CHAPITRE X. LA JUSTICE ROYALE

par la partie qui, après avoir consenti le compromis, rendait la sentence impossible, par exemple en refusant de venir plaider devant les arbitres ou en faisant défaut devant eux (1). De même, si pendant la procédure d'arbitrage une partie actionnait l'autre en justice, celle-ci pouvait repousser l'action par l'exception de compromis (2).

Il semble bien que dans les derniers temps de notre période on ait cessé d'avoir recours à ces divers moyens et qu'on ait commencé k pvpatiquer la procédure d'homologation devant le juge qui ajoutait ensuite la formule exécutoire à la sentence arbitrale (3). Déjà l'ancienne coutume de Toulouse déclare que les consuls de cette ville devront assurer l'exécution des sentences arbitrales à la demande de l'une ou de l'autre des parties; d'ailleurs elle leur donne le droit de refuser l'exécution s'il existe un motif raisonnable quelconque, par exemple, si l'autre partie prétend et prouve qu'elle a payé ou qu'il lui a été fait remise de la dette (4).

Il est hors de doute qu'on ne considérait pas les sentences des arbitres comme obligatoires toutes les fois qu'elles contenaient des clauses immorales (o). Il est non moins certain qu'on ne pouvait pas revenir devant les arbitres pour obtenir d'eux l'amendement de leur sentence, bien qu'on leur reconnût le droit d'interprétation, par la raison qu'ils étaient dessaisis (6).

Mais pouvait-on interjeter appel d'une sentence d'arbitre ? Il semble bien que, primitivement, on n'ait pas connu ni même compris cette voie de recours. Ainsi l'ancienne

(1) Ancien coutumier d^Artois, tit. LIV, n*^^ 6 et 4-4, p. 128 et 136. Cpr. Beaumanoir, chap. 41, n'' 30, t. Il, p. 161.

(2) Anciennes ccmlumcs d'*Avjou et dv Maive^T, no 2*59, t. II, p. 1 1 7 ; K, n*^ 1 18, t. ÏV, p. 79.

(3) Anciennes coutumes Anjou et du Maine, M, n** 233, t. IV, p. 476.

(4) Ancienne coutume de Toulouse, c))ap. 66. — L'ancienne coutume de Montpellier de 1204 (art* 112) se borne à déclarer que tous les actes passés devant arbitres ou faits par eux ont la même valeur que s'ils avaient eu lieu devant la cour; elle leur reconnaît par là l'autorité de chose jugée, mais il semble bien douteux qu'elle entende leur conférer force exécutoire.

(5) Ancien coutumier d^Artois, tit. LIV, n"" 32, p. 133.

(6) Ancien coutumier d^ Artois, lit. LIV, n''26, p. 132.

456 QUATRIEME PARTIE, l.E MOYEN AGE-

coutume d'Artois dit formellement qu'on doit se soumettre à la sentence des arbitres, même si elle est déloyale (1). Beaumanoir est toutefois moins absolu et il admet que si les arbitres ont rendu une sentence outrageuse ^ c'est-à-dire manifestement inique, on peut s'adresser au juge pour la faire tomber (2), Mais il s'agit moins d'une voie de recours que d'une action en nullité et il est visible que Beaumanoir n'admet pas l'appel ni aucune autre voie de recours contre les sentences arbitrales. Cette solution était toutefois repoussée par d'autres jurisconsultes qui subissaient plus ou moins l'influence du droit canonique. On admit d'abord la clause du compromis qui, conformément au droit canonique, autorisait à. demander l'amendement de la sentence a bono viroy c'est-à-dire devant un nouvel arbitre qui confirmait ou infirmait la décision des premiers (3). L'ordonnance royale de décembre 1363 décida même que cet amendement ad arbitriiim boni viri, ne pourrait pas être considéré comme une clause permettant l'appel au Parlement et elle interdit cet appel nisi partes aut ipsarum ait era de jure sxio inibi debeant litigare (4). Mais à côté de cette faculté d'amendement, devant un nouvel arbitre, on autorisa l'appel véritable, à moins que la partie n'y eût renoncé par une clause du compromis (5). Cette solution est même déjà consacrée par le Livre de jostice et de plet (6) ; mais elle n'en est pas moins manifestement contraire à celle des anciens coutumiers. Sous ce rapport, l'ancienne coutume d'Artois reste fidèle aux vieux principes en repoussant la voie de l'appel (7).

(1) Ancien coutumier Artois, tit. LIV, n° 42, p. 135.

(2) Beaumanoir, chap. 41, 34 et 35, t. II, p. 163.

(3) Grand Coutumier de France, liv. IV, chap. 4, p. 206; Anciennes con^ tûmes d\4njou et du Maiae, F, n ' 294, t. II, p. 224.

(4) Ordonnance de décembre 1363, art. 2, dans le Recueil du Louvi^e, t. llî, p. 649; Isambert, t. V, p. 160.

(5) Ancieny)es coutumes d A njou et du Maine, F, n'^ 282, t. JI, p. 122; K, n'' 135, t. IV, p. 83; Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 3, p. 695; Grand Coutumie?' de France, liv. IV, chap. 4, p. 606.

(6) Livr e de jostice et de plet, p. 89.

(7) Voir la note 1.

L'arbitraj2:e prenait tout naturellement fin par la sentence qui statuait sur le différend ; aussi les arbitres ne pouvaient plus rien ordonner une fois qu'ils avaient jugé, car ils avaient perdu leurs pouvoirs (1). Mais il pouvait se faire que l'arbitrage se terminât encore autrement (2). Rien ne s'opposait à ce que les plaideurs renonçassent à l'arbitrage ou à ce que, tout en maintenant le procès, ils révoquassent les arbitres pour aller en justice ou s'adresser à d'autres arbitres (3). La renonciation à l'arbitrage devait émaner des deux parties; la volonté d'une seule ne suffisait pas pour le faire tomber, mais le consentemerît des arbitres n'était nullement nécessaire (4). La mort de l'une des parties mettait également fin à l'arbitrage, de sorte que si les arbitres, sans tenir compte de cet événement, avaient continué à instruire l'affaire, leur sentence n'aurait pas été obligatoire pour le plaideur survivant ni pour les héritiers du défunt (5). On pouvait toutefois convenir dans le compromis que la mort d'une des parties ne mettrait pas fin à l'arbitrage ; mais même dans ce cas il ne continuait entre les héritiers qu'autant que ceux-ci étaient majeurs (G). La cession de biens faite par l'une des parties mettait également fin au compromis (7).

De la part des arbitres certains faits pouvaient aussi arrêter le compromis comme la mort d'un des arbitres, une juste cause d'excuse qui lui permettait de se retirer, par exemple rinimitié entre une des parties et un des arbitres (8).

(1) Ancien coutumier d'Artois^ tit. LïV, liv. 25, p. 132.

(2) Voy. sur les difîérentes causes d'extinction de l'arbitrage, Anciennes coutumes d'Anjon et du Maine, F, n*^» 288 et suiv., t. H, p. 1^22; K, n"« 141 et suiv., t. IV, p 84.

(3) Beaumanoir, chap. 41, n*' 33, t. H, p. 163; Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n^^ 88 et suiv., t. Il, p. 122; K, 141 et suiv., t. IV, p. 8i.

(4) Beaumanoir, chap. 41, 7, t. II, p. 151.

(5) Beaumanoir, chap. 41, n^ 28, t. 11, p. 160. — Bouteiller, Somme rural, liv. Il, tit. 3, p. 699. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, V, n''^ SS et suiv., t. II, p. 122; K, n"^ 141 et suiv., t. IV, p. 84.

(6) Ancien coutumier d'Artois, tit. LIV, n'^^ 69 et 70, p. 141.

(7) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*' 272, t. 11, p. 120; K, 127, t. IV, p. 81.

(8) Beaumanoir, chap. 41 , 8, t . II, p . 151 . — Anciennes coutumes d'Anjou du Maine, F, n'^« 288 et suiv., t. II, p. 122; K, n« 129, t. IV, p. 82.

Enfin les coutumiers s'occupent avec beaucoup de soin de Textinction du compromis par l'arrivée du délai dans lequel les arbitres devaient statuer, sans qu'ils eussent rendu leur sentence. On se rappelle que le compromis comprenait foi^ jour et peine (1). Or il n'était pas possible que les plaideurs fussent pendant toute leur vie à la discrétion des arbitres. Aussi, le délai expiré, les arbitres perdaient leurs pouvoirs, même s'ils n'avaient pas encore jugé et rien ne s'opposait à ce que la justice s'emparât de l'affaire (2). Le jugement rendu par les arbitres après l'expiration de leurs pouvoirs aurait été manifestement entaché de nullité (3). Toutefois la fixation d'un jour dans le compromis n'était pas prescrite à peine de nullité. Ce contrat aurait donc été valable, même dans le cas où il n'aurait indiqué aucun délai aux arbitres pour statuer. Mais alors les parties avaient la ressource de s'adresser à la justice pour que celle-ci mît les arbitres en demeure et les obligeât à rendre leur sentence dans un certain temps qu'elles fixaient suivant les circonstances de la cause (4).

Il va sans dire que, malgré l'expiration du délai du compromis, les arbitres pouvaient continuer leurs opérations si les parties consentaient à une prorogation (5). Le Grand Coutumier de France permet même à chaque partie d'agir en justice pour contraindre l'autre plaideur et les arbitres à renoncer au compromis ou à procéder sans retard (G).

(1) Bouteiller, Somyne rural, liv. Il, tit. 3, p. 693 et 694.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 3, p. 694 et 695; Ancienne coutume d'Artois, tit. LIV, n" 2, p. 128. Gpr. 19, p. 31.

(3) Ancien cou tumier Artois, tit. LIV, 5, p. 128.

(4) Beaumanoir, chap. 41, n"" 6, t. II, p. 151. D'après Tancienne coutume d'Artois, lorsque les parties n'ont pas fixé de jour pour le compromis, les arbitres doivent s'entendre avec elles à ce sujet et s'il n'intervient aucune convention, les arbitres peuvent être tenus d'instruire en tout temps. Ancienne coutume d'Artois , tit. LIV, nM6, p. 130.

(5) Beaumanoir, chap. 41 , n"" 4, t . Il, p . 1 51 .

(6) Grand Couiumier de France, liv. IV, chap. 4, p. 607.