CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

Quant à la compétence ratione personœ ou relative, elle était déjà régie par les principes qui ont passé dans notre droit. En règle générale le tribunal compétent était celui du défendeur ou, comme on disait alors, celui du seigneur dont le défendeur était couchant et levant, pour toutes les actions, notamment pour les actions personnelles et pour les questions d'état. En matière réelle immobilière, c'était la situation de l'immeuble litigieux qui servait à déterminer la compétence. Enfin, en matière mixte, on avait le choix, comme aujourd'hui (i).