CHAPITRE X

LA JUSTICE ROYALE

put désormais plaider par procureur, mais il lui fallait des lettres de grâce, tandis que cette condition continuait à n'être pas imposée au défendeur (1). Il était donc important de savoir si une personne était dans un procès demanderesse ou défenderesse. Ainsi on décidait qu'en Cause d'appel l'appelant était demandeur, même s'il avait joué le rôle de défendeur dans la précédente instance. De même, en cas de saisine et de nouvelleté, chacun des plaideurs était considéré comme demandeur et devait dès lors obtenir des lettres de grâce pour plaider par procureur. En cas de saisie le saisissant était demandeur et non pas le saisi, même s'il faisait opposition à la saisie (2).

Par exception certaines personnes pouvaient plaider par procureur en demandant, sans être tenues d'obtenir des lettres de grâce: baillis, vicomtes et autres officiers royaux à raison de leurs offices, tuteurs et curateurs, exécuteurs testamentaires, évêques, prélats, chapitres, abbés, prieurs conventuels, collèges, villes, communes, universités, barons (3). Les baillis en particuliers pouvaient agir et être

(1) Anciennes coutumes Anjou et du Mainey F, n* 211, t. II, p. 103; K, 101, t. IV, p. 74; Bouteiller, Somme rurale liv. I, tit. 10, p. 4i; Grand

Coutumier de France, liv. IH, chap. 6, p. 432. De ce que le demandeur ne pouvait pas plaider par procureur sans la permission du roi, il résultait que le défendeur n'était pas tenu de comparaître lorsqu'il avait été irréguliérennent assigné par procureur. Ancienne coutume d*ArtoiSy tit. 11, n^^ 8 et 9, p. 16. Le Grand Coutumier de France^ liv. 111, chap. 6, p. 432, donne une curieuse explication de ce terme lettres de grâce : « Item elle est ainsi appelée grâce pour ce que si le demandeur est bonne personne, et sa demande loyalle, il y doibt voulentiers estre en personne, mais si la demande est ung petit tricheresse, ledict demandeur auroit yergogne que Ton aperçut sa maulvaistié et son faulx serment. Et pour ce le Roy à telles gens leur faict grâce d'avoir procureur, et pourtant on voit souvent que les procureurs sont plus chargés des causes des tricheurs que d'aultres gens. L'aultre raison est que le juge est mieulx honoré et plus paré de la présence des nobles et vaillants hommes que des personnes des procureurs. »

(2) Grand Coutumier de France^ liv. III, chap. 6, p. 432.

(3) Grand Coutumier de France, liv. III, chap. 1 et 6, p. 393 et 432; Bouteiller, op. cit.^ liv. I, tit 12 et suiv. Le Pape avait demandé à Philippe le Bel de permettre aux évéques de plaider par procureur, pour qu'ils ne fussent pas distraits de leurs fonctions spirituelles. Le roi les autorisa ainsi que d autres personnages ecclésiastiques à plaider de cette manière et ajouta même que les causes des prélats seraient directement portées au Parlement. Voy. Regist7^es

actionnés en cour à raison de leurs offices, sans autre pouvoir ni procuration que leurs lettres de bailliage. De même les receveurs des seigneurs des villes ou de l'Eglise pouvaient agir en cour, à raison de leurs offices, sans autre présentation que celle des lettres qui les investissaient de ces offices. On n'exigeait pas non plus de lettres spéciales de procuration des « institeurs et exerciteurs, » des concierges des seigneurs qui gardaient leurs hôtels pendant leur absence, des marguilliers, des exécuteurs testamentaires.

Souvent le privilège de plaider par procureur était accordé spécialement à un grand seigneur. Ce privilège était fort recherché. Le duc d'Aquitaine avait le privilège de plaider par procureur à la cour du roi (1).

Chose curieuse à constater, on pratiquait déjà au moyen âge le titre au porteur et par ce moyen on pouvait plaider par procureur, même en demandant, sans se pourvoir de lettres de grâce et même sans procuration (:2).

Le porteur de lettres se présentait à la cour comme étant créancier personnel, à raison du titre même, dans des cas où en réalité il n'était que mandataire. Mais aussi pour pouvoir être porteur de lettres avec qualité à l'effet de suivre l'affaire, il fallait être du nombre des personnes qu'on recevait en cour. Le porteur de lettres était si bien considéré comme plaidant en personne et pour son propre compte,

de Nicolas IV, publiés par Langlois, 825, p. 182. — Recueil du Louvre^ t. I, p. 118. — Textes relatifs à l'histoire du Parlement, n"» 102 et 107, p. 143 et 153. — On avait voulu contester au maire et aux jurats de Soissons le droit de constituer procureur, sous prétexte qu'étant eux-mêmes procureurs, ils ne pouvaient pas s'en substituer d'autres ; mais cette prétention fut repoussée par le Parlement. Voy. Olim, t. I, p. 694; Textes relatifs à l'histoire du Parle^ ment, n" 46, p. 72.

(1) Yoy. Textes relatifs à Vhistoire du Parlement, n"" 103, p. 145.

(2) Voy. Grand Coutumier de France, liv. 111, chap. 6, p. 433; Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. Il, p. 54. A. vrai dire, Bouteiller considère les porteurs de lettres, « les institeurs et les exerciteurs les tuteurs et curateurs, les baillis, receveurs et autres officiers pour leurs offices, les marguilliers, comme étant des procureurs qui n'ont pas besoin pour plaider de lettres spéciales de procuration et de chancellerie. Voy. liv. I, tit. 11, 12, 13, 14, 15, 17, p. 54 et suiv.