CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

Gomme en droit romain, on attribuait de nombreux effets à la litiscontestation qui résultait de la réponse du défendeur ou de ses exceptions péremptoires (1).

Dès que le défendeur plaidait sur le fond, il couvrait tous les vices de procédure qu'on faisait valoir sous forme d'exceptions. Bien que les exceptions péremptoires touchassent au fond du débat, elles devaient être proposées avant la négation directe de la prétention du demandeur; cette négation aurait impliqué renonciation aux exceptions péremptoires. D'ailleurs comme ces exceptions touchaient au fond du droit, elles entraînaient aussi litiscontestation et nous verrons bientôt qu'il fallait avoir bien soin de les proposer toutes à la fois. Aussi lorsque le défendeur voulait proposer l'incompétence ou toute autre exception déclinatoire, faire valoir une exception dilatoire quelconque, pâr exemple demander jour de vue ou de conseil, proposer la nullité de rajournement ou de tout acte de la procédure antérieure, contester au demandeur le droit de constituer procureur, soutenir que la procuration était nulle pour une cause quelconque, il devait invoquer tous ces moyens avant la litiscontestation, en d'autres termes, avant de se défendre au fond au moyen d'une négation ou d'une exception péremptoire (2). De même, lorsqu'un suzerain voulait enlever une affaire à la cour de son vassal, il devait avoir soin de la réclamer avant la litiscontestation. A partir de ce moment l'incompétence du vassal était couverte (3). De son côté le prévôt, saisi à tort ou à raison d'une affaire, ne pouvait plus, après la litiscontestation, la renvoyer d'office devant le bailli sans le consentement des parties ^4). De même, après la litiscontestation, le compromis ou la transaction pouvait bien encore finir le procès,

(1) Stylus Parlarnentiy cap. 13, $ iS. ^

(2) Masuer, Practica forensis^ au titre De contumacia et au titre De adjor^ namentis, S ^- — Grand Coutumier de France, liv- III, chap. 9, p. 449 ; liv. III, chap. 10, p. 450. — Beaumanoir, chap. 11, n° 1, t. I, p. 141. — Stylvs Parlamentiy cap. 13, n"* 18. — Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 23, p. 123.

(3) Beaumanoir, chap. 7, n° 21, t. I, p. 134. — Olim, t. I, p. 592, n° 1 .

(4) Beaumanoir, chap. 65, n*" 6, t. II, p. 443.

mais on les voyait alors avec défaveur et si l'affaire se terminait ainsi, les parties encouraient une amende (1). La cause appartenait donc pour ainsi dire à la justice, telle qu'elle existait à ce moment. Aussi le demandeur ne pouvaitil plus, après la litisconlestation, augmenter, diminuer ou changer sa demande (2). Il n'avait même plus le droit d'exiger que la chose fût mise en la main du roi ou sous séquestre (3). La procédure devenait aussi plus rigoureuse à partir de ce moment; c'est ainsi qu'un seul défaut, pourvu qu'il fût postérieur à la litisconlestation, suffisait pour faire perdre à la partie sa prétention (4). De même la péremption d'instance commençait à courir après la litisconlestation (o).

Enfin on avait emprunté au droit romain les effets qu'il avait attribués à la litisconlestation sur la nature de l'action et sur le pouvoir des procureurs. Les actions personnelles en faveur du demandeur ou contre le défendeur devenaient Iransmissibles au profit des héritiers ou contre eux après la litisconlestation (6).

Toute partie pouvait exciper de l'incapacité du procureur de l'adversaire, même après la litisconlestation et Jusqu'au jugement ; mais lorsque la procuration était régulière et que le défendeur voulait seulement contester au demandevir le

(1) Bouteiller, Somme ruraly liv. Il, tit. 13, p. 765«

(2) Grand Coutumier de France^ liv. 111, chap. 3, p. 429.

(3) Grand Coutumier de France, appendice, chap. 15, p. 753. — Masuer, Practica forensis, au titre De possessorio^ § 28. Quelques coutumiers voulaient même qu'après la litiscontestaiion, on n'eût plus le droit de demander une provision alimentaire, mais le Parlement n'admettait pas cette solution. Voy. Grand Coutumier de France, liv. III, chap. 4, p. 430; Stylus Parlamenti, cap. 33, S 3.

(4) Jean Le Coq, Questions, 324. — Cpr. Stylus P a7^lamenti^ ca.p • 7, 1 et 4.

(5) Bouteiller, Somme rural ^ liv. 1, tit. 20, p. 89.

(6) Par exception, en matière criminelle, l'action ne passait pas contre les héritiers du coupable, même après la litiscontestation, et en second lieu lorsqu'*une partie laissait des enfants mineurs, l'instance était suspendue jusqu'à leur majorité. Voy. sur ces diiïérents points, Beaumanoir, chap. 3, n"* 18; chap. 6, n"29, t. I, p. 69 et 117. — De Fontaines, Conseil, chap. 4, n° 9, p. 24. — Coutume de Montpellier^ art. 13, dans Giraud, Essai sur P histoire du droit français au moyen dge, pièces justificatives, t. I, p. 51. — Grand Coutumie?* de France, liv. 111, chap. 4, p. 430.