CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

contre ces renvois qui avaient pour effet de conférer au Conseil du roi une supériorité incontestable. Pour donner sastisfaction à ces réclamations, une ordonnance de Philippe le Long, de 13^20, décida qu'à l'avenir les renvois devraient être faits au Parlement ou à la Chambre des comptes (1). Jl ne semble pas d'ailleurs que cette ordonnance ait été observée. Nous voyons en effet le roi, dans des ordonnances postérieures, se plaindre de sa violation et rappeler à son observation (2). Les nouvelles ordonnances veulent qu'on obtienne, comme par le passé, des lettres délivrées par les maîtres des Requêtes de l'hôtel, mais ces lettres perdent le nom de lettres de grâce de dire contre arrêt pour prendre celui de lettres de proposition d'erreur. L'ordonnance de 1331 exige que l'impétrant, pour le cas où il succomberait, fournisse caution de payer l'amende au roi et des dommages intérêts à son adversaire ; celle de 1344, art. 9, veut que la requête expose les erreurs dont on prétend que la décision est viciée; elle ajoute qu'on ne pourra employer cette voie de recours contre les jugements interlocutoires et qu'en aucun cas elle n'arrêteral'exécution. Elle menaced'une amende de soixante livres quiconque proposera ime erreur sans avoir obtenu des lettres de grâce. Enfin elle s'explique sur la juridiction compétente pour connaître de la proposition d'erreur : ce sera le Parlement lui-même, sous la présidence du roi (ou de son délégué) s'il l'a ainsi ordonné. La proposition d'erreur était donc une véritable requête civile qui écartait la compétence du Conseil du roi (3). Mais sous le règne de Charles VI celui-ci fut de nouveau saisi de certains arrêts du Parlement et il lui arriva même de s'en saisir d'office par voie d'évocation (4).

(1) Ordonnance de dëcennbre 1320, art. 3, dans Isambert, t. III, p. 261.

(2) Voy. l'édit de 1331 et l'ordonnance de décembre 1314, art. 9, dans le Recueil du Louvre, t. H, p. 80 et 210; Isambert, t. IV, p. 401 et 484. L'ordonnance de 1321 éleva l'amende à 1"20 livres.

(3) Ces termes généraux prouvent aussi qu'on ne distinguait pas à cette époque entre Terreur de droit et l'erreur de fait et que toutes deux permettaient d'employer cette voie de recours.

(4) Voy. Pasquier, Recher^ches de la France, liv. II, chap. 6, édit. in-fol. de 1723, t. I, col. 82.

La proposition d'erreur n'en subsistait pas moins (1).

Bouteiller nous apprend très exactement comment les choses devaient se passer de son temps, c'est-à-dire pendant la seconde partie du xiv^ siècle. La proposition d'erreur était permise pendant un an contre tout arrêt du Parlement. Elle se faisait sous forme de requête par écrit et cette requête en rétractation contenait l'indication de l'erreur commise par le Parlement. Elle était adressée aux Requêtes du roi. Si la proposition d'erreur paraissait recevable, les seigneurs des Requêtes du roi envoyaient au Parlement la requête en rétractation avec les articles contenant le relevé des erreurs et un mandement au Parlement de revoir l'affaire, d'entendre de nouveau les parties et de rendre un nouvel arrêt. Mais le requérant devait, au préalable, verser entre les mains du receveur de la cour, cent vingt livres pour le cas où il succomberait (2).

En pratique les choses se passaient parfois autrement. Le requérant se dispensait d'indiquer les propositions d'erreur et les seigneurs des Requêtes, au lieu de renvoyer l'affaire au Parlement, la gardaient par devers eux; on obtenait ainsi la réformation des arrêts ou la suspension de leur exécution sans motif sérieux. La royauté resta impuissante à réprimer ces abus comme aussi les évocations au Conseil (3).

D'ailleurs de son côté le Parlement jugeait parfois aussi par voie d'évocation. Dans certains cas l'évocation provenait de ce que les juges saisis du procès l'avaient soit spontanément, soit le plus souvent du consentement des parties, transmis au Parlement (4). D'autres fois, le Parlement était directement saisi en vertu d'une grâce spéciale du roi qui autorisait les parties à porter l'affaire devant la juridiction

(1) Ainsi elle est mentionnée par le Grand Coutumier de France^ liv. III, chap. 72, éd. Laboulaye et Dareste, p. 451.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 20, p. 93.

(3) Voy. par exemple ordonnances du 23 juillet 1370 et du 15 août 1389, dans Isambert, t. V, p. 3i6 et t. VI, p. 680.

(4) Voy. par exemple Olim, t. lli, p. 933, n*^ 3 ; p. 1121, 46; p. 1178,