CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE. :29l

de la cour doivent avoir bien soin de retenir dans leur mémoire ce qui est demandé et contesté. Mais il ajoute que, comme il est très difficile de retenir ainsi ce que les plaideurs ont pu dire, le bailli arrête brièvement par écrit l'objet du litige et les parties doivent ensuite bailler leurs articles par écrit. Si l'on veut connaître d'une manière complète la procédure du bailliage, il suffit de se reporter aux premiers chapitres de Beaumanoir qui sont successivement consacrés aux semonces, aux exoines et contremands, aux constitutions de procureur, aux demandes, aux défenses, aux jours de vue, etc.

C'était aussi dans l'assise qu'on déclarait les coutumes, lorsqu'elles avaient été constatées dans une enquête par turbe (1).

A la fin de chaque session, et au moins quarante jours à l'avance, le bailli devait indiquer et publier le jour et le lieu de l'assise suivante (:2) ; il commettait les sergents pour faire les ajournements.

11 pouvait convoquer ses assises où bon lui semblait dans rétendue de son ressort et c'est en ce sens qu'on a parfois dit qu'il n'avait pas de résidence fixe. Quant à la circonscription de chaque bailliage, elle était fixée ou modifiée parle Parlement (3).

Les baillis étaient tantôt juges d'appel, tantôt juges de première instance; ils jugeaient en appel les causes qui avaient été portées devant les prévôts ou autres juges royaux (4) depuis le jour où l'appel était devenu une voie de recours générale et de droit commun. Mais il n'est pas établi que les baillis aient dès leur création jugé en appel des prévôts, et nous montrerons qu'au contraire l'appel n'existait pas à cette

(1) Anciennes coutumes Anjou et du Maine^ F, ii" 67, t. II, p. 55.

(2) OrdoDnaiJce de mars 1302, art. 26, daus le Recueil du Louvre, t, I,p.361i2. — Grand coulumier de France, liv. I, chap. 4, p. 115. — fiouteiller. Somme rwra/, liv. 1, lit. 3, p. 9.

(3) Voy. par exemple OLim, t. 1, p. 876, 30; t. 111, p. 590, 83. — Boutarie. Actes du Paf-lement, n*^ 4U. — Aubert, Le Parlement de Paris, sa compé* tence, t. 11, p. 108, note 6.

(4) Assise du bailliage de Stnlis, d^^« 27, 28, 35, 45, 48, 49, 70, 87, 99, 115, 116* — Voy. aussi Beaumanoir, chap. 1^ u^^^ 14 et 15, t* 1, p. 29 et suiv*

i29:2 QUATRIÈME PARTIE. LE MOYEN AGE.

époque même dans ce cas. Ils étaient aussi juges d'appel des juridictions seigneuriales (1) et des justices municipales (2). On se rappelle qu'à cette époque l'appel était dirigé plutôt contre les juges eux-mêmes que contre l'adversaire et que les premiers devaient défendre leur jugement tandis que le gagnant était seulement intimé, c'est-à-dire appelé à prendre part à la procédure d'appel, s'il estimait cette intervention conforme à son intérêt (8).

Le bailli était ainsi compétent comme juge d'appel aussi bien pour les affaires civiles que pour les affaires criminelles. Mais à cette époque le juge d'appel se bornait à rechercher si le juge du précédent degré avait bien ou mal jugé en fait ou en droit. Dans le cas de mal jugé, il se bornait à infirmer la sentence rendue et à renvoyer devant un juge semblable à celui qui avait précédemment statué.

Dans d'autres cas la juridiction du bailli formait le premier degré et elle jugeait, comme d'ailleurs dans les précédents, à charge d'appel au Parlement. Ainsi on lui déférait directement au criminel les cas royaux et les violations de la paix publique. Au civil, les causes du domaine royal avaient été à l'origine de la compétence exclusive du Parlement, mais la multiplicité de plus en plus grande de ces causes, força le roi à en déléguer la connaissance aux baillis qui les jugèrent en premier ressort (4).

Nous avons vu que la juridiction sur les eaux et forêts avait d'abord été enlevée aux baillis et sénéchaux, puis rendue en 1333, puis enfin enlevée de nouveau aux baillis en 134G (5).

(1) Assise du bailliage de Senlis, 7, 20, 23, 32, 41, 56, 57, 108.

(2) Assise du bailliage de SenliSy n° 17.

(3) Gî^and contumie?^ de Francey liv. IIÏ, chap. 72, p. 585 et Appendice, chap. 2, p. 682. — Bouleiller, Somme rural, liv. I, lit. 3, p. 14.

(4) Dans \ Assise du bailliage de Senlis nous voyons aussi le procureur du roi agir ou intervenir au nom de l'ordre public ou pour le compte du domaine. Voy. n^« 61, 62, 65, 66, 70 à 76. 83, 84, 94.

(5) Voy. arrêt du Conseil du 11 juillet 1333, dans Isambert^ t. IV, p. 413 et ordonnance du 29 mai 1346, art. 31, dans le Recueil du Louvre^ t. II, p- 245 et dans Isambert, t. IV, p. 522.