CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

En principe la profession de procureur était librement ouverte et quiconque pouvait être mandataire avait la capacité d'être procureur. Ces deux termes étaient à vrai dire synonymes (1). A mesure que les procès se multiplièrent, le nombre des procureurs augmenta et certains hommes de loi firent de la représentation en justice leur profession habituelle. A la même époque aussi le Parlement et les autres cours de justice commencèrent à réglementer la profession de procureur, mais d'ailleurs le nombre de ces auxiliaires de la justice ne fut pas limité tant que leur profession ne fut pas érigée en office et de plus il y eut toujours à côté d'eux de véritables agents d'affaires assez mal vus et qui pratiquaient aussi la postulation.

Les règles sur la profession de procureur étaient, à cette époque, assez semblables à celles qui concernaient les avocats, mais cependant on plaçait les procureurs bien au-dessous d'eux. Ainsi la profession d'avocat ne dérogeait pas à noblesse, à la différence de celle de procureur. Aussi Houteiller ne veut pas qu'un chevalier puisse être procureur par la raison que cet office est vil (2). Les clercs ne pouvaient pas plus être procureurs qu'avocats et par le même motif : ils échappaient au pouvoir disciplinaire des justices laïques. Mais celles-ci pouvaient fermer les yeux sur leur incapacité (3). D'un autre côté, par exception, les clercs avaient le droit de représenter autrui dans certains cas, notamment leur église, leurs parents, leur seigneur (4).

On ne pouvait pas être procureur avant d'avoir atteint

tomber la procuration, même si cette mort survient après la litiscontestation, et à la différence de ce qui a lieu en pays de droit écrit.

(1) Anciennes couf urnes cT Anjou et du M aine ^ K, 92 et 93^ t. IV, p. 73.

(2) Bouteiller, Somme rurale liv. I, tit.10, p. 45.

(3) Sur cette incapacité des clercs d'être procureurs en cour laïque, voy . Ordonnance de janvier 1278, art. 10, dans les Teœtes relatifs à l histoire du Parle ^ ment, p. 97. — Parlement de la Toussaint 1287, Recueil du Louvre^ t. I, p. 316; OLimy t. Il, p. 269; Ternies relatifs à V histoire du Parlement^ p. 142.

(4) Bouteiller, Somyne rnral^ liv. 1, lit. 10, p. 45. Cet auteur nous apprend que les moines peuvent être procureurs avec la permission de leur abbé et pour cas d'Église; il ajoute que la procuration donnée en cour d'Eglise ne vaut pas en cour laïque, à moins qu'il ne s'agisse de cause et de personne d'Eglise.

ràge de vingt ans (!)• S'agissait-il d'être procureur d'une personne étrangère à la ville où se plaidait la cause, il fallait demeurer dans cette ville ou dans son faubourg (2). Les incapacités et indignités étaient en général les mêmes que pour la profession d'avocat. Ainsi on n'admettait pas comme procureurs les accusés de crime capital, les excommuniés, les femmes, et, d'une manière générale, tous ceux qui étaient incapables de se présenter comme demandeurs en cour laïque (8).

Ceux qui voulaient exercer régulièrement la profession de procureur devaient se faire agréer par la cour et à cet effet prêter un serment qui était ensuite renouvelé chaque année, comme celui des avocats. Ce serment était prêté devant la juridiction auprès de laquelle le procureur était attaché et le plus souvent il rappelait les principaux devoirs de la profession : remplir fidèlement l'office, ne pas accepter sciemment les causes injustes, refuser celles qu'on reconnaîtrait telles après les avoir acceptées, soumettre à la cour les affaires dans les délais légaux, ne pas introduire ni laisser introduire par les avocats dans les écritures, des articles inutiles, ne pas invoquer des faits ou prétendus usages qui ne seraient pas exacts, n'apporter aucun retard à l'expédition des causes dont on se charge, s'abstenir des moyens dilatoires ou frauduleux, ne pas exiger des salaires exagérés, s'interdire le pacte de quota litis^ ne commettre aucune fraude vis-à-vis des avocats, ne pas demander des lettres contraires au style de la cour, ne pas tenter de corrompre les magistrats, ne pas corrompre les avocats par faveur, prière ou promesse d'argent, se tenir derrière les avocats et ne pas occuper le premier banc, ne pas quitter Taudience tant que les magistrats ne se sont pas retirés, etc. (4). A la suite de ce serment

(1) Grand Couiumier de France, liv. 111, chap. 1, p. 397.

(2) Anciennes coutumes d Anjou et du M aine ^ M, n° 63, t. IV, p. 403.

(3) Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 10, p. 45; Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, 207, t. II, p. 102; K, n'' 97, t. IV, p. 74; Livre des droiz et des commandemens ^ t. 1, p. 209.

(4) Voy. Grand Coutumier de France, liv. I, chap. 1, p. 15; Aubert, Le Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VlIySon organisation^ Pièces justificatives, p. 354; Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine, L, n<*^ 415 et 416,