CHAPITRE X

LA JUSTICE ROYALE

lège n'est reconnu qu'à ceux qui, pour une raison quelconque, par exemple à cause de la simplicité de leur esprit, ne sont pas en état de faire valoir leurs droits eux-mêmes. Encore ont- ils le soin, le plus souvent, de demander au roi la permission de constituer procureur (1).

Ce système de l'époque franque se maintint en grande partie pendant notre période. Il était en principe défendu au demandeur de se faire représenter par procureur (2). Mais cette prohibition aurait consacré de flagrantes injustices si elle s'était appliquée au défendeur, car celui-ci ne choisit pas son temps pour plaider et il peut se faire qu'au jour désigné par son adversaire il se trouve dans l'impossibilité de venir, par cas fortuit ou de force majeure. Dans ces circonstances le défendeur pouvait faire proposer son exoîne devant le juge par une personne qu'il envoyait à sa place, ou, comme on disait, par un messager. Si l'exoine n'était pas contestée ou si après avoir été contestée elle était reconnue juste, Tattaire restait en suspens. Pour envoyer son messager

(1) La seconde formule d'Auvergae (Zeumer, p. 29) rappelle ce principe que quiconque est incapable de gérer ses affaires pour cause de faiblesse d'esprit, ou de fragilité du sexe, peut prendre mandataire; en conséquence, telle femme prie son fils de se charger de tous ses procès et de toutes ses autres affaires; il s'agit là d'un mandat général, donné dans la forme romaine. C'est dans la même forme qu'est faite la procuration analogue contenue dans la vingtième formule de Tours (Zeumer, p. 146). De plus, nous y voyons que le mandat est insinué à la curie municipale. Marculfe nous donne un exemple de mandat en la forme germanique : un particulier se présente devant le roi et lui expose qu'à raison de sa faiblesse d'esprit il ne peut pas agir ni défendre en justice ; il demande au roi que tel homme illustre puisse le représenter tam in pago quant in palatio, et à cet efJ'et il lui confère, devant le roi, les pouvoirs nécessaires par la solennité de la festuca; le roi confirme ce mandat, tout en laissant à chacune des parties le droit d'y renoncer par sa seule volonté. Voy. Marculfe, lib. I, form. 21, éd. Zeumer, p. 26. Bien que dans ce texte le roi intervienne à l'occasion d'une personne faible d'esprit, il semble cependant que dans ces circonstances, sa participation n'était pas indispensable. Voy. Marculfe, lib. II, form. 31, dans Zeumer, p. 95.

(2) Sur la défense de comparaître par procureur, voy. Beaumanoir, chap. 2, n*' 16, t. 1, p. 51, chap. 4, n^» 2 et 31, t. I, p. 75 et 86; Le livre des constitutions du Chdtelet^ p. 79; Textes relatifs à l^histoire du Pa7^lement, p. 19, 20, 135. Gpr. Prost, L'immunité^ dans la Nouvelle Revue historique de droit fran* çais et étranger^ t. VI, p. 306; Aubert, Histoire du Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles Vllf son organisation, p. 48^ et suiv.

OU même son procureur, le défendeur n'avait besoin ni du consentement de son adversaire ni de lettres de grâce du prince* Il y a mieux : lorsque l'exoine était de nature à retarder indéfiniment l'instruction du procès, on pouvait mettre le défendeur en demeure de constituer procureur (1).

Beaumanoir paraît interdire aux hommes de poeste le droit de constituer procureur, même en défendant (2). Mais il veut seulement dire que les personnes de cette condition ne peuvent pas constituer procureur, même si elles sont défenderesses, sans la permission du roi ou du seigneur justicier, tandis que ce droit appartient aux gentilshommes, aux religieux, aux clercs et aux femmes (3). Celte doctrine de Beaumanoir ne se généralisa pas ; il fut admis au contraire que le défendeur pouvait sans autorisation constituer procureur. Mais tous les coutumiers répètent à l'envi qu'on ne peut pas constituer procureur comme demandeur sans avoir obtenu des lettres de grâce. Au temps de Beaumanoir ces lettres de grâce n'étaient même accordées qu'à certains demandeurs, aux personnes privilégiées comme les églises, aux agents du roi, aux mineurs, muets, aveugles, aliénés, aux femmes sur le point d'enfanter, à ceux qui étaient atteints de maladies chroniques, à ceux qui voyageaient pour le commerce, aux pèlerins, aux fonctionnaires, à ceux qui étaient partis en guerre (4). Au xiv® siècle, les restrictions apportées au droit de se faire représenter par procureur en demandant, avaient disparu, mais les lettres de grâce étaient maintenues à cause des avantages pécuniaires qu'elles procuraient au roi et aux seigneurs justiciers. En d'autres termes, tout demandeur

(1) Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 1G6, éd. Viollet, t. II, p. 181.

(2) Chap. 3, n« 31, t. I, p. 86.

(3) C'est ce qui résulte bien du rapprochement des numéros 9 et 31 du chapitre 4, t. I, p. 78 et 86.

(4) Cpr. Beaumanoir, chap. 2, n'^ 16, t. I, p. 52 ; chap. 3, n*^ 32, t. I, p. 73; cliap. 4, n** 2, t. 1, p. 95; Livre des droiz et des commandements, t. I, p. 209; Livre de jostice et de plct^ p. 105; Ancienne coutume d^ Artois, tit. IX, n** 5, p. 38. Le faible d'esprit pouvant demander à la justice de lui donner un procureur pour ses affaires, avait aussi le droit de lui en réclamer un à Toccasion d'un procès, Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n"" 213, t. lï, p. 103.