CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

(art. 2) et dans Tordonnance de date incertaine, peut-être de Tannée 1296, sur l'organisation du Parlement (1). D'ailleurs cet Auditoire de droit écrit paraît avoir subi bien des vicissitudes. Ainsi l'ordonnance de 1278 voulait que toutes les causes des pays de droit écrit lui fussent déférées (2). Celle de 1296 en constituant l'Auditoire, donne plus de détails : les causes civiles iront devant un des deux clercs de la chambre et les causes de sang, c'est-à-dire criminelles, devant le membre laïque qui en fait partie. Les notaires délivreront ce qu'ils pourront et rapporteront les querelles douteuses au président de la chambre.

Si la création d'un parlement à Toulouse par Philippe le Bel avait été mise à exécution, l'Auditoire de droit écrit aurait disparu. Mais l'envoi de simples commissaires dans le Midi ne put pas remplacer cet Audi toire, car ces commissaires n'avaient pas toujours le temps de juger toutes les affaires et alors ils lançaient éventuellement des assignations devant le plus prochain parlement de Paris pour toutes les causes qu'ils n'auraient pas pu expédier (3).

Il semble bien que l'Auditoire de droit écrit ait fonctionné sans intermittence jusque sous le règne de Philippe le Long (4). Quelques textes nous montrent que ses fonctions étaient identiques à celles de la grand'Chambre ; il avait par conséquent aussi les mômes rapports que celte Chambre avec celle des enquêtes (5). L'Auditoire de droit écrit était donc une chambre de plaidoirie et les avocats y plaidaient sur le

(1) Recueil du Louvre^ t. I, p. 320 et t. XII, p. 353. — Gibert, dans les Mémoires de l'Académie des inscriptions, t. XXX, p. 627. — Textes relatifs à P histoire du Parlement, p. 156 et 166.

(2) Cet Auditoire se composait, d'après l'ordonnance de 1296, de trois membres choisis par les présidents, deux clercs et un laïque, plus deux notaires et un sergent.

(3) Voy- par exemple des lettres royales du 13 mars 1291, dans Vaissète, Histoire générale de Languedoc, éd. Privât, t. X, Preuves, col. 257. — Textes 7^elatifs à V histoire du Parlement, n"" 110, p. 155.

(4) Nous en avons la preuve par les affaires portées devant lui et mentionnées par des textes qui nous sont parvenus. — Voy. Guilhiermoz, Enquêtes et procès^ appendice II, A, n*'^ 24 à 26, p. 353 et B, n^» 43 à 48, p. 773, D, n« 9, p. 376,

(5) Voy. notamment Guilhiermoz, Appendice II, D, n'' 9, p. 376.

droit romain. C'était une raison de plus pour leur défendre de citer la loi écrite dans les procès coutumiers. D'ailleurs à vrai dire l'Auditoire ou Chambre de droit écrit n'était qu'une émanation de la grand'Chambre et se composait de magistrats qui lui étaient empruntés.

Après le règne de Philippe le Long, l'Auditoire de droit écrit n'apparaît plus que très rarement. On relève cependant encore un arrêt de juillet 1341 et un acte de 1343 nous apprend qu'en cette année l'Auditoire de droit écrit avait pour président Simon de Bussy (1). Il est probable que de temps à autre on rétablissait cet Auditoire en le composant de magistrats pris dans la grand'Chambre, comme on crée parfois aujourd'hui une chambre temporaire pour faciliter l'expédition des affaires.

On aura remarqué qu'il n'existait pas encore à cette époque une chambre spéciale pour les affaires criminelles, pas plus qu'on n'avait établi une procédure particulière pour ces procès. Néanmoins, déjà les affaires criminelles présentaient une particularité : elles étaient toujours jugées par des conseillers laïques pris dans la grand'Chambre ; les conseillers clercs ne connaissaient jamais de ces affaires, le droit canonique interdisant aux membres du clergé de prendre part aux jugements qui prononcent la peine de mort. Les conseillers laïques détachés de la grand'Cliambre pour juger les affaires de répression, siégeaient dans un local spécial, dans la petite tour Saint Louis appelée Toicrnelle. Mais les arrêts rendus par ces conseillers étaient prononcés à la grand' Chambre et l'instruction seule se faisait à la Tournelle. Malgré cela il n'existait pourtant pas encore de chambre criminelle, en ce sens qu'il n'y avait pas de magistrats spécialement chargés de ces affaires et que la grand'Chambre déléguait au contraire des conseillers laïques pour les expédier. Ce système présentait parfois un sérieux inconvénient : lorsque les affaires criminelles étaient très nombreuses, la grand'Chambre

(1) Voy. ces deux textes dans Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 157, note 7 et appendice III, n"" 135.