QUATRIEME PARTIE

LE MOYEN AGE

commerçants et même d'une manière plus générale à tout créancier, de saisir les biens des étrangers lorsqu'ils n'acquittaient pas leurs dettes en France (1). Ceux qui étaient l'objet de ces lettres de marque pouvaient agir directement devant le Parlement pour obtenir leur annulation ou la réduction de la somme jusqu'à concurrence de laquelle la saisie avait été autorisée (2).

Les pouvoirs de la Cour du roi étaient particulièrement importants dans les matières ecclésiastiques. Il semble bien que dès les règnes des premiers Capétiens le travail de séparation qui devait amener la division de la compétence en laïque et ecclésiastique, commença à se faire jour (3). On peut même déjà distinguer la compétence ratione mateinœ et la compétence ratione personne. Ce sont les juridictions d'Église qui, ratione materiae^ connaissent seules des causes relatives au dogme, même entre laïques. Les tribunaux temporels ne statuent sur le mariage qu'autant qu'il s'agit des intérêts civils. Mais les questions de comi^élence i^atione pe7^sonœ ^onl moins bien tranchées et cela est facile à comprendre. Tout évôque ou abbé était en même temps seigneur féodal ; à ce titre il relevait de la justice temporelle et il était souvent difficile ou même impossible de savoir s'il avait commis tel acte donnant lieu à un procès civil ou criminel en qualité d'évêque ou comme duc, comte ou baron (4). La théorie des cas royaux permit à la royauté déjuger certains crimes commis par les clercs, même à partir de l'époque où la distinction fut nettement établie entre la compétence laïque et la compétence ecclésiastique et où il fut admis qu'en principe les

(1) Voy. Pigeonneau, Histoire du commerce de la France^ I, p. 175. — Olim^ t. 111, p. 345, 90 et p. 1181, 82.

(2) Aubert, op. cit., p. 108, texte et note 3.

(3) Voy. ce qui a déjà été dit au t. IIÏ, p. 662 .

(A) Qu'on parcoure les difîérents procès rapportés par M. Luchaire et on verra que dans quelques cas la violation du droit féodal ou du droit civil est certaine, que dans d'autres elle est probable et peut être invocjuée pour donner compétence à la cour du roi. Luchaire, Histoire des institutions monarchiques de la France sous les premiers Capétiens éà.j t. 1, p. 277. — Du même, Louis VI le Gros, p. CLVl et suiv.