CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

baillis et les juges des sénéchaux ne doivent rester au moment de l'arrêt, qu^autant qu'ils sont retenus par le président (1). Enfin Tordonnance de 1303 établit formellement l'incompatibilité entre la qualité de membre du Parlement et celle de sénéchal ou bailli: on ne fera plus désormais entrer au Parlement un bailli ou un sénéchal en fonctions; mais les membres du Parlement pourront encore être nommés baillis ou sénéchaux, tout en conservant leur qualité, seulement ils ne siégeront plus à la cour du roi tant qu'ils seront baillis ou sénéchaux (2).

L'ordonnance du 27 janvier 1360 prohiba d'une manière générale le cumul de fonctions quelconques (3) et cette disposition s'appliqua aux membres du Parlement. Aussi à partir de cette époque, toutes les fois qu'un candidat à une place vacante au Parlement remplissait une autre fonction, le Parlement, avant de procéder à son élection, l'obligeait à donner sa démission (4). Ce nouveau principe si sage comportait cependant encore d'importantes exceptions. Ainsi le roi pouvait accorder des lettres de compatibilité (5). D'un autre côté, les membres du Parlement continuaient à avoir le droit de siéger au Conseil, et réciproquement les gens du Conseil soutenaient qu'ils pouvaient entrer au Parlement et à la chambre des Comptes et ce droit leur fut même reconnu par une ordonnance de 1389 (6). En dernier lieu on comprit enfin que cette confusion dans les pouvoirs politiques et judiciaires

(1) Textes relatifs à V histoire du Parlement, p. 164.

(2) Oi^donnance de 1303, art. 16, dans les Textes relatifs à l'histoire du Parlementy p, 173,

(3) Voy. Vuitry, Etudes sur le régime financier de la Franco , nouvelle série, t. II, p. 278.

(4) Pour plus de détails, voy. Aubert, op. cit., p. 71.

(5) Aubert, op. cit., p. 72.

(6) Voy. rordonnance du 1«^ mars 1389^ dans le Recueil du Louvre, t. VII, p. 236 et Isambert, t. VI, p. 656. — Voy. déjà le règlement de 1296, art. 11, dans les Teoctes relatifs à l'histoire du Parlement, p. 164. — La formule du serment des magistrats contenait aussi des traces de cette réunion des fonctions politiques et des fonctions judiciaires. Voy. Textes relatifs à V histoire du Parlement, p. 127. Voy. ce que dit La Roche Fiavin de l'ordonnance de 1389 (1388), p. 409 et 410.

était nuisible à Tadministration et à la justice, et une ordonnance du roi Charles VI déclara incompatibles les fonctions de conseiller au Parlement avec celles de membre du Conseil d'Etat ; l'incompatibilité ne fut pourtant pas absolue et l'entrée du Parlement resta ouverte à certains membres du Conseil, à ceux qui avaient obtenu des lettres personnelles à cet effet et qui avaient été reçus et installés par le Parlement (1).

Les devoirs des membres du Parlement ne furent réglés que peu à peu, à mesure que la cour de justice se développait davantage. Lorsque le Parlement fut établi à Paris, on fit un devoir aux magistrats de résider dans cette ville et de suivre régulièrement les audiences {^). Un conseiller ne pouvait pas s'absenter sans la permission du président (3). Plus d'une fois des conseillers furent suspendus pour n'avoir pas fait exactement leur service et ne furent remis en fonctions par le chancelier que sur l'ordre du roi (4). Il semble bien pourtant que l'obligation de résidence ne fut pas toujours scrupuleusement observée, car dans l'ordonnance cabochienne de 1413 elle est encore une fois rappelée (5).

Une ordonnance de Philippe VI de 1334 prescrivit aux membres du Parlement de garder le secret des délibérations sous peine d'être poursuivis comme parjures. Elle ajoutait, pour assurer ce secret, qu'on ne devait tolérer aux délibérations que la présence des magistrats et des greffiers (6).

(1) Voy. ce qui a été exposé à ce propos à Toccasion du Conseil d'Etat, dans le tome V, p. 389. Voy. ce que dit La Roche Flavin, op. ctf. , p. 90, sur l'incompatibilité entre la qualité de membre du Parlement et celle de membre du Grand Conseil consacrée par un arrêt de 1402.

(2) Voy. ordonnance de date incertaine, art. 8 et 9, dans les Textes relatifs à histoire du Pa7Hement^ p. 163.

(^6) Journal de Nicolas de Baye^ t. I, p. 84.

(4) Aubert, Histoire du Parlement de Paris, son organisa lion y p, 71.

(5) Dans ses art. 157 et 158 cette ordonnance veut que les conseillers ne puissent sortir de Paris qu'avec la permission formelle de la cour; elle interdit aux présidents d'accepter des commissions pendant la durée des parlements.

(6) La Roche Flavin, Treze livres des Parlements de France^ p. 482.