LA COMPÉTENCE

La théorie de la juridiction et celle de la compétence s'établirent d'assez bonne heure avec une certaine netteté, visiblement sous l'influence du droit romain. Cependant la juridiction gracieuse était déjà très clairement distinguée de la juridiction contentieuse à l'époque franque, alors surtout que certains actes importants de la vie civile devaient ou pouvaient s'accomplir en justice et on en trouve encore des traces en plein moyen âge dans les juridictions royales, seigneuriales ou municipales (4).

En étudiant l'organisation du Gliàtelet de Paris, nous avons

(1) Textes relatifs à V histoire du Parlement^ p. 46.

(2) Textes relatifs à V histoire du Parlement , p. 4-7 et 48.

(3) Bouteiller, Somme rural, liv. ï, tit. ^2, p. 7.

(4) Voy. par exemple sur la juridiction gracieuse à Saint-Omer et à Senlis, Giry, Histoire de la ville de Saint-Orne?^ et de ses institutions, p. 185 et suiv.; Flammermont, Histoire 'municipale de Sentis, p. 25. — A Metz la vesture correspondait à l'ancienne tradition en justice de l'époque franque et elle avait lieu par le maire et les échevins, en plaid, pour bien fixer le jour de la prise de possession. Elle dura jusqu'au milieu du XIH^ siècle, mais elle s'était peu à peu dégagée du formalisme de l'époque franque. La prise de ban, comme la vesture, se rattachait à la saisine ; c'était la déclaration solennelle de la mise en saisine résultant de la vesture. Elle finit par subsister seule et par remplacer cette vesture. Voy. sur ces divers points Prost, Étude sur le régime ancien de la propriété. La vesture et la prise de ban à Metz, dans la Nouvelle Revue fiisto- Tique de droit français et étranger, t. IV, p. 1, 301, 572, 701.

fait connaître la plupart des actes de juridiction gracieuse : nomination de tuteur à certains incapables, de curateur aux absents et qu'on prend parmi leurs héritiers présomptifs, ouverture des testaments, renonciation à la communauté par les veuves, etc. (1).

La compétence était aussi, comme aujourd'hui, de deux sortes : ratione materîae^ ratione personœ. La première déterminait les divers ordres de juridiction, royale, ecclésiastique, seigneuriale et les affaires qui devaient leur être attribuées. Les conflits étaient incessants entre ces divers ordres de tribunaux; ils étaient surtout très fréquents entre les juges d'Eglise et ceux des tribunaux laïques. On a vu précédemment par quels moyens les tribunaux d'Eglise avaient essayé, non sans succès, d'attirer k eux presque toutes les affaires (^). Mais peu à peu le roi et les seigneurs justiciers avaient repris une partie des affaires qui revenaient à leur compétence naturelle. Beaumanoir s'efforce de tracer avec précision la ligne séparative des justices laïques et des justices ecclésiastiques. D'après lui, il faut réserver aux juges d'Eglise les causes qui concernent la foi, le mariage, les aumônes, et biens aumônés, les torts à ceux qui tiennent des biens d'Eglise, les actions mobilières ou personnelles entre clercs (3), les causes des Croisés, celles des veu-

(1) Fragment d^un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle^ H"» 1, 2, 3, 4, 47, 83, 178, 179, 181, 182, p. 2, 38, 47, 91, 92, 93. Cpr. Anciennes coutumes Anjou et du Maine, F, n""^ 34 et 310, t. II, p. 45 et 129. — Bouteiller parle encore d'autres espèces de juridictions, de la juridiction ordinaire, de la juridiction naturelle que les seigneurs ont par la dignité de leurs fiefs, de la basse juridiction, de la juridiction foncière, de la juridiction commise c'est-à-dire déléguée par un seigneur à son bailli ou à une ville. Voy. Somme rural, liv. I, tit. 3, p- 8 et suiv.

(2) Voy. a cet égard notre t. V, p. 246 et suiv.

(3) On discutait sur le point de savoir quels clercs pouvaient invoquer le bénéfice du clergé. Voy. ce que dit Beaumanoir à ce sujet dans un passage curieux : chap. 11, n"^ 44 et 45, t. 1, p. 174. H n'admet pas au bénéfice du clergé le clerc qui tient d'un laïque ou qui est marchand, en tant qu'il s'agit de son héritage ou de sa marchandise : dans celte mesure, il relève du pouvoir temporel, notamment au point de vue de la juridiction, des redevances, etc. Voy. chap. 11, n''^ 35 et 36, t. I, p. 171. Les clercs inférieurs aux sous-diacres ayant le droit de contracter mariage, conservaient le privilège clérical, même

ves (1), les procès naissant des testaments, la garde des lieux saints, les questions de bâtardise, les procès de sorcellerie, ceux qui concernent les dîmes. Devront au contraire être attribués à la justice laïque les cas où il y a lieu à bataille, les crimes entre laïques, les procès relatifs k des obligations entre laïques, les procès naissant des fiefs et autres tenures entre personnes quelconques, les torts entre laïques, les dîmes en fief laïque (â). Aucun autre jurisconsulte coutumier ne donne de notions si précises sur celte division de la compétence (3).

Mais malgré cette séparation si nettement faite, les conflits furent toujours incessants et même très vifs entre Tautorité spirituelle et l'autorité temporelle, à cause de l'existence d'un grand nombre de cas mixtes. Chaque règle de compétence comportai|/aes exceptions et alors le juge qui était compétent d'après 1^ règle se voyait disputer l'affaire par le juge qui était compétent d'après l'exception. Ainsi les causes des clercs, ordinairement portées devant les tribunaux d'Eglise, doivent cependant être attribuées à la cour laïque si elles se rapportent à des fiefs ou à des héritages tenus à rente (4). Le clerc marchand est soumis pour sa marchandise au droit commun et relève par cela même de la justice laïque puisqu'il ne peut plus invoquer le privilège du clergé (o). De môme, bien que

s'ils se mariaient, pourvu qu'ils continuassent à porter Thabit ecclésiastique, à mener la vie cléricale et qu'ils eussent contracté un seul mariage avec une vierge. Lorsqu'un accusé se disait clerc, il était rendu immédiatement à la cour d'Église, s'il portait une marque extérieure de l'état clérical, par exemple la tonsure; dans le cas contraire, la juridiction laïque prétendait être juge de la qualité de l'accusé, malgré les protestations des justices d'Église. Voy. Beaumanoir, chap. 11, n" 45, p. 174. Cpr. Lecoq, Question 43.

(1) Mais la veuve qui se remarie cesse d'être protégée par la juridiction d'Église, Beaumanoir, chap. 13, n*^ 10, t. \, p. 215.

(2) Voy. sur ces différents points Beaumanoir, chap. 11, n'^* 1 et suiv., t. 1, p. 106. Cpr. chap. 1, n° 28, t. I, p. 37; chap. 43, n^ 13, t. II, p. 174; chap. 18, n*^s 1 et 19, t. 1, p. 277 et 282; chap. 57, 1, t. II, p. 330.

(3) Les jurisconsultes anglo-normands sont eux-mêmes très confus. Voy. par exemple le Mirror of justice, chap. 3, section 4, qui est cependant le coutumier anglo-normand où la question est le mieux traitée.

(4) Beaumanoir, chap- 11, n'^^ 7 et 35, t. I, p. 160 et 171.

(5) Beaumanoir se borne toutefois à dire que, pour sa marchandise, il est privé du privilège clérical et doit payer les droits de tonlieu, travers ou autres, chap. 11, no 36, t. I, p. 171 .