CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

ments. Aussi avons-nous vu, k maintes reprises, en nous occupant des avocats et des procureurs, que les ordonnances et les coutumiers recommandent aux juges de ne pas abuser des appointements ni des écritures, surtout s'il s'agit d'affaires d'un intérêt pécuniaire peu élevé. Il est visible qu'au temps de Bouteiller, la demande devenait souvent écrite dès le début, en ce sens qu'on en donnait lecture au premier appel de l'affaire. Ce jurisconsulte nous apprend comment la demande était écrite et nous fait connaître ses différentes parties : majeure, mineure et conclusions. Il nous dit que cette première demande était faite par bouche ou par écrit; il la distingue nettement de la demande et de la défense qui précédaient l'appointement et qui étaient nécessairement écrites (1).

C'étaientles avocats^pii-rédigeaient par écrit les demandes, défenses, répliques, contredits, salvations, ainsi que les articles réservés pour l'enquête dans la procédure d'appointement en faits contraires. De nouvelles écritures étaient interdites au Parlement après la remise des articles, mais au Ghàtelet de Paris on permettait les répliques et dupliques et au xv® siècle cet usage s'étendit au Parlement. D'ailleurs les répliques et dupliques devaient être accordées comme les articles. Pour rendre la rédaction de ces écrits plus simple et plus facile, le procureur avait le soin de prendre des notes pendant la plaidoirie de Tavocat (5). La rédaction de ces articles était souvent difficile et délicate et Bouteiller entre à ce sujet dans des détails très intéressants (3).

(1) Voy. pour les détails, Bouteiller, Somme rurale liv. I, tit. 21 et 22, p. 101 et 112.

(2) Voy. sur ces divers points ; ordonnance de février 1328 sur le Ghàtelet, art. 38, dans le Recueil du Louvre^ t. H, p. 9; ordonnance de 1363, art. 9, dans le Recueil du Louvre^ t. 111, p. 653; Règlement du prévôt de Paris de 1393, art. 6, ihid.^ t. VII, p. 284 en note; Beaumanoir, chap. 6, n"* 1, t. I, p. 98; Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine ^ G, n*" 59, t. II U P- 31. On appelait contredits les faits opposés aux pièces ou aux témoins produits par l'adversaire ; celui-ci y répondait par des salvations. Voy. Tanon, Uordrc du procès civil au XIV^ sit^cle^ chap. 5.

(3) On rédigeait les articles par manière de mémoire, par interdits ou par faits contraires. Voy. Som^ne rurale liv. I, tit. 22, p. 112. Cpr. Guilhiermoz,

Lorsque les parties en étaient ainsi arrivées à une affirmation et à une négation en faits contraires, il y avait, à partir du xiii® et du xiv® siècle, litiscontestation, terme manifestement emprunté au droit romain et à la procédure canonique, et dont on ne se fit pas toujours, du moins au début, une idée parfaitement exacte ; elle résultait de la négation écrite que le défendeur opposait au demandeur sur le fond (1). Elle n'était donc caractérisée par aucune formalité spéciale; aussi appelait-on parfois la défense litiscontestation- Ainsi Bouteiller nous apprend que de son temps la litiscontestation, c'est-à-dire la défense, doit contenir trois choses : négation du contenu de la demande; réquisition d'en être délivré ; absolution d'amende, dépens et dommages-intérêts (2).

11 y avait encore litiscontestation lorsque le défendeur, au lieu de nier simplement la demande, opposait une exception péremptoire, pourvu qu'il la proposât à toutes fins et sans autre réserve, comme nous le verrons bientôt.

11 s'écoulait parfois un temps considérable entre l'ajournement et la litiscontestation. Une ordonnance de Philippe le Bel voulut que la litiscontestation eût lieu dans les vingt jours de l'ajournement en matière personnelle, toutes les fois que le défendeur n'avait pas proposé d'exception (3). Mais il est probable que cette disposition ne fut pas observée et dans tous les cas elle ne s'appliquait pas aux matières réelles dans lesquelles la vue et la montrée de l'immeuble litigieux avant la litiscontestation, prenaient toujours un temps assez considérable.

Enquêtes et procès par écrit au Parlement au XIV^ siècle^ p. 3 et suiv. On y trouvera tous les détails de cette partie écrite de la procédure.

(1) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit, 23 et liv. II, tit. 13, p, 124 et 763. — Grand Coutumier de France^ liv. III, chap. 55, 56, 57, p. 535, 537, 540.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 23, p. 124. On trouvera ibid.^ la formule de la litiscontestation écrite. Voy. aussi Grand Coutumier de France, liv. III, chap. 55, p. 535. On aura remarqué qu'à cette époque apparaissent les dépens.

(3) Recueil d'ordonnances, à la suite du Stylus Parlamenti^ éd. de 1558, p. 192. — Nous reviendrons sur ce point à propos des exceptions.