CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

les tribunaux ecclésiastiques on employait la procédure par écrit dès que l'intérêt du litige dépassait vingt ou quarante sous ; mais alors ce n'était pas seulement les actes de l'instruction et les jugements qui étaient écrits, car les parties devaient aussi agir ou défendre dans la même forme.

On comprendra sans peine que les hommes de loi s'efforcèrent sans cesse d'étendre le rôle de l'écriture dans les juridictions laïques : elle avait pour conséquence de fixer le procès d'une manière précise et d'en assurer la confirmation. De plus ces écritures procuraient d'importants avantages aux gens de loi. Les juges eux-mêmes se mirent, de leur côté, à coucher par écrit les prétentions des plaideurs pour en garder un souvenir plus sûr et plus exact. C'est ce que nous apprend aussi Beaumanoir, mais il ajoute que de leur côté, les parties peuvent bailler par écrit ce qu'elles entendent prouver par enquête et il donne à ces écritures le nom de rubriqxies (1); il ne semble pas d'ailleurs leur attribuer un caractère obligatoire (4). Toutefois en 1491, le Parlement prescrivit aux parties d'écrire leurs demandes en tête de leurs articles (3). Mais les plaideurs ne faisaient ainsi rédiger leurs demandes et leurs articles par les avocats, qu'après avoir été appointés en faits contraires. L'ajournement continuait à être oral et il était suivi d'un débat de même nature à l'audience. Ce débat avait pour objet de préciser les faits affirmés par l'un et niés par l'autre ; la cour ordonnait alors un appointement en faits contraires qui exigeait la rédaction de la demande et des articles par écrit, comme préliminaire de l'enquête.

Malgré tout la procédure par écrit gagnait chaque jour du terrain. Dans le Livre des constitutions dit Châtelet nous voyons que l'ajournement lui-même peut être fait par écrit, du moins en matière d'héritage et sans qu'il soit encore obli-

(1) Beaumanoir, chap . 6, n'* 15, t. I, p. 108. Voy. aussi le Livre des consti^ tutions du Châtelet, éd. Mortet, § 10.

(^) Voy. Beaumanoir, chap. 7, 25, t. 1, p. 136. (3) Olim. t. lï, 33, p. 221.