CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

l'ordonnance de Philippe le Bel rappelle plutôt un ancien privilège, qu'elle n'en crée un nouveau, car déjà sous les deux premières races les prélats avaient joui de cette prérogative de n'être justiciables que de la cour du roi.

Le Parlement était compétent pour connaître des causes de toutes natures, civiles, criminelles, administratives, féodales, ecclésiastiques. Sa compétence ne comportait pas plus de limites au point de vue de la nature de l'affaire que sous le rapport du territoire. On ne connaissait pas alors la séparation de la justice en civile, criminelle ou administrative. La justice administrative est une invention toute moderne. Sans doute on admettait déjà autrefois que certaines affaires exigeaient des connaissances spéciales; delà des tribunaux d'exception. Mais autre chose sont des tribunaux administratifs exceptionnels, autre chose la justice administrative proprement dite. Autrefois ces tribunaux administratifs étaient considérés comme des dérogations à la justice ordinaire, mais on ne comprenait pas qu'il pût exister des tribunaux administratifs de droit commun, A ce point de vue la notion de la justice était bien mieux comprise qu'aujourd'hui. On posait en principe l'existence d'une seule justice de droit commun, la même pour tous, pour l'Etat, le roi et les particuliers. Certainement ce principe était très affaibli par la création des tribunaux d'exception et par le pouvoir arbitraire du roi, mais du moins existait-il, tandis que de nos jours il a été renversé.

11 ne faut donc pas s'étonner si l'on voit après les Capétiens directs, le Parlement juger toutes sortes d'affaires, des procès criminels comme des procès administratifs, féodaux ou civils. Parfois même il juge d'office la cause criminelle d'un grand seigneur ou l'instruit à sa demande. En 1409 le comte de Nevers étant accusé par la rumeur publique d'avoir fait pendre un sergent royal qui était venu l'assigner, saisit lui-même le Parlement de l'affaire, protesta avec énergie

certaines personnes, notamment aux bourgeois du roi, de ne relever que des justices royales, mais sans que leurs causes viennent directement au Parlement,