CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

justice gratuitement; étant officiers du roi, ils en recevaient des gages. Les rapporteurs, au contraire, n'ayant pas cette qualité, n'auraient obtenu aucune rémunération si les parties ne leur avaient pas donné des honoraires, de même qu'aujourd'hui elles rémunèrent encore les experts (1).

Dès le xiu® siècle en effet, à partir du jour où les membres du Parlement devinrent de véritables fonctionnaires du roi, ils reçurent des gages. Ceux-ci n'étaient pas d'ailleurs uniformes; les textes nous montrent que tel magistrat recevait plus que tel autre; tout dépendait de la volonté du roi (2). Ces gages des membres du Parlement étaient d'ailleurs assez élevés et mettaient déjà, au temps de Philippe le Bel, à la charge du roi, une dépense de plus de 6000 livres par an. Ceux qui rendaient les arrêts avaient un traitement particulièrement considérable (3). Certains membres de la cour se faisaient en outre donner des émoluments par des seigneurs ou communautés dont ils étaient les conseils. L'ordonnance du 23 mars 1303 défendit cette pratique pour assurer l'impartialité des magistrats (4).

Les gages des conseillers furent successivement augmentés

(1) Boutaric, Actes du Pa^^lementy préface de GrÙQ, t. I, p. CLX, note 1. Voy. ce que dit déjà La Roche Flavin, Treze livres des parlemens de France^ p. 192, liv. Il, chap. 22, S 2.

(2) Voy. par exemple Recueil des historiens de la France^ t. XXII, p. 504 et 513. La preuve résulte aussi d'un texte où sont comparées la dépense et la composition du Parlement sous Philippe le Bel et en 13i3. Pour le régne de Philippe le Bol on n'indique pas les gages des clercs ni ceux des laïques et on se borne à en donner le total ordinaire, tandis qu'en 1343 les traitements sont fixés et varient suivant qu'il s'agit de présidents, de clercs, de laïques, de membres de la grand'Chambre, de membres des Enquêtes ou des Requêtes du palais. Il n'est pas parlé des maîtres des Requêtes de l'hôtel, précisément parce qu'ils ne faisaient pas partie du Parlement. V. Bibliothèque de VEcole des Chartes, année 1887, p. 391 et Textes relatifs à Vhistoij^e du Pa7^lement ^ p. 218.

(3) Textes relatifs a V histoire du Parlementy p. 180.

(4) Ordonnance du 23 mars 1303, art. 17, dans le Recueil du Louvre, t. I, p. 354 et dans les Textes relatifs à V histoire du Parlement, p. 173. Au parlement de la Chandeleur 1303 un membre de la cour avait été accusé d'avoir reçu des émoluments de plusieurs villes, mais il se justifia de cette accusation. Voy. Olim, t. II, p. 461 et Textes relatifs à Vhistoii^e du Parlement, p. 170. Avant l'ordonnance de 1303 ces rémunérations étaient donc déjà condamnées par la pratique.

jusque sous le règne de Philippe VI. Ce prince arrêta cet accroissement de dépense par une ordonnance du 22 février 4334 (1), mais les émoluments n'en restèrent pas moins plus élevés qu'au temps de Philippe le Bel (2).

En 1361 la totalité des gages du Parlement s'élevait à 11,000 livres parisis par an. Bouteiller nous donne pour le règne suivant des renseignements très précis : le premier président touchait alors mille livres par an et les présidents chacun cinq cents; quant aux autres magistrats, ils conlinuaient à être payés, comme Pavaient été autrefois les présidents, par audience (3). Dès le milieu du xiv*^ siècle, certains magistrats avaient déjà reçu des gages à vie, premier acheminement vers l'inamovibilité (4) ; mais ce système rencontrait de la résistance. Philippe VI abolit, comme abusives, les lettres de gages à vie (5). De même, le 7 février 1406, on donna lecture de lettres du chancelier qui se i)laignait de la mauvaise administration de la justice par les trois chambres du Parlement; la cause en était attribuée à ce que certains conseillers avaient obtenu des lettres de gages à vie et le chancelier déclarait en conséquence que le roi supprimait ces lettres, sauf exception pour les conseillers qui comptaient au moins vingt années de service (6). Cette suppression des lettres de gages à vie fut confirmée en 1408 et en 1409 (7). L'ordonnance cabochienne du 25 mai 1413 (art. 156) renouvela la défense des gages à vie à moins qu'il ne s'agît de conseillers dont les services remontaient à trente années au moins (8).

Sous les règnes de (Charles V et de Charles VI les gages des

(1) Recueil du Louvre, t. Il, p. 97.

(2) On en a la preuve par le tableau comparatif déjà cité qui se trouve dans la Bibliothèque de V Ecole des Chartes, année 1887, p. 391 et dans les Textes relatifs à Vhistoire du Parlementy p. 218.

(3) Bouteiller, Somme rurale liv. II, tit. 39, p. 854.

(4) Voy. à cet égard les listes de 1340 et de 1341, dans Aubert, op. cit., p. 368 et suiv.

(5) Ordonnance du 19 mars 1342, dans le Recueil du LouvrCy t. II, p. 172.

(6) Journal de Nicolas de Daye^ t. p. 150.

(7) Voy. Lettres de 1406, du 13 décembre 1408, du 23 décembre 1409, dans le Recueil du Louvre^ t. IX, p. 108, 400 et 487*

(8) Recueil du Louvre^ t. X, p. 103.