DIVERSES PARTIES DE LA PROCÉDURE

Toute procédure s'ouvrait par l'appel du défendeur en justice ou semonce; on disait aussi atermer ou ajourner^ et dans la suite c'est cette dernière expression qui a seule été usitée (2).

La forme de l'ajournement dépendait, comme sous la période précédente, de la qualité du défendeur et de la juridiction devant laquelle il était appelé (3). En général on ne pouautre exemple, ibid,^ n*> 148, p. 80, où se trouvent des détails curieux sur les difficultés très graves qui pouvaient s'élever en pareil cas entre la justice ordinaire et les Requêtes. Yoy. sur la compétence du bailli, Beaumanoir, chap, 1, n^^s 15 et suiv., t. 1, p. 30.

(1) Beaumanoir, chap. 2, n'* 29, t. I, p. 59; chap. 6, n^« 18, 32, 33, t. I, p. 112 et 120 ; Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ F, n'' 45, t. II, p. 50. Quelques coutumiers donnent aussi compétence à la juridiction du lieu où le contrat a été passé; Livre des droiz et des commande mens y t. II, n""^ 550, 717, 812, 814, 818, 841.

(2) Voy. par exemple Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine^ F, n*" 44, t. II, p. 50. La tentative de conciliation n'était vraiment organisée que dans certaines villes du Nord. Voy, par exemple Giry, Histoire de la ville de Saint- Orner et de ses institutions, p. 190 et suiv.

(3) Voy. notamment Assises de Jér^usalem, Jean d'ibelin, chap. 30. — Grand Coutumier de Normandie ^ chap. 61, éd, de Gruchy, p. 148. — Etablissements de Saint Louis, liv. 1, lit. 2, 66, 68, 70, 92, 119 ; liv. II, tit. 10 et 26 ; Beaumanoir, chap. 2, t. 1, p. 45 ; Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 3, p. 8. Dans certaines localités Tajournement avait conservé presque sans changement ses formes compliquées de l'époque franque. Ainsi à Metz, l'assignation était donnée sur la réquisition du demandeur, à la personne même du défendeur, par un maire assisté d'un échevin ; si ceux-ci ne pouvaient pas rencontrer le défendeur, ils adressaient la semonce à sa maison, mais il leur était interdit d'y entrer.

vait semondre devant une juridiction féodale qu'avec la permission du seigneur qui Texerçait et ce principe se perpétua devant la cour du roi ou Parlement où, dès les premiers temps de la monarchie capétienne, la procédure s'ouvrait par une requête et où on exigeait encore au xv® siècle des lettres royaux, aussi bien en matière personnelle qu'en matière criminelle. Le roi faisait alors assigner les deux parties (1).

Le roi ou tout autre suzerain ne pouvait faire assigner son vassal que par deux pairs de ce vassal, mais il semble bien que, de très bonne heure, le roi se soit attribué le droit d'assigner les grands feudataires par deux chevaliers ou même par des sergents, ou encore en dernier lieu par un bailli (2) ; en fait, l'assignation par les pares majores aurait été impossible. D'un autre côté, en matière de crime, le roi ne se faisait pas faute de faire arrêter môme les pairs par ses officiers. Enfin il avait certainement le droit d'assigner tous les seigneurs autres que les pairs, par simple sergent, en vertu de la maxime : sergent à roi et pair à comte (3).

On pouvait aussi d'ailleurs assigner, à personne ou domicile, par le doyen. Enfin lorsque Tajournement avait lieu devant les treize, juridiction inférieure, qui statuait notamment au possessoire, c'était un sergent des treize qui assignait. Cet ajournement devait être renouvelé jusqu^à trois fois et était même peutêtre suivi d'un huchement ou dernière sommation. Gomme aux siècles précédents, les délais de ces ajournements se comptaient encore par nuits. Pour plus de détails sur ces points et notamment sur les époques auxquelles s'introduisirent ces divers modes d'ajournement, voy. Prost, L^ordovnance des maiours^ étude sur les institutions judiciai7^cs à Metz^ du XIII^ au XVIl^ siècle^ dans la Nouvelle Revue historique de droit fr^ançais et étranger, t. II, p. 198.

(1) Voy. pour les premiers Capétiens, Luchaire, Histoire des institutions monarchiques de la France^ t. 1, p. 315 et pour la fin de notre période, Bouteiller^ Somme rurale liv. 1, tit, 3, p. 10. La permission était donnée en réalité par le chancelier. Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 22.

(2) Mais le bailli ne pouvait ajourner un pair qu'avec la permission du prince, sauf exception dans certains cas où il avait le droit de l'assigner directement. Voy. Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 3, p. 10.

(3) Loysel, Jnstitutes coutumièresy liv. 1, tit. I, règle 32. Si Ton ne parle pas des ducs ni des marquis, c'est parce qu'ils étaient très rares à cette époque et comme la qualité de comte suivait immédiatement celle de pair, notre règle a pour objet d'établir que tous les nobles peuvent être valablement ajournés de la part du roi par ses sergents ou par deux de leurs pairs. Voy. encore sur ces assignations faites au nom du roi ou au nom d'un suzerain à son vassal, Etablissements de Saint LouiSy liv. I, tit. 65, éd. Viollet, t. II, p. 93; Beaumanoir, chap. 2, n'' 12, t. 1, p, 50; G? and Coutumier de Normandie, chap. 61,