CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

au contraire accepté avec un véritable empressement la juridiction de la cour du roi et ils s'adressaient volontiers à elle pour obtenir le redressement des torts qu'ils imputaient aux seigneurs laïques. La plupart des procès portés devant la cour du roi, pendant la période des Capétiens directs et même sous leurs SLiccesseurs immédiats, ont été intentés par des seigneurs ecclésiastiques, évêques ou abbés, contre des seigneurs laïques (4), parfois aussi contre des communes (2). Les communes étant entrées dans la féodalité, jouissant des droits des seigneurs et étant tenues des devoirs des vassaux, relevaient tout naturellement à ce titre de la cour du roi ; aussi y jouaient-elles selon les circonstances, le rôle de demandeur ou celui de défendeur (3).

Lorsque la féodalité ne se fit plus illusion sur la nécessité de considérer la cour du roi comme une juridiction suprême, elle essaya parfois d'y échapper d'une manière plus ou moins complète au moyen de privilèges. Ainsi Philippe le Bel en accorda au duc d'Aquitaine qui était roi d'Angleterre : il fut relevé, lui et ses sénéchaux, des peines de la forfaiture et de l'amende qui pouvaient être encourues en cas d'admission de l'appel ; dans le même cas le Parlement ne devait pas juger le fond mais le renvoyer devant le juge dont la sentence avait été annulée ; seulement il avait le droit de reprendre l'affaire si ce juge ne statuait pas dans les trois mois (4). Le duc d'Aquitaine soutenait aussi qu'il ne pouvait être appelé des sentences de sa cour devant celle du roi qu'en cas de défault de droit ou de faux jugement ; il se

(1) Voy. par exemple Teoctes relatifs à l'histoire du Parlement^ p. 1, 2, 4-, 6, 8, 16, 18, 21, 22, 25.

(2) Textes relatifs à ^histoire du Parlement, p. 43.

(3) Voy. par exemple Martène, Amplissima collecdo, t. I, col. 4190. — Lefranc, Histoire de la ville de Noyon, p. 101 et 156. — Luchaire, Histoire des institutions monarchiques de la France sous les premiers Capétiens y t. I, p. 286.

(4) Voy. Acte de juillet 1286, dans le Recueil du Louvre, t. I, p. 311 (qui donne la date fausse de 1283) ; Textes relatifs à Vhistoire du Parlement, n*" 98, p. 130. On remarquera que cet acte paraît conférer un privilège personnel à Edouard ï^** et qu'il ne doit pas s'étendre à ses héritiers.

plaignit en 1310 de ce que la Cour de France recevait l'appel d'une manière générale, etiamin quihiiscumque aliis casibus. Le roi de France répondit que dans les pays de droit écrit du duché d'Aquitaine l'appel continuerait à être admis comme par le passé dans tous les cas, suivant les principes du droit romain, mais que dans les pays de coutume « l'en n'apelera que de défaut de droit et de faux jugement ou de tel grief excès qui soit hors de tote justice : c'est à entendre appeler de faus jugement tote foiz que jugement se frara, et de défaute de droit, totez foiz que li juges suficiaument requis ou sommez faudra de fere jugement, en cas ou il afîert jugement à fere par la costume de la terre ; et durera ceste grâce II ans ; sauf ceo que, si acunz du pays se veut doloir que ceste grâce soit en son préjudice, pour cause suffisanz qu'il alegera la court le roi de France en fra droit. » On sait que, même pour les pays de coutume, la requête du duc d'Aquitaine ne fut admise que pour deux ans et avec certaines restrictions (1). En 1297, le duc de Bretagne avait été mieux traité ; l'appel de sa cour à celle du roi avait été limité à trois cas: défault de droit, faux jugement, « vel etiam et in aliis casibus qui ad superioritatem regiam debent pertinere (2). » Mais on le voit, le roi avait toujours soin, par des formules vagues et générales, de faciliter l'appel aux plaideurs.

Le Parlement n'en était pas moins devenu le juge d'appel suprême des plus hautes juridictions des grands vassaux de la couronne, du duc de Bourgogne, du duc de Bretagne, du duc d'Aquitaine, etc., soit dans les termes du droit commun, soit conformément aux privilèges particuliers de leurs Etats. De même il existait des Grands Jours du comte d'Anjou, du

(1) Requête des représentants d'Edouard II à Philippe le Bel vers 1310, dans ChampoUion-Figeac, Lettres de rois^ reines, etc., t. Il, p. 39; Textes relatifs à V histoire du Parlement^ n"* 127, p. 187. — Voy. les régies spéciales aux appels d'Aquitaine dans un arrêt rendu par le parlement vers la Pentecôte 1286, dans Olim, t. II, p. 38 et suiv. et dans les Textes relatifs à l'histoire du Parlement, n*^ 99, p. 133. — Cpr. n« 99 bis, p. 140 et n'^ 101, p. 142.

(2) Recueil du Louvre, t. I, p. 329; Morice, Histoire de Bretagne, Preuves, t. 1, col. 1121 ; Textes relatifs à l'histoire du Parlement, n° 116, p. 168.