CHAPITRE XT. LA PROCÉDURE

Cette demande détaillée, d'après les formules imposées parla loi, indiquait l'objet du procès et les moyens à Tappui; elle était d'autant plus nécessaire, que l'ajournement se bornait le plus souvent à appeler le défendeur en justice sans lui en faire connaître le motif. Dans son exposé, le demandeur devait avoir soin de déclarer qu'il était prêta faire la preuve si le défendeur niait le fait. A l'époque du duel judiciaire il offrait la preuve par le combat lorsqu'elle était autorisée par la coutume; dans les autres cas il se bornait à déclarer qu'il ferait la preuve et il s'en remettait, pour le moyen, k la décision de la cour. Le demandeur devait avoir bien soin d'employer la formule exacte de l'action qu'il voulait intenter et de désigner son adversaire en termes absolument précis (1). On permit d'ailleurs de bonne heure, notamment au temps de Beaumanpir^d'ajouter des moyens jusqu'au moment du jugement (:2). Celui qui voulait former plusieurs demandes contre un même défendeur devait aussi les réunir avant le jugement de la première, sous peine de forclusion (H).

La réponse du défendeur était également verbale et soumise au même formalisme : il devait, à peine de déchéance, répondre mot pour mot à la prétention du demandeur (4).

Les parties étaient liées par les paroles qu'elles avaient ainsi échangées devant le juge et la cour devait statuer suivant ces mêmes paroles (5). On ne tarda pas à reconnaître

ces particularités et nous les avons rapprochées de la secta de la procédure anglaise dans V Histoire du droit et des institutions de VAnqlrt^rre, t. lll, p, 393 et 477 où se trouvent aussi tous les textes à Pappu!.

(1) Assises de la havte cour, Jean d'ïbelin, chap. lO^, éd. Beugnot, t. I, p. 174. — Britlon, chap. 22.

(2) Beaumanoir, chap. 6, n^ 2t, t. !, p. 114; Anciens coutumiers de Picardie; n'^ 31, éd. de Marnier, p. 30; Livre des droiz et des commandemens^ t. 1, n" 39 ; t. II, n"« 502, 649, 665.

(3) Anciennes covtumes d* Anjou et du Maine, F, n"" 303, t. il, p. 128; Livre des droiz et des commande mens, t. I, n^ 64.

(4) Summa de legihns Normanniœ, II, 13; Delisle, Recueil de jugements, n"" 113. Cpr. Glanville, lib. II, cap. 3, g 2; Fleta, lib. I, cap. 32, $ 1; Assises delà haute cour, Jean d'Ibelin, chap. 100 et 104, éd. Beugnot, t. I, p. 164; Ahrégâ des assises de la cour des bourgeois^ chap. 30, t. 1, p. 174.

(5) De Fontaines, Conseil, chap. XXI, n*^18, éd. Marnier, p. 243. — Olim , t. Il, p. 100, n*" 9. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, B, n** 114. t. I, p. 133.

que ce vieux principe qui interdisait d'amender sa parole et de rectifier une erreur, était fort dangereux (4). Aussi les praticiens permirent-ils de bonne heure aux parties d'éviter cette rigueur de la formule et de revenir sur ce qu'elles avaient dit ; il leur suffisait, au moment où elles exposaient leurs prétentions, de déclarer qu'elles parlaient sous toutes réserves, retenues, amendements. Grâce à cette formule, on pouvait revenir sur ce qui avait été dit et modifier la demande ou la défense si elle contenait une erreur. Mais tant que les retenues subsistaient, la litiscontestation était impossible (2). De plus on admit que le défendeur, au lieu d'être obligé de reprendre toute la formule du demandeur, aurait le droit de s'en tenir à une formule générale et vague dans laquelle il se bornait à dire : je contredis mot pou7^ mot ce que ledemandenr a avancé (8). On avait toujours reconnu que le défendeur n'était pas tenu de répondre à la demande si celle-ci n'était pas valable en la forme, en matière, en instance. On décida en outre que la demande nulle pour une de ces causes, pouvait être renouvelée, soit le jour même, avec le consentement de l'adversaire, soit par un autre ajournement (4).

Ce ne fut pas seulement le formalisme, mais aussi le caractère oral de la procédure qui disparut peu à peu. Déjà au temps de Beaumanoir les juges avaient compris que l'exposé verbal de la demande et de la défense ne laissait dans leur mémoire qu'un souvenir souvent très incertain. Aussi avaient-ils pris l'habitude « d'arrêter brièvement en écrit ce

(1^ Assises de la haute cour^ Jean d'ibelin, chap. 11, et 27, t. I, p. 35 et 52; De Fontaines, Conseil, chap. 12, 8, p. 71 ; Beaumanoir, chap. 5, n^ 9, t. I, p. 93.

(2) Assises de la haute cour^ Jean d'Ibelin, chap. 38, t. I, p 53. — Abrégé des assises de la cour des bourgeois^ chap. 37, t. IF, p. 348. — De P'ontaines, Conseil, chap. 11, 8 et chap. 12, n« 8, p. 64 et 71 . — Beaumanoir, chap. Ai, n*" 4-7^ t. II, p. 208. — Anciennes constitutions du Châtelet, n'' 42, éd. Mortet, p. 56. — iMasuer, Practica forensis, titre De eccceptionibus .

(3) Marnier, Etablissements et ciutumes de Normandie^ p. 45. Cpr. Glanville, lib. Il, cap. 3, S 3. — Bracton, fol. 138 b.

(4) Livre des droiz et des commande mens, t. II, n''^ 563 et 637. — En outre le fait du défendeur de plaider le fond aurait couvert toutes ces irrégularités, ibid., n"" 1019.