QUI EN SONT SORTIES

Nous venons de voir la royauté créer pour répondre à des besoins sociaux nouveaux des administrations et des juridictions. Elle a encore employé un autre moyen plus simple et

(1) Voy. des exemples de procès de cette nature portés au Parlement dans Aubert, Le Parhnm'nt dr P/7? /s de Philippe le Bel à Charles VII, sa compélencey p. 42.

(2) Dans son Traité de la Cour des inonnaies, p. 19, Conslans affirme aussi que la Cour des monnaies était souveraine; il invoque l'art. 44 d'une ancienne ordonnance dont il ne donne d'ailleurs pas la date, mais qu'il dit avoir vue au Trésor des Chartes.

(3) ïsambert, t. XI, p. 273.

(i) Edit de janvier 1551, dans Isamberl, t. XIII, p. 248. Les lettres de jussion sont du 9 mars 1551 et Titératif commandement fut donné le 3 mai 1562, Isambert, t. XIII, p. 270 et 271 .

plus intéressant qui consistait à démembrer en partie sa cour de justice pour en faire sortir de nouvelles juridictions et parfois celles-ci ont à leur tour donné naissance à d'autres tribunaux plus récents et ayant une compétence moins étendue.

On a vu comment la Chambre des comptes est peu à peu sortie de la cour du roi de France (1). Sous le règne de Saint Louis les gens des comptes ne formaient qu'une commission du Parlement qui siégeait au Temple où était déposé le trésor royal. Sous le règne de Philippe le Bel ils forment une chambre du Parlement, appelée la chambre aux deniers (2). Enfin j en vertu d'une ordonnance de janvier 1319, la Chambre des comptes se sépare du Parlement, tout en gardant des liens assez étroits avec le Conseil du roi.

A l'origine, la Chambre des comptes fut la seule juridiction financière du royaume. A ce titre elle jugeait toutes les contestations relatives aux revenus du roi, ordinaires ou extraordinaires, par exemple celles qui concernaient les tailles, les aides, le droit de franc fief (3).

Elle connaissait de toutes les difficultés civiles ou administratives qui pouvaient s'élever à l'occasion des comptes de ceux qui maniaient les deniers de l'Etat. Dans ces circonstances la Chambre des comptes statuait donc en premier et dernier ressort. Toutefois certains comptes étaient portés à une autorité ou juridiction locale et ils n'arrivaient alors que sur appel à la Chambre des comptes. C'est ainsi que les affaires des vicomtes de Normandie allaient d'abord à l'Echiquier.

Pendant tout le xiv® siècle, le roi rattacha un certain nombre d'affaires administratives à la Chambre des comptes et elle les jugea, tantôt en premier et dernier ressort, tantôt à charge

(1) Voy. Pardessus, Essai Jiistorique sur Inorganisation judiciaire et Vadministration de la justice depuis Hugues Capet jusqu'à Louis AT//, p. 2i0; Lechanteur, Dissertation historique et critique sur la Chanibi^e des comptes^ Paris, 1765; Mérilliou, Etude sur la Chanibre des comptes de PariSy dans la Revue de législation et de jurispi^udence^ aunée 1851, p. 71 et année 1862, p. 105.

(2) Voy. OZim, t. UI, p. 13.

(3) Voy- Olvmy t. Il, p. 347, 396; t, III, p. 119, 1049, 1184.

d'appel. Ainsi la Chambre des comptes connaissait, d'après un mandement du 10 juin 1331, des privilèges relatifs à la perception des amendes contre les roturiers acquéreurs de biens nobles ou autres et elle les jugeait en premier et dernier ressort (1). De même, une ordonnance du 17 février 1349 imposant une aide extraordinaire à la ville de Paris, décida que les contestations relatives à cette aide, seraient jugées en premier ressort, par le prévôt des échevins et en appel par la Chambre des comptes (2). De même encore, les appels des sentences rendues par les maîtres des ports, en matière de douane, comme nous dirions aujourd'hui, étaient portées, soit au Parlement, soit à la Chambre des comptes (3). Une ordonnance du 28 janvier 1383 voulut qu'à l'avenir on ne pût appeler des exécutions pour le paiement de ce qui était du au roi à raison du domaine ou pour toute autre cause. Ces appels étant en effet un pur moyen dilatoire destiné à suspendre l'exécution, on ne permit plus aux débiteurs du roi que la voie de requête et d'opposition, laquelle d'ailleurs n'était pas suspensive de l'exécution (4). On aura remarqué qu'une ordonnance royale était toujours nécessaire pour attribuer compétence à la Chambre des comptes; c'est là une nouvelle preuve du caractère exceptionnel de cette juridiction. On a commis à notre avis une erreur en disant qu'elle formait, dès le XIV® siècle, une juridiction administrative de droit commun. Si elle avait eu ce caractère, des ordonnances n'auraient pas été nécessaires pour lui attribuer certaines affaires de cette nature; il aurait suffi de ne pas les lui enlever par des dispositions contraires.

Mais ce furent surtout les fonctions administratives et de juridiction gracieuse de la Chambre des comptes qui s'élargirent rapidement au xiv^ siècle. Un mandement du 16 no-

(1) Recueil dri Louvi^o, t. H, p. G8; Isambert, t. IV, p. 392.

(2) Recueil du Louvre, t. 11, p. 321.

(3) Ordonnance de 1358, dans le Recueil du Louvre, t. 111, p. 354.

(i) Ordonnance du 28 janvier 1383, dans le Recueil du Louvre, t. VII, p. 4^8; Isambert, t. VI, p. 588.