CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

immédiatement inférieures, qu'il s'agit de la cour d'un seigneur du domaine de la couronne, ou qu'il s'agit de celle d'un grand vassal, toutes les fois que cette cour avait commis un déni de justice (défault de droit) ou avait rendu un faux jugement. Il y avait dans ces deux cas violation du devoir féodal et il était permis à celui qui en avait été victime, de porter plainte à la cour du suzerain ; si le roi était ce suzerain, sa cour devenait compétente. Aussi en 1156, à propos d'un procès entre le comte d'Auvergne et son neveu, le roi d'Angleterre, supérieur direct comme duc d'Aquitaine, déclara que s'il avait refusé de rendre la justice, la cour de France aurait été compétente (1). Plus tard, en 1224, dans un procès entre le sire de Nesle et la comtesse de Flandre, le premier appela de defectu juris ad curiam régis et celle-ci se déclara compétente (2). La royauté prétendait en effet juger en appel même les causes portées devant les cours féodales les plus élevées des pays de non obéissance. Telle est bien aussi dans la suite, la doctrine de l'auteur des Etablissements de Saint Louis (8).

Mais on sait qu'il s'agissait à cette époque d'appel improprement dit, admis seulement dans les deux cas de défaut de droit et de faux jugement (4). Laroyauté, comme on le verra plus loin, essaya de bonne heure d'introduire l'appel véritable; le recours à sa justice était en effet un puissant moyen d'assurer sa suprématie (5). Cette réforme fut définitivement accomplie par Saint Louis, du moins dans ses domaines. Jusque-là il n'y

(1) Voy. à cet égard Pardessus, Essai historique sur V organisation judi^' ciaire^ p. 40.

(2) Marténe, Amplissima collectio, t. I, col. 1193. — Actes du Parlement de Paris j t. I, p. ceci H, col. 2. — Textes relatifs à l histoire du Parlementy n'^ 21, p. 35.

(3) Etablisseynents de Saint Louis, liv. II, chap. 16, éd. VioUet, t. 11, p. 374.

(4) Instruction sur la procédure d'enquête de 1258, art. 6; Journal du Parlement de janvier 1290; Actes du Parlement de 1290, art. 5; Lettres de Philippe le Bel; Requêtes d'Edouard 11 à Philippe le Bel de 1310, dans les Textes relatifs à Vhistoire du Parlement^ p. 48, 148, 151, 168, 191. — Voy. aussi l'ordonnance de janvier 1278, art. 25, ihid.^ p. 98; Beaumanoir, chap. 30, n'' 20 et chap. I, n*^ 25, t. I, p. 25 et 417.

(5) Cependant dans un arrêt de 1259, la cour reconnut qu'elle ne devait pas recevoir l'appel d'un jugement rendu dans un lieu où cette voie de recours n'était pas autorisée par la coutume. — Voy. Olim^ t. I, p. 453.

avait pas eu non plus appel véritable du juge royal inférieur au Parlement. Mais d'ailleurs on admettait contre les décisions de toutes les juridictions royales, la supplication au roi, et celui-ci pouvait renvoyer l'affaire au Parlement ou même à d'autres juges, si la requête en supplication était répondue favorablement. Lorsque l'appel n'impliqua plus félonie et iniquité et fut admis pour simple mal jugé, rien ne s'opposa plus à ce qu'il fût interjeté contre les sentences des juridictions royçiles inférieures.

A partir de cette époque, le Parlement devint la cour d'appel par excellence du royaume : on lui déférait les jugements des plus hautes juridictions seigneuriales et ceux des justices royales inférieures, notamment des baillis et des sénéchaux.

En premier lieu le Parlement connaissait de l'appel des jugements des cours des vassaux immédiats du roi dans son domaine et des appels dirigés contre les jugements des cours des grands vassaux de la couronne. Bien que pendant les premiers siècles, l'appel fut admis seulement pour défaut de droit et faux jugement, qu'il fût en réalité une application des principes du droit féodal et ne constituât pas un appel véritable, néanmoins les seigneurs laïques résistaient à cette compétence de la cour du roi et essayaient d'y échapper par les moyens les plus divers, par exemple en faisant défaut (1) ou encore en recourant à des arbitrages (2). Leurs résistances furent vaines et la voie de Tappel ne tarda pas à devenir, avec la théorie des cas royaux, une des armes les plus puissantes de la royauté contre l'autorité des seigneurs féodaux (3). Les seigneurs ecclésiastiques, évêques et abbés, avaient

(1) Voy. par exemple Recueil des historiens de la France^ t. Xll, p. 162 et 210.

(2) Voy. par exemple Recueil des historiens de la France^ t. XIl, p. 341 et 907, t. XVI, p* 43. — Cpr. Luchaire, Histoire des institutions monarchiques de la France sous les premiers Capétiens, 2^ éd., t. I. p. 280 et suiv.

(3) Il est juste de reconnaître que la cour du roi se permettait parfois certains empiétements et qu'il lui arrivait même de juger les procès de seigneurs médiats sans tenir compte de la juridiction intermédiaire. — Voy. Luchaire, op. cit., éd., t. 1, p. 283; 2« éd., t. I, p. 291.