CHAPITRE 1\. LE DOMAINE DE LA COURONNE

condition du roi ne différait en rien de celle des seigneurs hauts justiciers (1). Cependant certaines villes, tout en ayant le droit de haute justice, au moins en partie, ne profitaient pas des confiscations, le roi s'étant réservé ce droit par la charte d'affranchissement. C'est ce qui avait lieu notamment ;i Rouen où d'ailleurs la ville n'avait obtenu que des droits de haute justice partielle (2).

On mettait aussi dans le domaine muable les exploits, c'est-à-dire « les deniers venant à cause des amendes en quoi aucunes personnes sont condamnées par les prévôts et baillis des lieux, tant pour aucuns délits que pour sottes appellations par eux interjetées des juges subalternes » (8). Le produit des amendes paraît avoir été considérable dès les premiers temps des Capétiens. Suger (4) met les « causes et les plaids », c'est-à-dire les revenus provenant des procès, parmi les plus importants et ils consistaient presqu'entière ment en amendes. C'est qu'en effet, à cette époque, la procédure était formaliste et l'observation des formes était prescrite sous des peines pécuniaires (o). La somme que payaitle vaincu dans le combat judiciaire n'avait pas non plus un autre caractère (6). En outre les amendes étaient demeurées très fréquentes par tradition des vieilles lois barbares dont on avait même souvent conservé les chiffres, notamment celui de soixante sous, bien que les monnaies eussent complètement changé de valeur. Enfin les amendes avaient l'avantage d'être la source d'importants revenus; cela explique encore que le

(1) La confiscation sur les hérétiques fut une source de grands profits dans le midi de la France. Sous la domination d'Alphonse de Poitiers, les biens des hérétiques condamnés au bûcher, furent vendus aux enchères publiques par les sénéchaux; mais les ventes des domaines confisqués ne devenaient définitives qu'après avoir été confirmées par Alphonse. Le cartulaire d'Alphonse contient plusieurs confirmations de ce genre.

(2) Voy. Giry, Etablissements de Rouen^ t. I, p. 19.

(3) Vestige des finances^ op. cit. y p. 209.

(4) Recueil des historiens de la France^ t. XV, p. 509.

(5) Voy. pour les détails ce que j'ai dit dans mon Etude sur les sources de la procédure française.

(6) Voy. en sens contraire ce que dit à cet égard Luehaire, op. cit.^ \. i, p. 103.

roi et les seigneurs aient été portés à les multiplier plutôt qu'à les restreindre. Ils ont toujours veillé avec soin sur cette source de produits. Déjà dans son ordonnance de4^90 (art. 2), où il organise le gouvernement delà France pour la durée de son absence pendant la croisade, Philippe-Auguste a le soin de prescrire à ses baillis de tenir registre des amendes (l). L'introduction de l'appel multiplia aussi les peines pécuniaires; ceux qui avaient interjeté appel devant le Parlement ou même l'avaient saisi par une autre voie, avaient trois mois pour obtenir ajournement et Texécuter; ils devaient payer une amende de soixante livres toutes les fois qu'ils ne l'obtenaient pas ou ne l'exécutaient pas. Le Parlement recevait-il l'appelet confîrmait-illa sentence, l'appelantdevait une amende à ses premiers juges, et si la sentence était infirmée, c'étaient les juges du précédent degré qui payaient. Fort souvent aussi Famende était arbitraire et dépendait du caprice du juge. Cet état de choses souleva de fréquentes récriminations. Lorsque les villes obtinrent leurs chartes, elles demandèrent la fixation ou la réduction de leurs amendes judiciaires et quelquesunes Foblinrent (2).

Les amendes arbitraires n'en subsistèrent pas moins d'une manière générale, comme le prouvent les ordonnances destinées à diminuer les vexations. Les ordonnances de Saint Louis veulent que le chiftre en soit fixé par les boni homiiies (3). Ces boni homines ayant généralement disparu, ce fut le bailli ou le sénéchal qui fixa l'amende. Les pouvoirs de ces magistrats furent déterminés sur ce point par des ordonnances de 1315 et de 1319. Les prévôts avaient aussi la taxe des amendes arbitraires, pour les affaires qu'ils jugeaient. Sans doute ils ne gardaient pour eux qu'une partie des amendes ; l'autre allait au roi (4). Mais il n'en est pas moins vrai que les prév(Ms

(1) Recueil du Louvre y t. I, p. 18.

(2) - Voy, par exemple charte de Lorris, art. 7 ; charte d'Etampes, de 1179, art. 17.

(3) Ordonnances de décembre 1:254 et de 1^250, dans le Recueil du Louvrcy t. 1, p. 65 et 77.

(4) Ainsi nous possédons une partie de la comptabilité des amendes perçues