CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

qu'il pouvait constituer procureur avec ou sans lettres de grâce, selon qu'il était demandeur ou défendeur (1).

Les lettres de grâce étaient demandées à la chancellerie de la juridiction compétente. S'agissait-il de plaider devant le Parlement, on s'adressait à la Chambre des Requêtes qui les faisait expédier par ses notaires (2). Ces lettres de grâce donnaient lieu à la perception d'un droit au profit du roi ou du seigneur justicier. Ce droit s'élevait à la somme de six sous parisis au Parlement (3), sous le règne de Charles V et de Charles VI . Les lettres étaient valables pour un an et comme les procès les plus importants duraient fort longtemps, il fallait les renouveler plusieurs fois au cours de l'instance (4). Aussi recommandait-on au défendeur de prendre copie des lettres de grâce afin qu'il eût en main la preuve de leur validité et celle de leur durée (5).

Les procureurs s'étant organisés en corporation, comme nous le verrons bientôt, les lettres de grâce leur parurent gênantes et ceux du Parlement s'entendirent, à la fin du xiv® siècle, pourne plus les prendre, tout en continuant à exiger des plaideurs les droits de chancellerie. Une ordonnance du 3 novembre 1 400 les rappela à Tobservation de leur devoir (6). Mais les procureurs ne se tinrent pas pour battus et en 1414 ils adressèrent au Parlement une requête qui fut lue à l'audience même de rentrée. Ils demandaient la suppression des lettres de grâce ou tout au moins la modération des droits qu'on percevait pour elles, en faisant remarquer que les profits du sceau de ces lettres n'allaient pas au roi et que le

(1) Bouteiller, Somme ruinai ^ Uv. \, lit. 107, p. 640. Cpr. liv. I, tit. 11, p. 54. — Grand Coutumier de France, liv. III, chap. 6, p. 433.

(2) Grand Coutumier de France, liv. I, chap. 1, p. 19.

(3) Boutaric, ^c^es du Parlement, 66^3. — Bouteiller, Somme rura^, liv. I, tit. 10, p. 4i. — Grand Coutumier de France, liv. 111, chap. 6, p. 433. — Le Coq, Questions, ir 86. — Ordonnance du 3 novembre 1400, dans le Recueil du Louvre, t. Vlll, p. 396.

(4) Beaumanoir, chap. 4, n*^ 10, 1. 1, p. 78. — Grand Coutumier de France, liv. III, chap. 1, p. 394. — Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 10, p. 44.

(5) Grand Coutumier de France, liv. III, chap. 6, p. 432.

(6) Recueil du Louvre, t. VIII, p. 396.