‹ Histoire du droit et des institutions de la France 6, La féodalité (suite). Les finances et la justice du RoiChapitre 197 sur 398 · VI · texte numérisé non relu

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dire l'Etal, la société et l'intérêt de tous et leur action aurait été plus efficace s'ils avaient été mieux secondés par le Parlement. Mais celui-ci était porté à se montrer plutôt indulgent que sévère vis-à-vis des gens de loi et sa répression n'était jamais assez rigoureuse pour servir d'avertissement dans l'avenir. Il lui arriva même parfois d'emprunter au Ghàtelet certaines pratiques et c'est ainsi que les écritures finirent par se multiplier au Parlement comme au Ghàtelet. Nous souffrons encore aujourd'hui de quelques-unes de ces fautes de nos pères. Notre Gode de procédure admet des écritures qui sont tout à fait inutiles. Trop souvent aussi les défauts ne servent qu'à dissimuler le mauvais vouloir ou même la fraude d'un plaideur. La commission chargée depuis dix ans au ministère de la justice d'étudier la réforme de la procédure a enfin proposé de déraciner ces derniers abus : elle supprime en effet toutes les écritures inutiles et diminue sensiblement les défauts. Mais à quelle époque son projet deviendra-t-il une loi? Il est plus aisé de poser la question que d'y répondre.

g 15. LES GENS DU ROI.

Pendant fort longtemps, toutes les fois que le roi eut à plaider devant sa cour ou devant les justices seigneuriales de son domaine, il s'y fit représenter par ses baillis ou prévôts. G'est seulement au xiii® siècle qu'il se conforma à l'usage général des autres plaideurs.

Les grands seigneurs, tels que le duc de Bourgogne et autres et les villes les plus importantes avaient, d'une manière permanente, des avocats et des procureurs chargés de faire valoir leurs intérêts dans les procès qui les concernaient. De même nous voyons certains avocats parler pour le roi et même le représenter comme procureurs (1). Mais il n'est pas encore question du ministère public dans les Établissements de Saint Louis, ni dans les Coutumes de Beau-

(1) Voy. par exemple Julien de Péronne, dans les Textes relatifs h Vhistoire du Parlement, p. 51 et 59.

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