CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

antérieure. De même le défendeur faisait-il défaut au jour fixé pour entamer le plaid en matière immobilière, le juge attribuait la saisine au demandeur (1). En matière criminelle, le défaut faisait tomber en merci, entraînait saisie des meubles, destruction de la maison, etc. (2). Enfin lorsque le demandeur faisait défaut, le défendeur, pendant la période précédente, pouvait obtenir jugement sur le fond (3) et ce système se maintint très tard dans certaines contrées (4).

Ce sont ces anciens principes qui se modifièrent sous l'influence du droit romain et de la procédure canonique. On emprunta au droit romain l'idée que le défaut du demandeur emportait seulement congé au profit du défendeur, c'est-à-dire absolution de l'instance, sans qu'il fût statué sur le fond (o). Sous l'influence du droit canonique, on admit un système très compliqué quant aux effets du défaut du défendeur ; ils variaient suivant l'époque de la procédure à laquelle le défaut se produisait et selon qu'on était en matière mobilière ou en matière immobilière. Les tribunaux d'Église n'avaient jamais accordé le profit du défaut au demandeur

(1) Beauinanoir, chap. 2, n"* 18, t. I, p. 52. — Etablissements de Saint Louis liv. 4, chap. 70 et 71, éd. Viollet, t. 11, p. 110. — Anciennes constitutions du Chdtelet^ 11, p. 39.

(2) Marnier, Etablissements y coutumes^ assises, arrêts de P Echiquier de Normandie, p. 28 et 197.

(3) Voy. notre t. 111, p. 4-56.

(4) Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine, F, n"^ 91, t. 11, p. 64. — Livré des droiz et des commandemens , Voy. aussi le Livre des constitutions du Chd" telet, 58, p. 68. — Au Ghàtelet de Paris on ne distinguait pas entre le demandeur et le défendeur lorsque le défaut se produisait au jour pour ouir droit : on accordait tout de suite le profit du défaut à la partie présente par un jugement sur le fond si l'aHaire avait été instruite par écrit, parce qu*en effet le juge avait entre ses mains les éléments nécessaires pour statuer en connais— sance de cause. Mais si la procédure avait été orale, comme il pouvait se faire que le record du procès par les parties lui fût nécessaire, on commençait par réassîgner trois fois le défaillant; puis le proût du défaut était accordé, même au défendeur contre le demandeur. Voy. une décision du prévôt de Paris, de 1318, dans les Olini, t. 11, p. 678.

(5) L. 73, S ^> De judiciis, V, 1. — Beaumanoir, chap. 2, n*' 24, t. I, p. 55. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 6, p. 37. C'est aussi cette doctrine qui continua à être appliquée dans la suite. Voy. à cet égard Histoire du droit et des institutions de P Angleterre, t. 111, p. 484.