CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

La procuration devait être spéciale quant au fond et écrite en la forme (1). Elle était munie du sceau du mandant ou de celui d'une personne ayant droit de sceau (2) et contenait entre autres mentions le nom du mandant, celui de son adversaire, le nom du procureur et l'indication de la cause ; le mandant était en outre tenu de promettre sur ses biens qu'il accepterait tout ce que ferait son procureur (3). Mais en cour laïque le procureur n'était pas obligé de fournir caution (4). Le procureur devait présenter ses lettres à la justice pour être admis à comparaître (5).

Le juge avait le pouvoir d'examiner d'office si les procureurs étaient régulièrement constitués. C'est qu'en effet la procédure engagée avec un procureur incapable ou qui n'aurait pas reçu pouvoir régulier aurait été entachée de nullité et le jugement rendu contre lui n'aurait pas eu autorité de chose jugée vis-à-vis du mandant (6).

L'obligation de comparaître en personne ou par procureur était très étroite. Dans certaines contrées celui qui refusait de comparaître encourait la mise hors la loi provisoire (7). En cour laïque, à la différence de ce qui avait lieu en cour d'Eglise, il fallait comparaître même les jours de fête

(1) Voy. des modèles de procuration dans Bouteiller, Somme 7*ural^ liv. I, tit. 10, p. 46. — Cpr. Aubert, Histoire du Parlement de Paris^ son organisation^ p. 256.

(2) Celui qui n'avait pas de sceau devait faire sceller sa procuration par le bailli ou par toute autre personne ayant sceau authentique. Voy. Beaumanoir, chap. 4, n*" 9, t. I, p. 78.

(3) Voy. sur ces différents points, Livre des droiz et des coinmandeinens^ t. II, n*"» 318, 320, 321 et 664. D'après Bouteiller la procuration doit contenir sept mentions. Somme rurale liv. 1, tit. 10, p. 46. 11 semble résulter de certains textes que le nom du procureur ne devait figurer qu'après celui du mandant. Voy. Fragment dun répertoire de juiisprudence parisienne au XV^ siècle^

144 et 145, p. 78 et 83.

(4) Beaumanoir, chap. 4, n*" 24, t. I, p. 83.

(5) Bouteiller, Somme rurale liv. I, tit. 10, p. 49. Dans le cas où des lettres, du roi étaient nécessaires, il suffisait au procureur de les présenter à la première assise ; on le dispensait de les montrer aux assises suivantes. Voy. Marnier Anciens Coutumicrs de Picardie^ n° 62, p. 54.

(6) Livre des droiz et des commandemens, t. II, n^ 800.

(7) C'est ce qui avait lieu notamment à Rouen. \oy. Giry, Etablissements de Rouen, t. I, p. 20.

QUATIllÈME PARTIE. LE MOYEN AGE.

légale (1). On appelait garder soix jour et plus tard se pré-^ senter^ le fait de comparaître au jour assigné et d'attendre ensuite qu'on fût appelé au rôle ou au tour de papier. La présentation était en effet exigée, non seulement au premier appel de la cause, mais encore au jour fixé pour plaider (2). Mais le défendeur n'était pas tenu de se présenter tant que le demandeur n'avait pas rempli cette formalité. En général le défaut de présentation faisait considérer la partie comme défaillante; de la part de l'appelant, il impliquait renonciation à son appel (8).

Lorsque la partie se présentait par procureur, celui-ci devait faire connaître le nom du mandant. La présentation aurait été nulle s'il était venu en son nom et le mandant aurait été réputé défaillant (4). Le procureur remettait ses pouvoirs entre les mains du juge et la partie adverse avait le droit d'en exiger lecture. Cette procuration, on s'en souvient, était valable pour un an et un jour (5).

Après les présentations on arrivait immédiatement à la demande et à la réponse. La demande était l'exposé de la prétention avec offre de fournir la preuve ; elle devait être faite oralement (6) suivant le formalisme solennel du temps (7).

(1) Beaumanoir, chap. 2, n*" 33, t. I, p. 61.

(2) Bouteiller, Somme rurale liv. 1, lit. 6, p. 33, 35, 37. Il fallait, suivant les cas, garder son jour jusqu'à midi ou jusqu'à l'heure des étoiles. Voy. Beaumanoir, chap. 2, n*" 31, t. 1, p. 61 ; Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 6, p. 37.

(3) Bouteiller, Somme i^ur aL liv. 1, tit. 6, p. 34.

(4) Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 6, p. 35 et tit. IX, p. 43.

(5) Voy. sur ces différents points Beaumanoir, chap. 4, n"* 3, 4, 10, 14, 25, t. 1, p. 76, 78, 80, 83. On trouvera dans ces mêmes textes les exceptions au principe que la procuration durait un an et un jour. Pour le cas où un procureur doit comparaître devant plusieurs cours pour sa partie, voy. Beaumanoir, chap. 4, n*" 28, t. 1, p. 85.

(6) Voy. Beaumanoir, chap. 6, n** 15, t. I, p. 108.

(7) Sur ce formalisme de la demande, voy. le Livre des Constitutions du Châtelet de Paris, n''^ 37 et suiv., p. 52. — Stylus PaWamenU, cap. 5. — Le droit normand voulait que, dans certains cas, le demandeur se présentât accompagné d'un témoin, et celui-ci, après l'exposé de la demande, prenait la parole pour en affirmer l'exactitude. Les formules prononcées par le témoin étaient aussi rigoureuses que celles du demandeur et toute irrégularité ou omission aurait entraîné nullité si le défendeur Tavait réclamée ; il aurait été ensuite impossible au demandeur de renouveler son action. Nous avons longuement expose