CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

position de rordonnance de 1318 ne fut pas exécutée. Elle fut cependant reproduite dans un règlement de la même année dont la force obligatoire . était d'ailleurs contestée, sous prétexte qu'il n'avait pas été publié. En outre le règlement de 1318 donna aux baillis et aux sénéchaux le droit de nommer les procureurs du roi établis auprès d'eux; il semble bien qu'auparavant ces magistrats n'avaient eu qu'un simple droit de présentation (1). Philippe VI essaya de reprendre aux baillis et aux sénéchaux ce droit de nomination; du moins ils ne purent plus l'exercer qu'en vertu d'un pouvoir spécial du roi (2). Plus tard Charles V rendit aux baillis et sénéchaux le droit de nommer des procureurs et aussi les avocats du roi (3).

On ne sait pas bien exactement à quelle époque fut organisé le ministère public près le Parlement. On a dit que l'ordonnance de 1803, en imposant le serment aux procureurs du roi, avait en même temps rendu celui du Parlement fonctionnaire comme les autres. Mais il suffit de se reporter au texte de l'ordonnance pour se convaincre qu'elle ne parle pas des procureurs du roi près le Parlement, par cela même qu'elle impose aux procureurs l'obligation de prêter serment dans les assises des baillis ou des sénéchaux (4).

L'ordonnance de 1318 déjà citée mentionne formellement deux procureurs du roi au Parlement : « une personne qui aye cure de faire avancer et délivrer les propres causes le Roy et que il puisse être de son conseil avec ses avocats; en la chambre des Enquestes ayt une autre personne qui ayt cure de faire cerchier et délivrer les enquestes qui touchent le roy. » A partir de l'année 1321 on voit apparaître au Parlement unprocureur général (5). Celui-ci paraît avoir

(1) Olim, t. ni, p. 985. — Recueil du Louvre, t. 1, p. 676 en note et Isambert, t. III, p. 195.

(2) Huillard BrehoUes, Titres de la maison ducale de Bourbon, t. I, p. 398, n^ 2312.

(3) Ordonnance du 8 octobre 1371, art. 5, dans le Recueil du Louvre, t. V, p. 428 et dans Isambert, t.V, p. 356,

(4) Art, 15 de Tordonnance, dans Isambert, t. 11, p. 769.

(5) Du Breuil, Stylus parlarnenti, IV, 14.

QUATRIEME PAKTIE.

LE MOYEN AGE

presqu'ilïimédialement pris à ses frais un ou plusieurs subsliluls. L'ordonnance d'octobre 1351 lui reconnaît ce droit qu'il avait antérieurement exercé (1).

Les fonctions du procureur du roi au Parlement étaient celles des autres magistrats de même nature et en outre elles s'élargissaient par l'effet de la compétence sans limites du Parlement : veiller à la conservation des droits du roi et des biens de son domaine (2); poursuivre par les moyens déjà indiqués, les affaires criminelles, notamment dans tous les cas royaux (3); interjeter appel a rninima devant le Parlement toutes les fois que la peine appliquée paraissait trop faible ; se porter partie jointe dans les procès criminels et dans tous ceux où le roi était intéressé; surveiller tous les agents royaux; s'opposer à ce que Je Parlement dépassât les limites de sa compétence et pxiger le renvoi des causes qui devaient être jugées par d'autres juridictions, notamment par la Chambre des comptes (4).

Le roi désignait lui-même le procureur général de son Parlement. Toutefois à Tépoque où le principe de l'élection s'introduisit pour les conseillers, c'est-à-dire sous Charles V et sous Charles VI, il fut aussi appliqué au procureur général (5). Le Parlement prenait ordinairement le procureur général parmi les avocats. Le duc de Bourgogne essaya, en 1413, de le faire élire par le grand Conseil, mais le Parlement protesta et obtint gain de cause (6).

(1) Ordonnance d'octobre 1351, art. 20, dans le Recueil du Louvre, t. H, p. 450. Si le procureur et ses substituts étaient empêchés, le Parlement désignait lui-même un procureur, mais seulement pour la cause actuelle. Voy. Aubert, op. cit., p. 208.

(2) Olim, t. m, P- 66. Voy. aussi Recueil du Louvre^ t. VIII, p. 472 et 490.

(3) Voy. Recueil du Louvre^ t. Il, p. 106; Ordonnance du 20 juillet 1367 et du 15 août 1389, dans le Recueil du Louvre, t. V, p. 19, et t. VII, p. 290.

(4) On trouvera de nombreuses applications de ces principes dans Aubert, La Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VJ/y son organisation^ p. 208 à 220.

(5) Voy. La Roche Flavin, op. cit. y p. 93. — M. Aubert, op. cit.y p. 222 a donné une liste aussi complète que possible des procureurs généraux au X1V« siècle. Cpr. Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 90 et t. Il, p. 11.

(ù) L'élection ne se fit toutefois pas sans difficulté, car elle n'eut lieu que le