CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

droit de constituer procureur, il devait le faire avant la litiscontestation (1). Par l'effet de celle-ci, le procureur devenait maitre du procès. La partie perdait à ce moment le droit de le révoquer et sa mort ne mettait pas même fin au mandat. Il y a plus encore : si Tune des parties demeurait hors du pays et était défaillante, on la faisait ajourner en la personne de son procureur (2). De même le procureur devenant fictivement partie au procès ne pouvait plus y être appelé comme témoin (3).

Tels étaient les caractères généraux de la procédure ordinaire. D'ailleurs cette procédure n'était pas absolument uniforme dans les différentes parties de la France (4).

Ces formes ordinaires de la procédure étaient trop longues et trop coûteuses pour les petites causes. Aussi Saint Louis avait déjà établi, pour le prévôt de Paris, une procédure simple et rapide, qui excluait les gages de bataille et les autres complications (5). Celui qui voulait obtenir justice en matière personnelle ou d'héritage, s'adressait directement au prévôt

(1) Voy. k cet égard les observations de Lauriére, dans son édition des Etablissements de Saint Louis, liv. 11, cliap. 8.

(2) Voy. sur ces divers points Grand Coutwmier de France, llv. III, chap. 1, p. 397. — Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 10, p. 49. — Livre des droiz et des commande mens, t, 1, 295 et t. Il, n'^s 317 et 319.

(3) Grand Coulumier de France, liv. III, chap. 3, p. 429,

(4) Pour le Chàtelet de Paris, nous possédons pusieurs recueils qui ont été étudiés au tome IV, p. 155 et suiv. et auxquels il faut ajouter les Fragments d*un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle, qui n'avaient pas encore été publiés à Tépoque où a paru ce tome IV. On trouvera ibid,, l'indication des coutumiers où est exposée la procédure du Parlement, notamment le Stylus Parlamenti et le Grand Coutumier de France. Ajoutez les styles publiés depuis cette époque par M, Guilhiermoz, sous le titre Enquêtes et procès. Etude sur la piocédure et le fonctionnement du Parlement au XIV^ siècle, suivie du style de la Chambre des enquêtes, du style des commissaires du Parlement et de plusieurs autres textes et documents, Paris, 1892, 1 vol. in-4. Guilhiermoz a fait précéder ces textes d'une étude remarquable sur la procédure du Parlement à cette époque. — Oa trouvera également le résumé d'une procédure ordinaire dans les Anciennes coutumes d'' Anjou et du Maine, t. 111, G, n**® 52 et suiv., p. 27 et suiv.

(5) Voy. Viollet, Etahlissements de Saint Louis, t. 1, p. 483. — Textes relatifs à rhisloire du Parlement, n'^ 25, p. 40. Voy. ce que dit de cette ordonnance M. Guilhiermoz, dans la Biblicllilque de V École des Chartes^ année 1887, p. 111.

qui faisait assigner le défendeur. Au jour indiqué par ce magistrat, le demandeur exposait sa prétention et le^défendeur devait immédiatement répondre s'il s'agissait a%in fait qui lui était personnel; s'agissait-il du fait d'autrui, il avait droit à un jour pour préparer sa réponse. Si le défendeur avouait, le prévôt rendait sur-le-champ son jugement. Dans le cas contraire, chacun des plaideurs prêtait un serment de crédulité pour affirmer sa bonne foi et l'ordonnance de Saint Louis nous en donne la formule. Après ces serments, le demandeur expose verbalement sa prétention et le défendeur la nie. Les témoins du demandeur sont-ils présents, on les entend sur-le-champ; dans le cas contraire on lui donne deux jours pour les appeler. Si le défendeur veut les récuser, il doit le déclarer tout de suite et, en cas de difficulté sur la cause de récusation, on lui donne un jour pour la prouver. Le prévôt reçoit le serment des témoins du demandeur, les entend successivement en secret et aussitôt après fait connaître leurs dépositions. Le défendeur a le droit d'attaquer ces dépositions, par exemple de soutenir qu'elles sont fausses; on lui donne un jour à cet effet ; puis encore un second jour pour faire sa preuve. Le défendeur fait-il entendre des témoins de son côté, on applique les mêmes règles et on donne aussi au demandeur le droit d'attaquer les dépositions sous les mêmes conditions. L'enquête terminée, le prévôt rend son jugement. L'ordonnance de Saint Louis n*admet pas qu'on puisse en interjeter appel ; elle ne permet que la supplique au roi (1).

Cette procédure du prévôt de Paris exerça autour d'elle une certaine intluence, sans cependant devenir tout à fait générale. Ainsi nous savons par Beaumanoir qu'elle ne s'appliquait pas dans le comté de Clermont. Le grand jurisconsulte du Beauvoisis nous apprend qu'il a organisé dans sa baillie, pour les petites causes, une procédure très simple qui reposait tout entière sur le serment. Le demandeur offrait au

(1) Yoy. Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 1, éd. Viollet, t. II, p. 7.