CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

Le procureur du défendeur n'opposait aucune exception k ce sujet au procureur du demandeur. D'ailleurs les procureurs continuaient à les faire payer par les clients comme si elles avaient été délivrées (1).

En principe toute personne capable de donner un mandat et d'ester en justice pouvait constituer procureur, clercs, nobles, bourgeois ou autres Les grands seigneurs, les

villes, les communautés avaient, devant les principales juridictions, notamment devant le Parlement de Paris, un ou plusieurs procureurs constitués d'une manière permanente et auxquels ils payaient une pension annuelle (3). La cour donnait d'office procureur aux incapables tels que les mineurs ou à ceux qui n'en pouvaient pas trouver (4). Lorsque le procès concernait une commune, on ne mettait en cause que le maire et quelques-uns des jurés ou échevins ; c'étaient eux qui constituaient procureur en demandant ou en défendant. Mais dans les villes qui n'avaient pas la qualité de commune le procureur devait être constitué de l'assentiment des habitants et du consentement du seigneur qui avait la justice sur la ville (5). Les membres d'une société de commerce pouvaient cliacun constituer procureur pour toute la communauté (6). Le prieur d'une église au contraire n'aurait pu plaider ni

(1) Voy. à cet égard Tanon, L^ordre du procès civil au XIV^ siècle, p. 16 et de Roziére, L'' Assise du bailliage de SenliSy p. 13.

(2) Bouteiller, Somme rural^ liv. I, lit. 6, p. 35.

(3) Voy. par exemple pour la ville de Lyon, Guigue, Registres consulaires de la ville de Lyon, t. I, p. 20, 32, 48, 113; pour la ville d'Amiens, Bouthors, Les sources du droit rural, liv. IV, chap. XI, n" 303, p. 438. — Accurse était procureur d'Edouard I^' duc d'Aquitaine à la cour dé France. Voy. Textes relatifs à C histoire du Parlement^ n® 68, p. 92. — Les grands, les villes, les communes avaient des procureurs pensionnaires. Voy. Aubert, Histoire du Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, son organisation^ p. 255.

(4; Voy. pour le Parlement de Paris, Aubert, op, cit., p. 260. Voy. aussi Olim, t. I, p. 709, n*" 32 et Textes relatifs à l'histoire du Parlement, n"* AS, p. 73.

(5) Beaumanoir, chap. 4, n' 17, 18, 20, t. I, p. 80 et suiv.

(6) Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine, F, n° 206, t. il, p. 102 : « Le compagnons et consors en marchandise ou en meubles povent bien demander ung pour touz, en demandant caupcion que les autres consors l'auront ferme et estable; et povent demander sans commandement, »