CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

pouvaient plus alors être contestées et étaient tenues pour notoires (1).

Pour que ses ordonnances fussent mieux connues, le roi prescrivait volontiers qu'elles seraient lues en audience du Parlement comme aussi dans les Assises des baillis (2). On lisait même toujours certaines ordonnances, notamment, au commencement de chaque année judiciaire, celles qui concernaient les devoirs des juges et des auxiliaires de la justice. Quelquefois aussi, pour assurer la conservation des ordonnances et autres actes royaux, le roi ordonnait de les enregistrer au l^arlement après leur lecture; mais à vrai dire cette prescription devint inutile, car le Parlement prit l'habitude d'enregistrer d'office et sans réquisition préalable tous les actes qui lui étaient renvoyés par le roi, par de hauts personnages, par des communes ou par des corporations. Il y eut à cet effet un registre spécial à partir du premier tiers du xiv® siècle. Cet enregistrement n'était pas d'ailleurs une formalité obligatoire; on ne peut même pas l'appeler une promulgation puisqu'il s'appliquait aussi à des actes qui n'étaient pas législatifs et que les actes législatifs auraient été obligatoires sans cette formalité. A vrai dire il s'agissait simplement d'assurer la conservation des actes les plus importants. Plus tard le Parlement en fit naître le droit de remontrance.

On a prétendu que ce droit remontait à l'ordonnance du 23 mars 1303 pour les baillis et sénéchaux et à celle de février 1320 pour la Chambre des comptes (3). Il faut s'entendre sur ce point. L'art. 21 de l'ordonnance du 23 mars 1303 n'a aucun rapport avec le droit de remontrance; il prescrit aux sénéchaux, baillis, prévôts et autres gens de justice du royaume, toutes les fois qu'ils se croiront autorisés par une cause lé-

(1) Anciennes coulum ê Anjou et du Maine, E, n*^ 314f, t. p. 580; I, 350, t. m, p. 467.

(2) Voy. Lettres de Louis IX, du 25 juin 1269, dans Te Recueil du Louvre, t. 1, p. 105.

(3) Voy. Pardessus, Essai historique sur Inorganisation judiciaire, p. 202 et suiv.

gitime à ne pas exécuter un ordre royal, d'en référer immédiatement au roi par lettres revêtues de leur sceau et le roi les menace de peines sévères s'ils n'exécutent pas ponctuellement cette prescription ou s'ils cherchent à s'en prévaloir pour éviter de mettre à exécution des ordonnances royales (1). Le roi n'entendait donc pas reconnaître un droit aux baillis, prévôts et autres, mais bien au contraire leur imposer un devoir impérieux. L'art. 2o de l'ordonnance de 1320 n'accorde pas davantage ce droit à la Chambre des comptes, mais cependant il fait un peu plus, il reconnaît le droit de présenter de simples observations toutes les fois qu'une nouvelle ordonnance sera, par suite d'une erreur, contraire à une précédente. Cet article n'entend d'ailleurs pas donner à la Chambre des comptes, encore moins au Parlement, le droit de faire des remontrances et de refuser l'enregistrement.

Pendant notre période le roi n'admit jamais que l'enregistrement fût nécessaire pour donner force obligatoire à aucune ordonnance. Ce qui le prouve, c'est précisément Tordonnance cabochienne qui proposait d'attribuer cet efifet à l'enregistrement (2). Une ordonnance du 6 octobre 1385 enjoignant aux baillis et sénéchaux d'arrêter les abus introduits par la cour de Rome en matière de bénéfices ne fut enregistrée au Parlement qu'au bout de trente ans, le 8 août 1415, et cependant dès le 16 février 1385 le Parlement prescrivait aux baillis et sénéchaux de l'exécuter; il reconnaissait donc par cela même la force obligatoire des ordonnances non enregistrées (3). Mais l'enregistrement n'en était pas moins devenu une formalité tout à fait habituelle.

(1) Voy. le texte dans Isambert, t. 11, p. 770.

(2) Voy. aussi les lettres du 16 mai 1419, dans le Recueil du Louvre, t. XI, p. 3; Isambert, t. Vill, p. 614. — Voy. cependant Fayard, Histoire du Parlement de Paris^ t. I, p. 136; Henrion de Pansey, De V autorité judiciaire dans les gouvernements monarchiques, p. 42. Dans ces lettres de 1419, le roi déclare que, par exception, elles ne seront obligatoires que du jour de leur publication en Parlement. Donc, en règle générale, les ordres du roi sont obligatoires même avant cette publication. On remarquera en outre qu'il n'est pas parlé de l'enregistrement.

(3) Voy. Recueil du Louvre, t. MI, p. 133; isambert^ t. M, p. 602.