CHAPITRE X. LA JUSTICE BOYALE

procureur n'était pas tenu de fournir caution (1). Dans la suite, et notamment au xiv^ siècle, on se montra moins rigoureux et la procuration générale fut assez volontiers reconnue valable, pourvu qu'il ne s'agit pas d'instance criminelle (2).

Le procureur présentait sa procuration à la cour et l'adversaire avait le droit de requérir qu'on en donnât lecture pour constater si elle était régulière (3). Le juge devait môme d'office vérifier la validité des procurations (4). La nullité pour absence de procuration pouvait être demandée en tout état de cause et même après le jugement ; l'exception de faux procureur était perpétuelle (5). Mais avec l'absence de procuration il ne faut pas confondre les vices de forme de la procuration que le défendeur devait proposer avant le déclina* toire (6).

En général le procureur faisait tous les actes de la procédure. Cependant il en était qui restaient personnels à la partie, comme la réponse aux articles ou le serment, et alors sa présence était nécessaire (7).

Le procureur devait s'en tenir aux ternies de son mandat; il lui était interdit d'en dépasser les limites (8). Ce qu'il disait était censé émaner de la partie; mais celle-ci avait le droit

sur sa propre procuration qu'autant qu'il avait chatellenie ou ressort. Grand Coutumier de France^ loc. cit.; Bouteiller, Somme liv. I, tit. 10, p. 45.

(1) Beaumanoir, chap. 4, n'^ 4, 7, 12, 24, t. 1, p. 76, 78, 79, 83. On trouvera aussi op. cit. y n*' 5, p. 78, un modèle de procuration. Voy. aussi Livres des droiz et des commande mens y t. I, p. 210.

(2) Bouteiller, Somme rura/, liv. 1, tit. 10, p. 44 et 46. Il va sans dire que la procuration d'ester en cour d'Église ne pouvait pas servir en cour laïque. — Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 10, p. 45.

(3) Beaumanoir, chap. 4, n" 3, t. I, p. 96; Livre des droiz et des commandémens^ t. I, p. 210, 212.

(4) Livre des di^oiz et des commandemens, X. I, p. 213.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ u"^ 204, t. H, p. 102.

(6) Anciennes coutumes d'* Anjou et du Maine, L, t. IV, p. 334. — Lorsque celui qui avait perdu le procès niait avoir constitué procureur, la preuve se faisait par recors et par gages de bataille. Livre de justice et de plet^ p. 105.

(7) Du Breuil, Stylus Parlamenti, 11, 18; Livre des droiz et des commandemens, t. 1, p. 212.

(8) Beaumanoir, chap. 4, n*" 12, t. I, p. 79. S'il tombait malade, il pouvait demander exoine. Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*" 74, t. II, p. 58; K, n^ 66, t. IV, p. 66.

d'amendement. D'ailleurs il ne pouvait faire aucun acle touchant au fond du droit, qui fût de nature à nuire à son client, sans une autorisation spéciale et il était, sous ce rapport, dans la situation ordinaire d'un mandataire. C'est ainsi qu'il lui fallait un pouvoir particulier pour transiger (1) ; à plus forte raison ne pouvait-il pas compromettre (2). De même, pour que le procureur eût le droit de s'en substituer un autre, il fallait que la procuration lui eût formellement donné ce pouvoir (3). En toute circonstance il devait se conduire en mandataire honnête et loyal. A ce sujet, cornme pour les avocats, les coutumiers donnent de grands détails sur les devoirs des procureurs (4).

Sous l'influence du droit romain on avait admis qu'à partir de la litiscontestation le procureur devenait seigneur de la cause et on en tirait d'importantes conséquences. Par exemple y avait-il lieu à une assignation au cours du procès, on pouvait la remettre au procureur. De même à partir de la litiscontestation le procureur ne pouvait plus être révoqué, sauf pour cause grave telle qu'une inimitié mortelle ou une maladie, et la mort du mandant ne mettait pas fin à ses pouvoirs (5). Avant la litiscontestation au contraire, la révocation était possible et à partir du moment où l'adversaire en avait connaissance les actes faits par le procureur révoqué cessaient d'être valables (6).

(1) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ F, nos 202, 209, 210, t. II, p. 101 et 103; Beavimanoir, chap. 4, n** 30, t. 1, p. 86.

(2) Anciennes coutumes d* Anjou et du Maine^ F, n''» 210» 260, t. II, p. 103 et 118; K, n" 120, t. IV, p. 80.

(3) Beaumanoir, chap. 4, n*" 36, t. I, p. 89; Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, L, n^s 415 et 416, t. IV, p. 317.

(4) Voy. notamment Grand couturnier de France^ liv. 111, chap. 1, p. 395. Cpr. p. 48, pour les devoirs des procureurs au Chàtelet. — Ancienne coutume d'Artois^ tit. IX, p. 40; Bouteiller, Somme 7-ural^ liv. I, tit. 10, p. 44.

(5) Grand couturnier de France, liv. 111, chap. 1, p. 397 et 398; Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 10, p. 49; Livre des droiz et des commandemens^ t. I, p. 213.

(6) Masuer, Practica forensis, IV, 13. — On révoquait notamment son procureur en venant en personne. Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine, M, n^ 40, t. IV, p. 395; Bouteiller, Somme rural, liv, I, tit. 10, p. 49. — Cet auteur prétend toutefois qu'en pays coutumier, la mort de la partie fait