CHAPITRE X. LA JOSTIGE ROYALE

des hommes de loi qui sont les magistrats et officiers de justice du bailliage; ils sont même obligés d'y venir sous peine d'amende et ont d'ailleurs droit à salaire. L*institution a donc subi sa dernière Ifansformation : les simples particuliers, bonnes gens du pays, ont complètement disparu et les assesseurs du bailli sont devenus de véritables magistrats salariés {i).

Ce qui resta sans subir de changement, ce furent les fonctions de ces assesseurs dans l'assise du bailli : elles se réduisaient à un avis qu'ils donnaient au magistrat. On y attachait d'ailleurs une sérieuse importance; aussi les résumés de l'assise de Senlis de 1340 ont-ils soin de relever les cas dans lesquels les assesseurs ont donné leur consultation au bailli. Mais cet avis ne liait pas le juge et il va sans dire que les praticiens engagés dans l'affaire pour le compte de l'un ou de l'autre des plaideurs n'y pouvaient pas prendre part, bien qu'ils fussent membres de l'assise. Lorsque la cause n'offrait aucune difficulté, le bailli jugeait seul, parfois même sur le champ, à l'audience, sans consulter son conseil. Pour tout ce qui concernait la direction de la procédure, la fixation des jours de vue ou autres, la délivrance des appointements, la nomination de commissaires, etc., il statuait toujours seul, sans assistance de conseil.

11 ne faut pas confondre, comme on l'a fait souvent, avec ces assesseurs des baillis, ceux qui jouaient le rôle de jurés dans l'enquête du pays. Ces jurés pouvaient être aussi bien, suivant la natLire de l'affaire, des roturiers que des nobles et la solution qu'ils donnaient sur le point de fait ou de coutume qui leur avait été soumis était obligatoire pour le juge (2).

(1) Bouteiller^ Somme rural, liv. 1, lit. 3, p. 9 : * Assise est une assemblée de sages juges et officiers du pays, que fait tenir ou tient le souverain baillif de la province. Et y doivent estre tous le juges, baillifs, lieutenans, sergens et autres officiers de justice et prévoté royal, sur peine de l'amende si ils n'ont loyal exoine. » Voy. aussi liv. II, tit. 2, p. 667.

(2) Voy. sur cette jurée du pays. Anciennes coutumes cV Anjou et du Maine, B, n'* 88, t. I, p. 115; C, n^^ 81, t. I, p. 300. Nous y reviendrons plus loin.

Les jugements des baillis étaient, en principe, susceptibles d'appel. 8'agissait-il d'un jugement rendu dans une assise de chevaliers, on appelait par gage de bataille pour faux jugement et Keaumanoir admet encore cet appel même après l'ordonnance de Saint Louis contre le duel. Dans les autres cas, c'est-à-dire s'il s'agissait de l'assise du bailli, on appelait en la forme ordinaire au Parlement, pour simple mal jugé. Peu importait que le bailli eût lui-même déjà statué comme juge d'appel d'un prévôt royal ou d'un bailli seigneurial ou qu'il eût jugé en premier ressort (i). Cette seconde forme de l'appel finit par être seule usitée- On a vu comment les baillis venaient défendre leurs jugements au Parlement, et comment la cour souveraine statuait sur ces appels.

Jl y avait auprès de chaque bailli un ministère public, un greffier, des procureurs, des avocats, des sergents. Tous ces personnages, à l'exception du greffier, pouvaient en outre figurer dans le conseil de l'assise, sauf dans les affaires où ils étaient intéressés.

Le ministère public près des baillis avait été créé par Philippe le Bel Le procureur du roi intervenait en général dans les affaires qui intéressaient l'ordre public ou le domaine royal (3), et le bailli lui donnait volontiers ainsi qu'à son greffier, les fonctions de commissaire enquêteur (4).

Indépendamment de la juridiction contentieuse, le bailli exerçait aussi la juridiction gracieuse. C'est ainsi que dans les pays où l'héritier avait besoin d'être envoyé en possession des biens, il s'adressait au bailli (5). Ce magistrat avait

(1) Beaumaooir, chap. 1, n*^ 14, t. I, p. 30. — Anciennes coutumes ci Anjou et du Maine, B, 89, t. I, p. 116; G, 82, t. I, p. 300. Voy. une formule d'appel contre une sentence de bailli pour faux jugement dans le Livre de jostice et de plet^ p. 16.

(2) Voy. l'ordonnance de 1302, art. 15, dans le Recueil du Louvre, t. I, p. 354 et dans Isambert, t. 11, p. 769. H y est parlé du serment des procureurs du roi.

(3) Voy. V Assise du bailliage de Senlis, « 61, 62, 65, 66, 70 à 76, 83, 84,

(4) Voy. pour le procureur du roi, Assise du bailliage de Senlis^ n"^ 8, 9, 64, il3, il4. Pour le greffier, n'^« 8,9, 42. 53, 58, 65.

(5) Livre de jostice et de pie p. 231 . Nous retrouverons avec plus de détails cette juridiction gracieuse à propos du Chàtelet.

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un sceau qui était authentique; les lettres qu'il revêtait de ce sceau faisaient donc preuve, d'ailleurs sous les conditions prescrites par les ordonnances, et, à l'occasion de Tapposilion de ce sceau, le bailli percevait même un salaire (1). Phillippe le Hardi rendit à ce sujet une ordonnance dont le texte ne nous est pas parvenu mais que Beaumanoir nous fait connaître en résumé.

Le roi Phillippe le Mardi établit dans chaque bonne ville oii Ton tenait assise deux prud'hommes qui recevaient les conventions des particuliers. Ces prud'hommes, véritables notaires, les rédigaient par écrit et y apposaient leurs sceaux et ces lettres de baillies étaient ensuite présentées au bailli qui y apposait à son tour le sceau du bailliage. Cette ordonnance de Philippe III s'appliquait aussi bien aux baillis des seigneurs qu'à ceux du roi; elle fixait les frais dus à l'occasion de ces actes à un sou par livre, au profit du roi ou du seigneur (2).

Le bailli exerçait un véritable pouvoir disciplinaire sur tous ceux qui exerçaient auprès ou au-dessous de lui, notamment sur les prévôts de son ressort lesquels, au dire de Beaumanoir, font partie de sa mesnie, sur les sergents qui rentrent aussi dans cette mesnie, sur les avocats, etc. (3).

Un certain nombre de fonctions importantes se rattachaient au droit de justice des baillis. Ainsi ils avaient le devoir impérieux de veiller à la garde des droits du roi et à l'applica* tion de la coutume (4). Us devaient notamment assurer le respect dû au droit de justice du roi ou du seigneur. C'est ainsi qu'ils revendiquaient son sujet si celui-ci avait été actionné devant une autre juridiction (5). C'était le maintien d'un ancien

(1) Voy. à cet égard Beaumanoir, chap. 1, 41, t. I, p. 42; chap. 35, n"* 23, t. 11, p. 52.

(2) Voy. Colliette, Mémoires du Vermandois, t. II, p. 652.

(3) Beaumanoir, chap. 1, n^^ 9, 31, 32; chap. 5, n"" 19. t. I, p. 25, 39, 96.

(4) Grand coutumier de France^ liv. I, chap. 7, p. 160. On sait qu'en Normandie ils continuèrent à administrer les biens du roi. IbiU.^ p. 165.

(5) Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 14, p. 64»

usage qui faisait des baillis les administrateurs des liiens du roi ou du seigneur (1).

Le bailli avait la police judiciaire et môme administrative dans toute l'étendue de son ressort; il en résultait pour lui un pouvoir à peu près sans limites et qui comportait les applications les plus diverses. Il exerçait ce droit de police même dans les églises et les lieux saints (2) ; il devait veiller à l'observation des ordonnances royales (3) ; les poids et les mesures étaient placés sous sa surveillance (4). Un moine s'était-il échappé de son monastère, le bailli devait l'y faire rentrer (o). Il pouvait prendre toutes les mesures qu*il croyait nécessaires pour la protection des intérêts du peuple, surtout des incapables. C'est ainsi que les veuves et les orphelins étaient placés sous sa protection spéciale (6).

il avait la surveillance des. prisons et devait s'attacher à ce que les coupables y fussent plus ou moins sévèrement traités, suivant la gravité de leur crime (7). D'après le Livide de jostice et de plet, s'il laisse évader un prisonnier, il encourt la peine qui menaçait ce prisonnier (8) ; mais il semble bien que cette disposition se soit plutôt adressée au bailli ordinaire qu'au grand bailli.

Dans le cercle de ses fonctions le bailli avait un pouvoir réglementaire et il lui arrivait même parfois de faire dans ses assises de véritables lois qui complétaient la coutume; ces décisions d'une nature législative étaient déclarées dans rassise pour qu'elles fussent connues de tous (9)-

L'étendue et la variété de ces pouvoirs du bailli facili* talent singulièrement les abus et les empiétements. Aussi voyons-nous à maintes reprises les ordonnances royales

(1) Voy. Beaumanoir, chap. 1, n'^s 10, 11, 17, t. I, p. 26 et 32.

(2) Beaumanoir, chap. 1, 38, t. I, p. 41.

(3) Beaumanoir, chap. 1, n*" 39, t. 1, p. 42,

(4) Lii^re de jostice et de plet, p. 70.

(5) Beaumanoir, chap. 1, n" 43, t. I, p. 14.

(6) Beaumanoir, chap. 1, n'^ 4, 6, 10, t. I, p. 18, 20 et 26.

(7) Beaumanoir, chap. 1, n» 36, t. I, p. 41.

(8) Lioi-e de jostice et de plet^ p. 282.

(0) Voy. un curieux exemple dans Beaumanoir, chap. 14, n*" 21, t. p. 234.

CHAPITKE A. LA JUSTICE ROYALE. 30 l

insister sur les devoirs des baillis. L'ordonnance du 23 mars lo03 leur consacre un grand nombre d'articles (1). En 1338 Philippe VI, à la supplication des nobles du Languedoc, rendit une ordonnance qui contenait aussi d'importantes dispositions sur les devoirs des baillis et autres officiers royaux (2). En dernier lieu, une ordonnance du 5 février 1388 rappela toutes les obligations des baillis : résider dans leurs bailliages, répondre de leurs lieutenants, s'interdire de cumuler avec leurs fonctions celles de conseiller d'État ou d'agents des seigneurs, villes ou communautés, exécuter sur le champ les ordres du roi sauf ensuite le droit de remontrance, ne se faire remplacer par le lieutenant qu'en cas de nécessité, ne rien recevoir pour les sceaux, s'abstenir de toute vexation à l'égard des églises et des abbayes, tenir régulièrement les assises, observer la coutume, garder les droits du roi, ne recevoir aucun don par eux-mêmes ou par leurs parents, ne rien emprunter à leurs justiciables, n'acquérir ni prendre à ferme les biens situés dans leur juridiction (3). On leur rappela encore en 1394 l'obligation de résider dans leurs juridictions et en 1395 celle de ne rien recevoir à titre de composition ou autrement des prévôts ou autres officiers du roi (4)-

Les coutumiers énumèrent aussi longuement les devoirs des baillis et le serment qu'ils doivent prêter à leur entrée en fonctions les leur rappelle également (5). On recommande à l'envi au bailli de ne pas commettre d'injustice au profit de ses amis (6), de ne rien prendre sur le pays, sauf vin et

(1) Ordonnance du 23 mars 1303, art. 38 à 62, dans Isambert, t. 11, p. 759. Voy. aussi Tordonnance de l'année suivante sur l'administration de la justice dans la sénéchaussée de Toulouse, Isambert, t. II, p. 808.

(2) Isambert, t. IV, p. 430.

(3) Isambert, t. VI, p. 64i.

(4) Voy. les lettres du 28 octobre 1394 et celles du 9 mars 1395 dans Isambert, t. VI, 754 et 759.

(5) Voy. Beaumanoir, le chapitre 1 tout entier et pour le serment le n"* 18, t. I, p. 32 ; Livre de jostice et de plei, p. 69; Grand coulumier de France^ liv. I, chap. 7, p. 160; Bouleillcr, Somme rural^ liv. I, tit. 14, p. 64. Gpr. p. 665.

(6) Beaumanoir, chap. 1, n * 19, t. 1, p. 32.

viande, de protéger les veuves et les orphelins (1), de n'exiger aucune rémunération des plaideurs, de ne pas distribuer les places et les bénéfices entre ses parents, de ne pas emprunter aux justiciables au delà de cinquante livres, de ne donner que le boire et le manger aux commissaires enquêteurs qu'on envoie pour le surveiller, de ne rien percevoir ù Toccasion des vendanges, de ne pas acheter d'immeubles dans son ressort (2). On voit par cette énuméralion tous les méfaits que pouvaient se permettre certains baillis; trop souvent en effet vis-à-vis des simples particuliers ils commettaient des actes arbitraires. En vain les coutumiers leur rappellent-ils qu'ils doivent protéger le peuple et se montrer débonnaires (H), ils procèdent quelquefois aux mesures d'exécution avant d'attendre la condamnation. On dut leur défendre d'exécuter ainsi un jugement qui n'était pas encore rendu, en leur permettant seulement de mettre mangeur au domicile de ceux qui ne voulaient pas fournir l'assurement (4).

Vis-à-vis des magistrats et fonctionnaires inférieurs, prévôts, sergentsr et autres, les baillis jouissaient de pouvoirs considérables et parfois même dans des cas spéciaux le roi leur en donnait de particuliers (5). Ils devaient réprimer les excès de ces officiers inférieurs (G), et surtout s'opposer à l'augmentation du nombre des sergents (7). Cela leur était d'autant plus facile qu'à une certaine époque tout

(1) Grand cou tumier de France, liv. J, chap. 7, p. 16:2, 165.

(2) Grand coulumier de France, liv. 1, chap. 7, p. 160 et suiv. Les prescriptioos des aueiennes ordonnances qui interdisent aux baillis de se marier ou de marier leurs eufauts dans leur ressort, sont également rappelées dans les coutumiers. Voy. Grand coutumier de France^ op. et lac. cit.; Bouteiller, Somme rural, liv. Il, tit. 2, p. 664.

(3) Beaunianoir, chap. 1, n 4, 6, 10, t. 1, p. 18, 20 et 26,

(4) Bouteiller, Somme t^ral, liv. U, tit, 2, p. 666.

(5) C'est ainsi qu'un mandement de Charles IV, du 12 mai 1322, ordonna au sénéchal de Carcassonne de punir certains juges inférieurs qui, de leur autorité privée, s'étaient permis de réduire des rentes dues au roi, Isambert, t. 111^ p. 299.

(6) Grand coutumier de France^ liv. I, chap. 7, p. 161, 163.

(7) Grand coutumier de France^ liv^ I, chap. 7, p. 163.