VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRÊTS DU PARLEMENT

Pendant tout le moyen Age, les arrêts du Parlement furent souverains et on ne put les attaquer que dans des cas tout à fait exceptionnels. 11 est encore de principe au temps de Saint Louis qu'on n'a pas le droit d'appeler de faux jugement contre une cour du roi, car cette forme de l'appel implique félonie et iniquité. Mais il était permis de prendre la voie de la supplication pour revenir devant le juge qui avait statué ou pour s'adresser au roi (2). Cette supplication, fondée sur un texte mal compris du droit romain (3), supposait un jugement rendu contre le droit, expression très générale qui embrassait aussi bien l'erreur de fait que l'erreur de droit. Le roi révisait alors la sentence en composant sa cour comme il l'entendait. Ce pouvait être le Parlement ordinaire, non seulement si la sentence émanait d'un bailli, mais même si elle avait été rendue par le Parlement . Dans ce dernier cas la supplication se rapprochait de ce que nous appelons aujourd'hui la requête civile.

Sous le règne de Philippe le Bel le droit d'appeler des juri*

(1) Voy. Loyseau, Tr^ailé des Offices ^ liv. II, chap. 2, n*" 44. Le Parlement avait aussi la haute administration et la surveillance du collège de Dormans; il en conférait les bourses, vérifiait les comptes, nommait les professeurs, etc. Voy. Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 310, 312, 320; t. II, p. 68.

(2) Toutefois la supplication au juge devait être présentée le jour même du jugement. Voy. Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 85, éd. Viollet, t. II, p. 137.

(8) C'est une Novelle de Théodose, la constitution unique au Code, De sententiis prœfectorum f>rœtorio^ liv. VU, tit. 42.

dictions royales aussi bien que des justices seigneuriales (sauf exception pour le Parlement) est solidement établi (1). Le Parlement jugea donc en appel les sentences des justices royales, mais il resta cour souveraine et devint même la seule juridiction de cette nature. L'ordonnance du 23 mars 1303 interdit formellement d'interjeter appel des sentences « de nostra ciiria seu iiosti^o communi concilio » (2). Mais l'ordonnance prévoit le cas où un arrêt du Parlement ou du Conseil serait entaché d'erreur ou d'ambiguïté et il permet d'en demander la modification, l'interprétation, la révocation ou la confirmation « ad nos vel nostriim commune conciliiim vel ad majorem partem concilii nostri per providam deliberationem specialis mandati nostri et de nostra licentia spe^ ciali (3). » L'affaire pouvait donc, suivant la volonté du roi, être portée au roi lui-même, qui venait alors présider sa cour de Parlement, ou à son Conseil, ou à une partie de son Conseil ou à un délégué spécial, et, suivant que le renvoi avait lieu de l'une ou de l'autre de ces manières, cette voie de recours se rapprochait de notre requête civile ou du pourvoi en cassation. Celui qui voulait y recourir devait en obtenir la permission et, à cet effet, il adressait une requête au roi. Les maîtres des Requêtes de l'hôtel la répondaient en accordant une lettre de grâce de dire contre arrêt. Cette lettre de grâce indiquait les juges auxquels le requérant devait s'adresser, par exemple le Parlement lui-même qui avait rendu l'arrêt attaqué, auquel cas cette voie de recours devenait une sorte de requête civile, ou au contraire le Conseil du roi, auquel cas on se rapprochait de notre pourvoi en cassation. En fait, les raaîtres des Requêtes de l'hôtel préféraient renvoyer au Conseil du roi.

Le Parlement et la Chambre des comptes se récrièrent

(1) On ne pouvait pas plus appeler des commissaires du Parlement que du Parlement lui-même. — Bouteilier, Somme rurvil, liv. 11, tit. 2, p. 681.

(2) Certains auteurs estiment que ces deux termes sont synonymes. 11 semble cependant qu'ils aient en vue aussi la juridiction du Conseil du roi.

(3) Ordonnance du 23 mars 1303, art. 12, dans le Recueil du Louvre, t. I, p. 369 et dans lesTextes relatifs à VhiBtoire du Faiblement ^ p. 373.