CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

lige, mais on adinit toujours que le seigneur de qui relevait une tenure féodale, fief ou censive, avait une compétence exclusive pour juger les procès relatifs à cette tenure (1)- Le vilain et le serf relevaient aussi de la justice du seigneur, mais ils n'avaient pas le droit d'être jugés par leurs pairs, à moins d'une concession spéciale du seigneur

Par exception, certaines affaires civiles ou criminelles étaient de la compétence exclusive des juridictions royales, même lorsque le défendeur relevait pour les autres affaires, d'une justice seigneuriale. Ces causes, réservées aux juges du roi, portaient le nom de cas royaux ; leur origine s'explique par plusieurs raisons. Déjà le droit féodal proclamait

le principe que le seigneur, même s'il avait haute justice, ne pouvait /pas être juge de ses hommes de fief dans certains cas déterminés, qui étaient de la compétence exclusive du souverain (3) local, duc ou comte. Ainsi Beaumanoir énumère un certain nombre d'affaires qui relèvent exclusivement de la cour du comte de Glermont : défault de droit, faux jugement, « quant aucun gentioc honis est ajornes à respondre à se le très ; quant aucun se sont obligié par letres du souverain comme par letres de roi ou par letres de comte ou par letres de bailli; quant aucuns veut avoir tiHves ou asseurement; quant aucuns se plaint de trives brisiés^ les queles trîves furent données par le conte \ quens demande à aucun ce qui H est deu^ ou ce qui est deu à ses forestiers ou à ses prévos^ por le reson de se terre j ou plegerie^ po7^ li^ ou s'amende ou se prison brisié ou aucun meffet fet à H ou à se gent^ ou aucune enfrainture fete en se terCy ou en aucun autre cas dont li

(1) Voy. Durant, Spéculum juris^ au titre De feudis, no 17; Livre de jostice et de plet, liv. XIX, tît. 26, S 2, p. 302; Ancien coutumier d'Artois, tit. H, p. 12; Bouteiller, Somme i^ural, I, tit. 84-, p. i89 ; Grand Coutumier de Normandie^ chap. 29 et 53, p. 93 et 151.

(2) En outre le serf ne pouvait pas intenter d'action contre son seigneur. Beaumanoir, chap. 45, n*^ 31; Livre de jostice et de plat, liv, 11, tit- 4, §2, et dans la suite on conserva de cette règle dans certains pays le principe qu'en cour laïque le serf ne peut pas agir contre riiomme libre sans la permission du prince. Voy. Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 9, p. 42.

(3) C'est le terme même qu'emploie Beaumanoir, chap. 10, n'' 2, t. f, p. 150

quens pot avoir cause contre li (1). » Pour quel motif certaines affaires n'auraient-elles pas été réservées à la justice du roi ?

On estima en effet que tous les actes dirigés contre le roi ou son domaine devaient être réservés à ses juges, notamment le crime de lèse-majesté et celui de fausse monnaie, à partir du jour où le droit de battre monnaie fut reconnu royal. Dès le xiii® siècle le roi était considéré comme le représentant de la paix publique et il parut tout naturel aux légistes de réserver à ses juges les affaires qui troublaient cette paix. C'est ainsi qu'on leur attribua exclusivement les actions possessoires (:2). Quelles étaient les affaires qui intéressaient ainsi la paix du roi? Cette expression était aussi élastique que celle de lois d'ordre public usitée de nos jours. Les légistes se gardèrent bien de définir d'une manière précise les cas royaux. On se bornait volontiers à dire qu'ils comprenaient tout ce qui rentrait dans le droit royal (3). Les officiers du roi profitaient de cette incertitude pour se permettre toutes sortes d'empiétements sur les justices seigneuriales ; celles-ci résistaient-elles, on allait au Parlement qui ne manquait jamais de leur donner tort. Les cas royaux furent un des moyens les plus puissants que les légistes employèrent au profit de la royauté, pour affaiblir la féodalité. Maintes fois les seigneurs se plaignirent (4) et demandèrent à la royauté une énumération limitative des cas royaux. Celleci rendit sans doute des ordonnances qui indiquaient la

(1) Beaumanoir, chap. 10, n^» 2 à 8, t. I, p. 150 et suiv.

(2) Pierre de Fontaines, Conseil, chap. 32, n*^ 1, p. 364. — Du Breuil, Stylus Pa7'lamenti, chap. 29, § 1.

(3) Voy. par exemple Grand Coutumier de France, liv. I, chap. 3, p. 90 et suiv.

(4) Petrus Jacobi, dans sa Practica, rubrique 35, 5, s'est fait Técho de ces plaintes : « In multis aliis detrahitur jurisdictioni aliorum per regales seu curiales, et si quis teneret paluin in manu, ut ita loquar, non posset se defendere ab eis; nec palus est ibi inquirendus neque pertica; quia etiam si Juste et licite de jure posset eis resisti... non consulo eis resîsti, quia statim sunt indignati, et arrestant, capiunt, mulctant et ad manum suam totam jurisdictionem ponent. »

plupart de ces cas, mais sans jamais clore la liste (1).

Une autre atteinte non moins grave à la compétence des tribunaux seigneuriaux résulta de la théorie de la prévention. De très bonne heure les jurisconsultes avaient posé en principe que toute justice émane du roi, de sorte qu'onpouvait toujours arriver jusqu'à lui, à la condition de ne supprimer aucun degré intermédiaire (2). Si la justice royale peut statuer lorsque celle du seigneur refuse de juger, pour quelle raison ne pourrait-elle pas aussi être saisie de l'affaire toutes les fois que le seigneur se montre négligent? C'est sur cette idée simple que repose le système de la prévention. Mais il n'était pas encore bien nettement dégagé à notre époque. On admettait plus volontiers que, dans certains cas, notamment à raison de la, faveur due aux procès, par exemple en matière de douaire ou d'aumône, le demandeur avait le choix entre la justice du roi et celle du seigneur (3). En d'autres termes il s'agissait de cas royaux mitigés : la justice du roi n'excluait pas celle du seigneur, mais on avait le choix entre les deux juridictions. C'est seulement sous la période suivante que la théorie de la prévention deviendra plus précise.

Il ne faut pas oublier non plus que certaines personnes jouissaient du privilège de relever exclusivement des justices

(1) En d'autres termes, comme on dirait en style d'école, l'énumération était indicative et non pas limitative. Voy. par exemple les lettres de Louis X aux nobles de Champagne, dans le Recueil du Louvre^ t. I, p. 606 et dans Isambert, t. III, p. 95; l'ordonnance du 8 octobre 1371, dans le Recueil du Louvre^ t. V, p. 428 et dans Isambert, t. V, p. 358, — Nous citerons comme exemples de cas royaux : toute infraction à la sauvegarde du roi, le complot, l'assassinat, le meurtre, le rapt, les infractions aux assurements, le crime de lése-majesté^ la fausse monnaie, les associations à main armée, les cas de saisine et de nouvelleté. Il suffît de parcourir nos anciens auteurs pour constater que cette liste s'allonge de siècle en siècle. Voy. Stylus Par lame nti, chap. 29 — Bouteiller, Somme rurale liv. I, tit. 51, p. 350 et liv. II, tit. 1, p. 646. — Grand Coutumier de France, liv. 1, chap, 3, p. 94 et suiv. Pour la période suivante, Loyseau, Dc^ seigneuries, chap. 14 et Muyart de Vouglans, Institutes au droit criminel, 1^® partie, chap. 4.

(2) Beaumanoir, chap. 11, n^ 12, t. I, p. 163: «Toute laïe juridictions du roiaume est tenue du Roy en fief ou en arrière-fîef ; et por ce pot on venir en se cort, par voie de defaute de droit ou de faus jugement, quand cil qui de li tienent n'en font ce qu'ils doivent. »

(3) Voy. Ancien Coutumier d'Artois , tit. XI, art. 1, p. 42.

royales; tels étaient notamment les bourgeois du roi (1). De même, au xiv® siècle, on voulait que tout acte revêtu d'un sceau du roi, dépendit exclusivement de sa juridiction (2).

Ces compétences exceptionnelles étaient une cause de conflits incessants entre les agents du roi et les seigneurs. Ceux-ci s'efforçaient de défendre de leur mieux leurs anciennes prérogatives ; ceux-là s'attachaient à étendrê sans cesse l'autorité royale.

Les conflits éclataient aussi entre les juridictions royales, surtout à cause du privilège dont jouissaient certaines personnes ou certaines affaires, soit d'une manière générale, soit en vertu de coinmittirtxus^ de dépendre exclusivement de tel tribunal du roi, par exemple du Parlement ou des Requêtes de riiotel ou du palais (3). La royauté s'efforça aussi de diminuer le nombre des affaires qui devaient aller directement en Parlement pour décharger cette cour de justice (4). Nous avons vu qu'elle défendit notamment de lui soumettre directement les causes qui devaient d'abord être portées aux baillis (5). Néanmoins certaines affaires restèrent dans la compétence exclusive de la Cour du roi, telles que celles où le domaine était intéressé (6) et de plus les privilèges de commiltimics aux Itequêtes demeurèrent très fréquents (7).

(1) Brussel, Nouvel examen de Vusage général des fiefs, t. 11, p. 220.

(2) Bouteiller, Somtne 7^ural^ liv. H, lit I. p. 642. Dans cei taioes contrées, on appliquait ce principe d'une manière plus générale encore à toutes les lettres obligatoires, scellées dans le royaume. Li droits et ïi cottstumes de Chantpaignps et de Brie, chap. LXV% p. 465.

^3) Voy. Journal de Nicolas de Baye y t. 1, p. 95.

(4.) On se trompe lorsqu'on dit que le Parlement était juge en première instance des affaires qui lui arrivaient directement ; la vérité est qu'alors il était juge en première et dernière instance à la fois. Voy. Langlois, Le r(>gne de Philippe II f le Hardi y p. 313.

(5) Voy. l'ordonnance de 1278, art. 27 et 28, dans les Textes relatifs à Vhis'^ taire du Parlement, p . 98 .

(6) Etablissements de Saint Louis, éd.VioUet, t. Il, p. 405 et t. IV, p. 257. — Guillaume du Breuil, Stylus Parlamenti, éd. Lot, p. 34; Textes relatifs à Vhis^ toire du Parlement, p. 82.

(7) Fragment d^un répei^toire de jurisprudence parisienne au XV^ si^cle^ n** 32, p. 15. Un écolier assigné devant le Chàtelet invoque son privilège et demande son renvoi devant les Requêtes. Mais le Chàtelet refuse de se dessaisir parce qu'il s'agit de punir une injure commise à son auditoire. Voy. un