VI

se présenter devant le bailli ou son greffier (1). Elles comparaissaient ensuite devant la cour, en personne ou par procureur, au jour où leurs causes étaient appelées pour être plaidées. La constitution de procureur était soumise aux principes ordinaires et notamment le procureur du demandeur devait se pourvoir de lettres de chancellerie. Mais en fait on se dispensait d'observer cette formalité, le défendeur ou son procureur s'abstenant de proposer l'exception tirée du défaut de lettres de grâce (2). Avant de plaider sur le fond, le défendeur devait proposer ses exceptions, nullités d'ajournement (3), déclinatoire de compétence(4), exceptions dilatoires, spécialement pour obtenir jour d'avis, jour de vue, jour de garant (o). Le défendeur proposait ensuite au principal ses exceptions péremptoires qui étaient de véritables défenses au fond et alors il y avait litiscontestation (6). Le juge rendait une décision interlocutoire qui fixait le fond du débat et ouvrait la procédure de la preuve. Celle-ci se faisait suivant les formes ordinaires ; aussi nous abstiendrons-nous de les exposer. Observons seulement que ces formes étaient celles de la procédure écrite depuis la réforme de Saint Louis. Aussi la procédure avaitelle pris, dans le bailliage comme au Parlement, un caractère mixte : elle était restée orale jusqu'à l'interlocutoire, mais elle était écrite pour tout ce qui concernait les preuves; les écritures apparaissent même à la fin de la première partie de la procédure. Beaumanoir est très explicite à cet égard; il relève très exactement qu'en cour d'Église la demande s'introduit par écrit, tandis qu'en cour laïque on présente sa requête verbalement, de sorte que les hommes

(1) Assise du bailliage de SenliSy n** 46, p. 4^.

(2) M. de Roziére a fait remarquer (lue sur soixante-trois procès où le deman> deur comparaît par procureur dans l'assise du bailliage de Senlis, on n'en relève que trois dans lesquels ce procureur soit pourvu de lettres de grâce. Yoy. Assise du bailliage de Senlis^ n"» 4, 14 et 117, p. 32, 34, 71.

(3) Assise du bailliage de Sevlis, n'« 7 et 92, p. 32 et 61.

(4) Assise du bailliage de Senlis, n"" 97, p. 65.

(5) Assise du bailliage de 5en/is, n^» 33, 41, 62, 70, 107, p. 40, 41, 47, 49,69.

(6) Assisedu bailliage de Senlis, n" 91, p. 59. — Cpr. Beaumanoir^ chap. VU, n^ 14, t* 1, p. 129.