CHAPITBE X. LA JUSTICE ROYALE

était obligée de détacher la plupart des conseillers laïques et de suspendre ses audiences. C'est seulement en 1515 que la chambre criminelle fut créée et on lui donna le nom de Tournelle à raison même de la salle dans laquelle ces affaires avaient toujours été instruites (1).

Il ne pouvait pas être question de vacances proprement dites pendant les premiers siècles de la monarchie capétienne, alors que la cour de justice se réunissait irrégulièrement et selon les convocations du roi. Après la constitution du Parlement, les vacances furent tout naturellement l'intervalle qui séparait chaque session de la suivante et l'usage s'introduisit de convoquer le Parlement à des époques à peu près fixes ; jusqu'à la fin de notre période les sessions commencèrent à des dates précises, mais elles finirent à des dates variables et ainsi, suivant les années, les vacances étaient plus ou moins longues (2). Dès la seconde partie du xiii® siècle, on voit certains magistrats rendre des arrêts pendant les vacances; le plus souvent ces arrêts étaient l'œuvre des présidents (3), Parfois la grand'Ghambre, avec autorisation du roi, jugea pendant les vacances (4). Dès la fin du règne de Philippe le Bel, la Chambre des Enquêtes avait siégé toute l'année (5) et une ordonnance de 1320 ne tarda pas à consacrer ce fait en donnant à cette chambre le rôle de Chambre de vacations (6). La Chambre des Requêtes joua aussi, à la même époque, plus d'une fois le même rôle (7). Mais en général ces commissions

(1) La Roche Flavin, op. cit. y p. 31. Mais rexistcnce en fait de la Tournelle criminelle, composée de conseillers laïques pour juger les affaires qui pouvaient entraîner condamnation à mort ou à perte d'un membre, est plusieurs fois mentionnée dans Nicolas de Baye, t. I, p. 4 et 14-8. Il en est aussi question dans le registre criminel du Chàtelet de Paris. Voy. sur ce dernier point Esmein, Histoire de la procédure criminelle^ p. 37.

(2) Voy. les dates de clôture de plusieurs sessions dans Aubert, Histoire du Parlement de PariSy son organisation. Appendice, p. ^OO.

(3) Voy. Olim, t. 1, p. 666, n*" 24 et t. II!, p. 160; Boutaric, Actes du Parlemenf^ t. II, n'' 3757.

(4) Olim, t. JIl, p. 1176, n« 78; Boutaric, Actes du Parlement, t. II, n*" 5032,

(5) Voy. Boutaric, Actes du Parlement^ t. II, n'' 4136.

(6) Ordonnance de 1320, art. 7, dans le Recueil du Louvre, t. I, p. 731.

(7) Olifn, t. III, p. 1045, n° 113; Boutaric, la France sous Philippe le Bel, p. 203.

de vacations ne jugeaient le fond qu'autant qu'il y avait urgence ou qu'elles avaient reçu mandat du Parlement précédent (1). Dans la suite on posa en effet en principe qu'on ne pouvait juger pendant les vacances que les affaires requérant célérité (2). A iDarlir de l'année 1320 et jusqu'en 1405, les maîtres des Requêtes n'eurent définitivement plus de vacances et délivrèrent des requêtes pendant toute l'année. A côté d'eux on composaitune commission des vacations: c'était probablement le Parlement lui-même qui l'organisait (3). Enfin une ordonnance du 24 août 1402 créa la Chambre des vacations, composée d'un ou de plusieurs des présidents et des conseillers qui restaient à Paris; ils ne fbrmaient qu'une délégation de la grand'Gliambre ou des Enquêtes; aussi ne prononçaient-ils pas leurs arrêts. Les seigneurs des vacations jugeaient surtout les affaires sans importance et les affaires urgentes. Ils recevaient aussi les serments des fonctionnaires, mais seulement à charge par ceux-ci de les renouveler ultérieurement. Comme ils étaient en activité de service, ces magistrats touchaient leurs gages (4).

D'ailleurs les vacances continuèrent à s'ouvrir très irrégulièrement au mois d'août ou au mois de septembre, suivant le nombre des affaires à expédier et parfois même, après le commencement des vacances, le Parlement se réunissait encore pendant quelques jours pour terminer certaines affaires (5).

(1) Olirriy t. m, p. 624, 1 et p. 818, 102.

(2) Grand coutumier de France^ liv. IIÏ, chap. 13, p. 465.

(3) Nous n'en avons toutefois pas la preuve directe.

(4) Voy- cette ordonnance du 14 août 1402, dans le Recueil du Louvre^ t. IX, p. 86. Elle fut renouvelée le 2 octobre 1414, Recueil du Louvre, t. X, p. 223. — Cpr. La Roche Flavin, op. cit., p. 836. — Griin, Actes du Parlement de Paris, préface, chap. 11, p. 144. — Aubert, Histoire du Parlement de Paris, son organisation, p. 185. 11 semble bien que cette promesse des gages suffisait pour faire venir un nombre assez élevé de conseillers et il n'était pas nécessaire d'établir un service obligatoire. Voy. Journal de Nicolas de Baye^ t. 1, p. 141.

(5) Ainsi le 14 août 1402 le président prononce cinq arrêts, lit les ordonnances, déclare le Parlement clos quant aux plaidoiries; mais en même temps il ordonne qu'on conseille jusqu'à la Saint-Barihélemy et il annonce qu'on ira tenir les Grands Jours ù Troyes. Voy. Journal de Nicolas de BayCy t. I, p. 42.