CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

Le roi conserva intact, jusqu'au milieu du xiv*" siècle, le droit exclusif de nommer les membres du Parlement. Théoriquement il constituait chaque année son Parlement comme il l'entendait, mais en fait les mêmes noms reparaissaient toujours sur les listes. Il n'en est pas moins vrai qu'il y a loin de ce système à celui de l'inamovibilité. C'est ainsi qu'en 1302 Philippe le Bel destitua un assez grand nombre de magistrats. En confirmant les autres dans leurs charges il ajouta qu'ils ne pourraient pas être révoqués, mais c'était plutôt là un privilège personnel qu'un droit acquis, comme le faisait déjà autrefois remarquer Loyseau dans son Traité des offices (1). Une ordonnance du 8 avril 1343 donna le droit de présentation à une commission du Parlement composée du chancelier, des trois présidents et de dix membres, clercs ou laïques (2). Le roi n'était pas obligé d'accepter les noms qui lui étaient soumis et il pouvait aussi en ajouter d'autres sans en supprimer, le nombre des membres du Parlement n'étant pas limité; en fait le roi acceptait les propositions qui lui étaient soumises. Bientôt une ordonnance de 1343 élargit et consolida le droit de présentation en le donnant au Parlement tout entier (3). Cette innovation n'avait pas d'ailleurs pour effet de créer l'inamovibilité. C'est ainsi qu'en 1336, pour donner satisfaction aux plaintes des Etats Généraux, le dauphin Charles révoqua sous prétexte d'indignité, des magistrats du Parlement, de la chambre des Comptes et des Requêtes de l'Hôtel (4). Il est vrai qu'un an plus tard, à la demande même des Etats Généraux, il les rétablit dans leurs offices par une ordonnance du 28 mai 1359 (5). Mais ces faits n'en prouvent pas moins que

(1) Voy. cependant ce que dit Pardessus, op. cit., p. 171.

(2) Ordonnance du 8 avril 1343, art. 7, dans le Recueil du Louvre, t. II, p. 173; Isambert, t. IV, p. 466.

(3) Ordonnance de 1345, art. 5, dans le Recueil du Louvre, t. II, p. 219. Elle fut confirnnée par d'autres ordonnances postérieures, d'octobre 1351^ de mai 1355, de janvier 1360.

(4-) Ordonnance du 3 mars 1356, art. 11, Isambert, t. IV, p. 822. (5) Isambert, t. V^ p. 55.

les magistrats restaient à la discrétion du roi. L'inamovibilité n*appartient pas à notre période, elle date seulement de Tordonnance du 21 octobre 1467, enregistrée au Parlement le 23 novembre suivant. Le principe de l'élection essayé par Charles V, réalisé sous Charles VI, ne prépara même pas l'inamovibilité, et le roi se réserva tout au contraire le droit de révoquer les magistrats élus par leurs collègues. Charles V, d'après certains auteurs, sous l'influence des principes d'Aristote, dont son précepteur l'avait pénétré, fît deux fois élire le chancelier par son Conseil (1). De même en 1365, il fît élire des présidents au scrutin et en 1372 et en 1373 il confia la même mission à l'assemblée qui avait élu le chancelier. Mais cet essai ne fut pas généralisé* C'est seulement sous le règne de Charles VI qu'une ordonnance du 5 février 1388 (1389) décida qu'à l'avenir les membres du Parlement se recruteraient par voie d'élection et confia cette élection au Parlement lui-même (2). On ne sait pas si elle fut immédiatement mise en vigueur, mais il est certain qu'elle ne tarda pas à être appliquée. Le système de l'élection fonctionnait d'une manière très générale au commencement du xv® siècle; il fut même organisé par diverses ordonnances, notamment par celle du 23 mai 1413 (art. 164) et il fut également appliqué au parlement de Poitiers (3). Mais on se tromperait si l'on croyait que le Parlement exerçait son droit d'élection en pleine et entière liberté. Souvent le roi ou de puissants personnages lui présentaient des candidats et lui forçaient la main (4). 11 arriva même au roi, mais plus rarement, de nommer

(1) SiméoQ Luce, L^élection au scrutin de deux chanceliers de France sous Charles V, dans la Revue histo^nqucj t. XXVI, p. 92. — Du Guesclin fut-il promu connétable de la même manière? La question paraît plus douteuse*

(2) Recueil du Louvre, t. Vll, p. 223.

(3) Neuville, Le Parlement royal à Poitiers y dans la Revue historique^ t. VI, p. 284?. — Cpr. Pardessus, op. cit. y p. 111. — Coville, op. cit., p. 63.

(4) Journal de Nicolas de Baye^ t. 1, p, 12, 51. Le 26 septembre 1412, le chancelier se rendit au Parlement pour l'élection de deux conseillers, bien qu'on fût en vacance et peut-être même pour profiter de cette circonstance. La reine et le duc de Guyenne, fils aîné du roi, proposèrent deux candidats avec une telle insistance que le Parlement les accepta sans même voter, ibid.^ t. Il, p. 93.