CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

compromettre même sur les causes les plus graves. On trouve encore une trace de ces vieux principes dans l'ordonnance de 1290, art. 13, où il est dit que les arbitres ne peuvent pas condamner à la mort civile ou naturelle (1). Cette disposition aurait été tout à fait inutile si les arbitres n'avaient pas pu connaître de procès naissant de crimes ou délits et elle implique même qu'ils avaient encore ce pouvoir à cette époque. Beaumanoir pose déjà un principe un peu différent : il permet eitcore de compromettre, en cas de méfait, mais seulement avec le consentement du suzerain, par conséquent, dans le Beauvoisis, avec le consentement du comte de Glermont, dont il faut sauvegarder les droits (2). Bientôt on s'aperçut qu'indépendamment de l'intérêt des particuliers et de celui des seigneurs, il en existe encore un autre plus élevé. Bouteiller défend l'arbitrage pour les crimes les plus graves, tels que rapts, meurtres, trahisons, pilleries, par la raison qu'ils ont compromis la souveraineté du seigneur. Mais il permet de transiger sur les intérêts civils en cas de larcin et d'homicide, sans que ce compromis retire à la justice le droit de punir. Même en matière civile, il défend de compromettre dans les causes contraires aux bonnes mœurs. Enfin, pour les causes quelconques pendantes en cour royale d'appel, il exige le consentement de la cour (3). D'après l'ancien coutumier d'Artois, qui suivait en général sur l'arbitrage les principes du droit romain, il n'était pas permis de compromettre dans les affaires criminelles ou sur les questions de liberté (4). Le Grand Coutumier de France dégage une formule plus claire encore et paraît entrevoir la règle moderne suivant laquelle on ne peut pas compromettre, pas plus au civil qu'au criminel, sur les causes qui intéressent l'ordre public et qui ne sauraient faire l'objet d'un autre contrat (5).

(1) Textes reUuifs à L'hUtoire du Parlement, p. 151.

(2) Beaumanoir, chap. 41, ii'^ 25, t. 11, p. 159.

(3) Bouteiller, Somme Qiu^al, liv, 11, lit. 3, p. 698.

(4) Ancien coutumier d'Ai tois, lit. LIV, 52 et 53, p. 137.

(5) Gra7id Coutumier^ de France, Vis. IV, chap, 4, p. 606 : « Item il est à noter que de toutes causes Ton peult bien compromettre, excepté de faict de