CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

rencombraient et qui supposaient, le plus souvent, des connaissances spéciales; la comptabilité fut détachée de la Cour du roi pour être successivement attribuée, d'abord à une commission spéciale de ce corps, puis à une Chambre particulière, enfin à une juridiction propre, la Chambre des comptes. Celle-ci eut, pendant un certain temps, la plupart des affaires administratives et financières ; mais bientôt l'encombrement se produisit aussi devant elle. On créa alors des juridictions particulières pour la plupart des impôts : greniers à sel, élections. Cour des aides. La Cour des monnaies fut détachée de la Chambre des comptes, de même que celle-ci avait été détachée du Parlement. Dans la suite les trésoriers cessèrent aussi de faire partie de la Chambre des comptes et on organisa une nouvelle juridiction spéciale, la Chambre du Trésor. Les attributions de la Chambre des comptes, après avoir été assez générales, se restreignirent donc successivement et se bornèrent en dernier lieu aux affaires de comptabilité.

Ainsi se trouve confirmé et prouvé ce que nous avons affirmé dès le début, l'absence de toute juridiction administrative de droit commun au moyen âge. C'est en vain qu'on a essayé d'attribuer cette qualité à la Chambre des comptes. Une juridiction de droit commun aurait été en principe compétente pour toutes les affaires administratives; jamais on n'a songé à donner ce pouvoir à la Chambre des comptes; bien au contraire, des ordonnances ont été nécessaires pour lui attribuer certaines affaires et d'autres lui ont enlevé une si importante partie du contentieux, qu'elle s'est trouvée réduite à la comptabilité. La Chambre des comptes a même vu sa souveraineté contestée pendant tout le moyen âge par le Parlement, bien qu'elle fût formellement consacrée par diverses ordonnances royales. Une juridiction administrative supérieure de droit commun aurait dû connaître de la plupart des appels des juridictions inférieures de même nature. Il n'en fut pourtant rien : on appelait sans doute du maître des ports et passages à la Chambre

des comptes, mais l'appelant pouvait, s'il le préférait, porter son appel au Parlement et dans la suite ce fut la Cour des aides qui connut de ces appels. Cette même Chambre des aides jugeait en appel des élections et des greniers à sel. A vrai dire il y avait trois juridictions administratives principales : la Chambre des comptes, la plus ancienne, pour la comptabilité ; la Cour des aides, pour les impôts; la Chambre du trésor, la plus récente, pour le domaine. Mais aucune d'elles n'était juridiction de droit commun. A côté ou audessous de ces juridictions fonctionnaient un grand nombre de juridictions d'exception. Tous ces tribunaux étaient, pour la plupart, organisés d'après le même système. On confiait la juridiction aux administrateurs du service, en les obligeant, le plus souvent, à se réunir en collège. Ainsi les maîtres des eaux et forêts, les maîtres généraux des monnaies, les généraux conseillers des aides, les trésoriers de France, étaient à la fois administrateurs et juges. C'est seulement à la fin de notre période qu'on commença à comprendre combien il serait utile de séparer ces attributions.

Le Parlement vit bien que sa souveraineté serait menacée s'il n'assurait pas sa suprématie vis-à-vis de tous ces tribunaux. Aussi a-t-il toujours soutenu que la Chambre des comptes n'était pas son égale; il n'admit pas davantage que la Cour des aides fût souveraine et celle-ci n'eut définitivement ce caractère qu'au commencement des temps modernes. Jusqu'au seizième siècle le Parlement contestait aussi la souveraineté à la Cour des monnaies. 11 ne put élever cette prétention vis-à-vis des grands maîtres des eaux et forêts qui jugeaient à la Table de marbre, mais sous le règne de Louis XII il parvint à leur faire retirer cette qualité. C'était donc bien le Parlement qui, en principe et sauf de rares exceptions, était le seul juge souverain et aussi, sans aucune exception, seul juge de droit commun supérieur. Aussi les appels arrivaient-ils presque tous devant lui, directement ou au troisième degré. Ainsi il était juge d'appel