CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

eut l'administration du domaine, sa garde et sa conservation, de même qu'elle acquit le contentieux incident à la ligne des comptes. Mais les autres parties du contentieux du domaine restèrent au Parlement et celui-ci conserva même aux dépens de la Chambre des comptes quelques attributions de juridiction contentieuse ; c'est ainsi que les hommages des plus grands seigneurs étaient parfois portés au Parlement, bien qu'en général cette formalité dût être remplie à la Chambre des comptes (1).

Celle-ci retira au Parlement tout le contentieux de la comptabilité; dès lors il ne lui resta plus que les affaires criminelles qui touchaient à la comptaljilité des deniers publics, les réclamations contre l'assiette des taxes et les demandes de dégrèvement pour cause d'exemption (2).

La création d'autres juridictions spéciales enleva aussi au Parlement un certain nombre d'affaires administratives.

Mais en principe les jugements de ces juridictions d'exception allaient par appel au Parlement, à moins qu'elles ne pussent invoquer en leur faveur, une disposition qui leur conférât la souveraineté. Plus d'une fois de sérieuses difficultés furent soulevées par ces tribunaux d'exception qui auraient voulu échapper au contrôle du Parlement. Les conflits entre le Parlement et la Chambre des comptes furent très fréquents. L'ordonnance du 3 janvier 1320 avait décidé que les appels de la Chambre des comptes viendraient devant cette même Chambre augmentée d'un certain nombre de membres du Parlement, mais il ne semble pas que cette disposition ait été longtemps observée. Nous verrons, en nous occupant de cette juridiction, que la Chambre des comptes finit par être reconnue souveraine à plusieurs reprises (3) et

(1) Voy. plus liaut, p. 100. — Gpr. Vuitry, Etudes sur le régime financier de la France avant 1789, nouvelle série, t. I, p. 286 et t. II, p. 561.

(2) Voy. rordonnance du 16 septembre 1374, dans le Recueil du Louvre^ t. VI, p. 39. — Cpr. Oliniy t. II, préface, p. XV et suiv,; Pardessus, op. cit.^ p. 221 et suiv., 236 et suiv.

(3) Mandement du 7 août 1375, ordonnance du 28 janvier 1384, ordonnance du 25 juin 1407, dans le Recueil du Louvre, t. VI, p. 140; t. VIII, p. 48; t. IX, p. 418.

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qu'on continua cependant k appeler au Parlement (1). Au commencement du xv^ siècle, des lettres du 25 juin 1407 proclamèrent qu'à l'avenir le roi pourrait seul casser les arrêts de la Chambre des comptes (2). Puis en 1409 et en 1413, on en revint au système de l'ordonnance de 1320 et on limita le droit d'appeler au Parlement au cas où la Chambre des comptes aurait statué malgré son incompétence.

Jusqu'à la fin du xiv^ siècle, le Parlement reçut sans difficulté les appels de la Chambre des généraux des aides; mais une ordonnance du 28 décerobre 1393 ayant conféré la souveraineté à la Cour des aides, celle-ci contesta la suprématie du Parlement et le roi Charles VI lui donna raison, puisqu'en 1418 il évoqua devant son (Conseil un conflit qui s'était élevé entre cette juridiction et le Parlement.

Celui-ci était également juge d'appel des trésoriers. Lorsqu'une question de propriété était soulevée à l'occasion de la collecte des deniers royaux, elle devait être portée au Parlement (3). Enfin toutes les fois que les membres de la Chambre du trésor éprouvaient des doutes sur leur compétence, ils devaient prendre conseil du Parlement et de la Chambre des comptes (4).

Le Parlement était encore juge d'appel de la Chambre des monnaies statuant en matière civile (5), des maîtres des eaux et forets, du connétable, des maréchaux, des amiraux et de leurs lieutenants, du maître des arbalétriers. Mais lorsqu'il s'agissait d'affaires d'une nature spéciale et exigeant des connaissances particulières, le Parlement, après avoir reçu ces appels, avait l'habitude de renvoyer les procès.

C'était aussi le Parlement qui statuait en appel des juges des foires de Lendit, de Champagne et de Brie; il jugeait même directement ceux de la foire de Lendit lorsque le juge

(1) On trouvera une liste de ces appels dans Aubert, Le PaiHetnent de Pai^is de Philippe le Bel à Charles VII. sa compétence, p. 32, note 4.

(2) Recueil du Louvre, t. VIII, p. 48.

(3) Ordonnance de décembre 136 i, Isambert, t. V, p. 228.

(4) Ordonnance du 7 janvier 1401, Recueil du Louvre, t* Vill, p, 409.

(5) Aubert, op. cil , p. 42, note 5.

CilAPlTRE \* • — LA JUSTICE ROYALE. :259

spécial de celte foire n'avait pas eu le temps de statuer (l), Pendant longtemps les causes des membres de TUniversité de Paris contre les laïques ne vinrent au Parlement qu'en appel du prévôt de Paris, gardien des privilèges de l'Université. Mais le roi Charles VI leur conféra la faveur de porter directement leurs causes au Parlement (2). L'université d'Orléans n'obtint pas cette faveur et ses causes continuèrent à être jugées en première instance par le prévôt de cette ville, gardien de ses privilèges et en appel par le Parlemen t. D'ailleurs en fait, les écoliers de Paris renonçaient souvent au privilège de s'adresser directement au Parlement et portaient d'abord leurs affaires au prévôt-

Le Parlement exerçait aussi une certaine juridiction gracieuse, mais à raison de la suprématie de la cour du roi dans la hiérarchie judiciaire, cette juridiction avait un caractère exceptionnel. La juridiction gracieuse de droit commun appartenait au prévôt ou au bailli ; c'est auprès de ces magistrats ou par eux que se faisaient les nominations de tuteurs, celles de curateurs aux absents, prodigues ou autres, les émancipations les homologations des délibérations des conseils de famille, les renonciations à communauté ou à succession, les envois en possession, les ouvertures de testament, les inventaires. Cependant le Parlement consentait à passer ou à recevoir ces actes de juridiction gracieuse lorsqu'ils concernaient de hauts personnages et il y était même tenu toutes les fois que ces personnages jouissaient du privilège de ne relever que de sa juridiction; c'est dans ces circonstances que nous le voyons recevoir des testaments, soit du vivant des testateurs, soit après leur mort, et dans ce cas de la main des exécuteurs qui juraient de bien remplir leurs fonctions (3), nommer des tu-

(1) Voy. à cet égard les textes cités par Aubert, op. cit., p. 103, notes 1 et 2.

(^) Recueil du Louvre y t. X, p. 3. — Voy. Thurot, De V organisation de V enseignement dans V Université de Paris au moyen dge^ p. "âS. — Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, sa compétence^ p. 87 à 95.

(3) Le Parlement nommait parmi ses membres deux commissaires chargés de surveiller les exécuteurs et de recevoir leurs comptes. On en a de nombreux exemples dans le Journal de Xicolas de Baye.

leurs aux pupilles, des curateurs aux absents, prodigues ou autres^ révoquer les mandataires légaux (1), prendre des mesures de protection pour les incapables (2), désigner les gardiens de certains châteaux et fixer leur salaire (3). Le Parlement recevait aussi les accords, c'est-à-dire les contrats, ordinairement les transactions, des hauts personnages (4).

Mais en général on n'avait attribué au Parlement que quelques actes particuliers de juridiction gracieuse, à cause de leur importance ou à raison de leur nature féodale. Les baillis et sénéchaux prêtaient serment et étaient reçus au Parlement avant d'entrer en charge (5).

Au XIV® siècle le Parlement enregistrait les lettres de nomination des gouverneurs et des capitaines (6). Enfin, à partir du commencement du xv^ siècle, suivant l'expression de La Roche Flavin, les plus grands états de France, c'est-à-dire les plus hauts fonctionnaires et dignitaires, connétables, maréchaux, amiraux, grand pannetier, conseillers au Grand Conseil, trésoriers de France, grand boulillier, grand cliambrier, maîtres des eaux et forêts, garde de l'artillerie du roi, concierges du palais, conseillers au Ghàtelet, notaires du roi, tous prêtèrent serment devant le Parlement et furent reçus par lui (7). Les grands vassaux de la couronne venaient aussi parfois prêter hommage en Parlement (8). Mais ce n'était pas là une règle absolue et les prestations d'hommage des vassaux du domaine de la couronne avaient en général lieu dans la Chambre des comptes.

(1) Journal de Nicolas de Baye, i. I, p. 209, 228, 262, 264, 327; t. 11, p. 143,

(2) Voy. des exemples curieux dans le Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 248; t. II, p. 253, 257.

(3; Jour^nal de Nicolas de Baye^ t. I, p. 280.

(4) Voy. par exemple Journal de Nicolas de Baye^ t. 11^ p. 103.

(5) Papon, Recueil d'' arrêts notables, liv. V, lit. 2, n*» 5; Journal de Nicolas de Baye, t. Il, p. 5, 9, 22, 25, 34, 35, 36, 40, 98, 135, 162, 175, 186, 187, 194, 198, 216, 217.

t6) Journal de Nicolas de Baye, t. Il, p. 57, 136, 137, 138, 149. 239.

(7) Journal de Nicolas de Bnye, t. 11, p. 10, 30, 35, 40, 57, 58, 104, 140, 146, 147, 149, 151, 185, 197, 224, 225, 230, 235; La Roche Flavin, Treze livres des Paî^lements de France^ p. 732.

(8) Voy. l'exemple cité par Langlois, Le règne de Philippe le Hardi, p. 319.