PARTICIPATION DU PARLEMENT AU POUVOIR LEGISLATIF

Si la principale fonction du Parlement consistait dans l'administration de la justice, ce grand corps de l'Etat participait cependant aussi, très largement comme on le voit, à l'administration et à la police du royaume; il avait même VI. 18

connu des finances, lorsque les membres chargés d'examiner les comptes n'étaient pas encore séparés pour former une Chambre spéciale.

Le Parlement prenait part aussi dans une certaine mesure à ce qu'on appellerait aujourd'hui le pouvoir législatif. N'avait-il pas le droit de prescrire des mesures administratives et de police obligatoires pour tous? 11 affirmait que le même droit lui appartenait pour toutes les mesures dont le but est de faciliter l'administration de la justice. C'est ainsi que ses premiers arrêts de règlement portèrent avant tout sur la procédure : devoirs des procureurs et des avocats, dépositions des témoins, présentations au Parlement, enquêtes par turbe, etc., etc. (1). Parfois un arrêt de règlement se bornait à confirmer une ordonnance, par exemple la disposition qui obligeait les seigneurs même ecclésiastiques, à n'avoir que des officiers laïques pour exercer leur juridiction (2). D'autres fois au contraire, c'était l'arrêt de règlement qui était converti en ordonnance. Tel fut l'arrêt sur les amortissements et les nouveaux acquêts rendu au Parlement de la Toussaint 1291 (3). Dans la suite le Parlement s'enhardit et rendit des arrêts de règlement sur toutes sortes de questions et il arriva à exercer une action sérieuse sur l'administration de la justice et sur certaines parties du droit civil. Cette influence était d'autant plus puissante qu'à cette époque les arrêts de règlement du Parlement étaient obligatoires dans tout le royaume, par cela même que cette cour suprême de justice avait la France pour ressort.

Le Parlement confirmait parfois les coutumes; celles-ci ne

(1) Voy. ce que nous avons dit à cet égard dans le t. IV, p. 172. Voy. un arrêt du règlement de 1268 dans les Olirriy t. I, p. 748, n^ 23; un autre de 1270, dans Langlois^ Le ?'ègne de Philippe III le Hardi, p. 292; un autre de 1278 dans les Textes relatifs à V histoire du Parlement, p. 100. On trouvera Ténumération des principaux arrêts de règlement dans Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII ^ sa compétence^ p. 215. Voy. aussi Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 161 et 252.

(2) Olim, t. 11, p. 269; Grand coutumier de France, liv. ], chap. 3, p. 90. — Cpr. Recueil du Louvre, t. I, p. 316.

(3) Voy. Boutaric, Actes du Parlement, u"" 782.