CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

avait le droit de refuser sa signature s'il constatait une irrégularité (1).

Le greffier des présentations recevait les causes, indiquait le jour de leur réception, les enregistrait, délivrait aux parties les défauts et les congés.

Les fonctions des greffiers des bailliages et des sénéchaussées ou autres juridictions n'étaient pas différentes. Ainsi ils gardaient miniite des décisions de justice, recevaient les inventaires et productions des parties, signaient les expéditions qu'ils délivraient, ainsi que les autres actes (2). En outre ils devaient envoyer, clos et évangélisés selon la coutume de la cour, au Parlement, les dossiers des affaires dont il y avait appel (3). Ces greffiers, comme ceux du Parlement, étaient taxés. Nous possédons un tarif des droits dus aux greffiers de l'Anjou, relatif le plus souvent à des cas qui avaient fait difficulté; il en résulte que les greffiers tendaient sans cesse à augmenter leurs émoluments (4).

g 20. LES NOTAIRES.

Les notaires n'avaient pas cessé d'exister depuis l'Empire romain; ils portaient généralement, avant le vii^ siècle, le nom de référendaires . A la suite des troubles du moyen âge, ce fut l'Église qui, la première, s'attacha à réorganiser ces utiles auxiliaires de la justice. Nous avons vu que les évéques, les archidiacres, les prieurs, s'étaient fait remplacer à partir du xn« siècle par des officiaux qui jugeaient à leur place et passaient les actes de juridiction gracieuse. Ceux-ci durent à leur tour s'en tenir aux affaires contentieuses; ils confièrent la rédaction des actes à des notaires et à des scelleurs. Dans le Midi de la France, les notaires des officialités ressemblaient singulièrement à ceux de l'époque romaine : ils dres-

(1) Voy. par exemple Journal de Nicolas de Baye^ t. I, p. 73, 83, 84, 160.

(2) Ancienne» coutumes d'Anjou et du A/aine, D, 20, t. I, p. 366; G, n*" 80, t. in, p. 39.

(3) Grand Coutumier de France^ liv. I, chap. 1, p. 27.

(4) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ t. IV, p, 493 et suiv.

saient par eux-mêmes authentiquement lés actes et cependant on ne les considérait pas comme les auxiliaires ou les suppléants des juges; leurs actes étaient valables par l'apposition de leur seing manuel ou signe distinctif, sans qu'on exigeât en outre celle d'un sceau. Dans les pays du Nord au contraire, les notaires ou tabellions étaient de simples commis assermentés du juge ; ils n'exerçaient que des pouvoirs délégués; ainsi l'apposition du seing privé de ces notaires ne suffisait pas pour donner aux actes l'authenticité; il fallait celle du sceau des juges (1). Aux xiv"^ et xv^ siècles ces notaires des officialités du Nord reçurent presque tous des nominations de notaires apostoliques qui leur conféraient une qualité semblable à celle des notaires du Midi et ainsi disparut toute différence entre les notaires des officialités du Nord et ceux des officialités du Sud.

Lorsqu'un notaire d'Eglise avait dressé un acte, il le portait au bureau du scelleur, lequel le rendait authentique par l'apposition du sceau, après avoir vérifié si le notaire avait observé les lois et les usages de la cour (2).

Au milieu du xiii® siècle, ces notaires des juridictions d'Eglise furent sensiblement amoindris par la création de notaires royaux qui d'ailleurs adoptèrent la même méthode et les mêmes pratiques, et la plupart des actes de la vie civile furent désormais passés auprès des juridictions du roi ou des seigneurs (8).

(1) Le mot noiarina n'a même pas dans le Nord un sens précis et il s'applique à tous les fonctionnaires placés sous les ordres de Tofflcial. D'ailleurs ces notaires étaient propriétaires de leurs charges. Ils étaient nommés par Tofficial, sur la présentation de leurs prédécesseurs. Plusieurs fois les conseils exigèrent que tout candidat au notariat subît un examen portant sur le style et les statuts de la cour. Dans le Midi comme dans le Nord les notaires devaient prêter un serment professionnel ; leur nom (ou leur signature, ou toute autre marque caractéristique de leurs actes) était porté sur un registre de l'offîcial. De leur côté les notaires dressaient leurs actes sur des registres; ils ne se servaient de feuilles volantes qu'autant qu'ils instrumentaient loin de leur domicile.

(2) Dans certaines contrées le scelleur avait le droit de présenter les notaires à Tagrément de l'offîcial, mais nulle part il n'était propriétaire de sa charge et partout il recevait des gages fixes.

(3) Oq trouvera dans l'article déjà cité de Fournier, de longs et intéressants