CHAPITRE X. — LA JUSTICE ROYALE

emparait lui-même spontanément. Les ordonnances royales essayèrent d'empêcher cet abus en défendant de porter au Parlement les affaires qui étaient de la compétence des bailliages. Ainsi l'ordonnance de janvier 1278 se plaint de ce que cette accumulation d'affaires au Parlement prolonge les sessions et elle prescrit « pour l'abrègement des parlemenz que Ton ne retiengne nulles causes es parlemenz qui puissent ou doivent être amenées devant les baillis (1). y> Malgré le renouvellement de cette prohibition, il semble bien qu'elle ne fut jamais rigoureusement observée et, au civil comme au criminel, lorsqu'une affaire présentait quelque importance, surtout si le domaine de la couronne, une église, un monastère ou un haut seigneur était en cause, l'affaire allait directement au Parlement (2).

Les légistes favorisèrent encore davantage l'extension des cas royaux; elle profitait non seulement au Parlement, mais d'une manière plus générale à la justice royale.

On entendait par cas royaux les affaires réservées aux juges du roi, à l'exclusion de ceux des seigneurs, parce qu'elles intéressaient tout spécialement la majesté royale et la paix publique. Le Parlement s'emparait de ces affaires et les jugeait directement.

Il connaissait aussi en premier et dernier ressort des affaires qui lui étaient déférées par lettres d'évocation ou de commiltimus (3).

(4) Ordonnance de janvier 1278, art. 1, dans le Recueil du Louvre^ t. XI, p. 360 et dans les Textes relatifs à P histoire du Parlement^ p. 95. Voy. aussi ce que dit cette même ordonnance, art. 27, sur les querelles de nouvelle dessaisine qui ne doivent pas venir au Parlement, mais être jugées par les baillis avec les prud'hommes du lieu.

(2) Voy. par exemple Recueil du Louvre^ t. XII, p. 416; Vaisséte, Histoire générale de Languedoc^ preuves, t. IV, p. 146. Devant la Cour du roi ces causes des églises et des hauts seigneurs étaient jugées les premières, dés que commençaient les jours de leurs bailliages et elles obtenaient même parfois des tours de faveur qui les faisaient venir avant celte époque. Voy. l'ordonnance du 23 mars 1303, art. 7 et 8, dans le Recueil du Louvre^ t. I, p. 358 et dans les Textes relatifs à P histoire du Parlement^ p. 172.

(3) Voy. un exemple de lettres de commiltimus au Parlement dans Aubert, op, cit., pièces justificatives, n*' 14, p. 285. Le plus souvent ces commiltimus^ au lieu de déférer Taffaire aux Requêtes du palais, la portaient aux Requêtes de

Certaines personnes, par leur titre même, n'étaient justiciables que du Parlement. Ainsi nous savons que les pairs du roi en tant qu'ils relevaient du roi, étaient nécessairement jugés par le Parlement ; il fallait même, dans ce cas, que la cour du roi fût renforcée par les pairs ; mais d'ailleurs on admettait les officiers de la couronne à siéger dans ces affaires comme dans les autres (1). Si l'on exigeait toujours qu'un certain nombre de pairs eussent été convoqués, du moins n'était-il pas nécessaire qu'ils vinssent; la cour pouvait siéger sans eux s'ils ne répondaient pas à l'appel, conformément à cet ancien principe du droit féodal que, dans les cas où aucun pair ne se présentait, le seigneur avait le droit de juger avec le conseil de son hôtel (2). Par exception les pairs relevaient des baillis en matière possessoire; en outre on admettait qu'ils pouvaient renoncer à leur privilège et venir plaider devant les juridictions royales ordinaires. Enfin il ne faut pas oublier que le privilège delà pairie s'étendait jusqu'à un certain point aux sujets des pairs, en ce sens qu'on appelait directement des juges de ces pairs au Parlement sans passer par le bailli royal (3).

En 1290, Philippe le Bel accorda aux prélats le privilège de n'être justiciables que du Parlement; c'était encore là un cas où cette cour jugeait en premier et dernier ressort (4). Mais

riiôtel. Elles étaient même, parfois dans ce cas, enlevées au Parlement. Voy. Aubert, op. cit.j pièces justificatives, n'' 8, p, 280. — Cpr. Coville, Les Cabochiens et l'ordonnance de 1413^ p. 67. Parfois le Parlement évoquait d'office une affaire pour l'enlever à une autre juridiction, par exemple à la Chambre des Comptes. Voy. Journal de Nicolas de Baye, t. 1, p. 13.

(1) Voy. à cet égard ce que nous avons dit, t. V, p. 400. Cpr. Tarrét de l^âi, dans les Textes relatifs à l^ histoire du Parlement^ p. 35. Les pairs jouissaient aussi du privilège de choisir leurs jours, au lieu d'être soumis, comme les autres plaideurs, aux jours de bailliage. Voy. Aubert, op. cit.j p. iSO.

(2) Lorsqu'il y avait doute sur le point de savoir s'il fallait convoquer les pairs au Parlement, celui-ci décidait : c'est ce qui résulte d'une déclaration du Parlement en date de 1295, Sur la question de savoir comment on ajourne les pairs devant le Parlement, voy. Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 111, p. 12.

(3) Voy. sur ces divers points Grand Goulumier de France, liv. 111, chap. 20, p. 479 et suiv.

(4) Textes relatifs à Vhistoi7^e du Parlement, n*^ 107, p. 153; Recueil du Louvre, t. I, p. 319. Nous ne parlons pas ici du privilège de committimus accordé à certaines personnes, ni du droit des officiers du roi d'être jugés par les maîtres des Requêtes de l'hôtel. Il n'est pas davantage question du droit accordé à