne pouvaient pas accorder celte autorisation (1).

La chambre des Requêtes, comme celle des Enquêtes avait son style et sa procédure (2).

Dans son ordonnance de janvier 1278 Philippe le IJardi parle d'une Chambre de droit écrit comme d'une création déjà ancienne. Elle date peut-être du règne de Saint Louis et, dans tous les cas, elle fut la conséquence nécessaire de la réunion du Languedoc à la couronne en 1271 (3). L'art. 23 de cette ordonnance défend de porter à la grand'Ghambre les causes venant des pays de droit écrit et veut qu'elles aillent à leurs auditeurs particuliers. L'Auditoire de droit écrit est également mentionné dans l'ordonnance du Parlement de la Toussaint 1291

(1) Voy. sur ces divers points Instructiones abbreviate ad habendum notitiam stili curiœ parlemenCi, cap. 1, dans les Œuvres de Dumoulin, t. H, p. 490. — Jean Le Coq, Questions^ n° 78.

(2; On trouvera le Style des requêtes du palais dans les Œuvres de Dumoulin, t. 11,

(3) On lit dans Tart. 17 de cette ordonnance : « Cens de la terre qui est gouvernée par droit escrit soient oiz par certains auditeurs de la court, einsi com il a esté autrefoiz ordené. » Cpr. l'art. 23. — Textes relatifs à Vhistoire du Parlement^ p. 97 et Guilhiermoz, op. cit., appendice IV, p. 607 et 609.