CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE. A^l

vembre 1322 ordonna aux commissaires, députés pour la levée des deniers royaux par le feu roi, de rendre leurs comptes à la Chambre des comptes et voulut qu'à l'avenir toutes les recettes y fussent enregistrées (1). C'est devant cette juridiction que les comptables durent désormais prêter serment avant d'entrer en fonctions et que les commissaires prirent leurs commissions qui y étaient enregistrées (2). Les lettres d'amortissement, de légitimation, de bourgeoisie, d'anoblissement, ne purent à l'avenir être délivrées avant d'avoir été scellées et passées à la Chambre des comptes (8)- En dernier lieLi, elle fut chargée de vérifier les comptes et les opérations des maîtres des eaux et forêts ainsi que les ventes de bois (4).

Le roi envoyait à la Chambre des comptes pour y être enregistrés les ordres, mandements, lettres, ordonnances, de nature à l'intéresser. Des lettres du 10 février 138o prescrivirent aux gens des comptes de refuser l'enregistrement des mandements et ordres qui leur paraîtraient contraires à l'ordonnance sur le domaine ou à celles des eaux et forêts, sauf à eux à envoyer des députés au roi pour lui expliquer leur décision et recevoir ses ordres définitifs. Mais ces lettres supposent des actes royaux demandés par des particuliers et obtenus par erreur ou dol. Ce qui le prouve, c'est qu'elles ont le soin de prescrire aux députés de s'expliquer sur leur refus d'enregistrement « sans la présence des impétrants (5) .» Ces lettres n'ont donc rien de commun, comme on le voit, avec le droit de remontrance.

D'ailleurs à cette époque, malgré l'extension successive de son pouvoir, la Chambre des comptes n'avait pas encore de juridiction criminelle sur les comptables. Le roi commençait seulement à la lui conférer par des commissions spéciales et

(1) Bnniieil du Lom^ro, t. I, p. 774.

(2) Lettres du 31 juillet 1338, dans le Recuaiù du Lonr/c t. Xll, p. 44.

(3) Mandement du 21 juillet 1368, dans 2e Recueil du Louvre^ t. V, p. 122.

(4) Voy. Règlement de septembre 1402, dans le Recueil du Louvre, t. VUi, p. 521 et dans Isambert, t. .VU, p. 19.

(5) Recueil du Lounre, t. VI, p. 69r>.

pour certaines affaires (1). Ces commissions successives préparèrent l'attribution au profit de la Chambre des comptes d'une juridiction de répression sur les comptables pour faits de charge; cette juridiction fut définitivement organisée dès le début de la période suivante, mais la Chambre des comptes dut, pour l'exercer, s'adjoindre des conseillers du Parlement. Cela tenait probablement à ce que la plupart des membres de la Chambre des comptes étaient des clercs (2).

La Chambre des comptes avait le droit de faire des règlements obligatoires pour les comptables, et, comme le Parlement, elle rendit des arrêts de règlement; c'est ainsi qu'en mars 1366 elle réorganisa en partie les fonctions des vicomtes de la Normandie (3).

Des lettres de mars 1408 (1409) (4) résument d'une manière complète l'ensemble de la compétence de cette juridiction : discuter, déterminer, clore et affirmer les comptes des trésoriers, vicomtes et autres receveurs; faire payer les reliquats par les comptables ou leurs héritiers ; connaître des causes de refus d'obtempérer à des lettres de don, rémission, répit pour faire foi et hommage, d'aveu et de dénombrement; connaître des retards à acquitter les amortissements, reliefs, rachats, quints, gardes de mineurs; réunir au domaine tous les biens qui en ont été à tort distraits; bailler les biens du domaine qu'il convient de donner à ferme; statuer par refus ou accord sur les lettres d'amortissement, d'anoblissement, de bourgeoisie, de manumission, de légitimation ; juger les injures faites à la Chambre des comptes ou à ceux qui en font partie, etc.

Dès l'origine la Chambre des comptes prétendit former une juridiction suprême, mais le Parlement lui contesta longtemps cette qualité et ce fut une source de conflits entre les deux corps. Au début, certaines parties ou leurs procureurs

(1) Voy. par exemple les lettres patentes du 13 septembre 1374.

(2) Voy. les lettres patentes du 4 février 1450, celles du 23 octobre 1461 et rédit de février 1566. Nous y reviendrons sous la période suivante.

(3) Recueil du Louvre^ t. IV, p. 719; Isambert, V, p. 265.

(4) Recueil du Louvre, t. IX, p. 418; Isambert, t. VII, p. 194.