CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

ceptions et dans certains cas un ou deux défauts suffisaient (1), tandis que dans d'autres on en exigeait jusqu'à six (2). Dans diverses contrées il était de principe qu'en toute matière, mobilière ou immobilière, le demandeur pouvait obtenir, tout de suite après la première assignation, défaut sur le fond (3). Dans d'autres on n'exigeait plusieurs assignations, avant le défaut sur le fond, qu'autant que l'objet du litige dépassait une certaine valeur, par exemple cent sous dans la coutume de Dijon (4) . En général il fallait demander le profit du défaut au cours de la session même, sauf d'ailleurs à ne l'obtenir qu'à la session suivante (5).

En cour souveraine, notamment en Parlement, un seul défaut suffisait et on considérait comme défaillant celui qui ne venait pas au jour de son bailliage (6).

Après la comparution, des défauts pouvaient encore se produire au cours de l'instruction. Si une partie faisait défaut à l'ajournement qui lui avait été remis pour répondre aux articles, son absence était considérée comme une négation des articles de la partie adverse dont les commissaires entendaient alors les dépositions (7). Lorsqu'une des parties ne comparaissait pas au moment de recevoir l'enquête à juger,

t. II, p. 75. — Bouteiller, Somme ruraly liv. I, tit. 5, p. 29. En cas de douvelleté, le premier défaut avait pour effet de mettre le bien en main de justice et après le second défaut la possession du bien était adjugée au demandeur. — Voy. Grand Coutumier de France^ liv. III, chap. 11, p. 463.

(1) Par exemple en matière de saisine dans certaines coutumes, dans d'autres en matière sommaire, en cour souveraine, etc. Voy. Marnier, Anciennes Coutumes de Picardie^ p. 18,20, 45. — Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ G, n*sl7, 19, 38, t. III, p. 11 et 21. — Bouteiller, Somme j^ural, liv. I, tit. 5, p. 26, 28, 29, 30.

(2) Voy. ce que dit à cet égard Beautemps-Beaupré, Le Livre des droiz et des commandemensy t. I, p . 225.

(3) Statuts de Bergerac, art. 78.

(4) Pérard, Hecueil de plusieurs pièces curieuses pour servir à l" histoire de Bourgogne .

(5) Le Coq, Questions, n^^ 66 et 69; Du Breuil, VIII, 6 et 7.

(6) Textes relatifs à V histoire du Parlement^ p. 165. — Bouteiller, Somme rural, liv- 1, tit. 5, p. 25. — Aussi les procureurs se permettaient moins d'abus que dans les autres juridictions.

(7) Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 5, p. 27. — Masuer critique cette pratique. Voy. Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 62,

la partie adverse prenait acte de son défaut, l'ajournait au Parlement suivant et, si à cette époque le défaut persistait, elle avait le choix de faire recevoir l'enquête ou d'obtenir le renouvellement de la commission à son profit exclusif; peu importait que le comparant fût le demandeur ou le défendeur (1).

Devant toutes les juridictions il arrivait parfois qu'une partie présente était cependant considérée comme faisant défaut. C'était ce qui avait lieu si elle refusait de répondre ou répondait obscurément, si elle n'obtempérait pas à un ordre de restitution, si elle refusait de jurer, si elle ne représentait pas ce qu'elle devait montrer et enfin « en soy départant de la cour an coys qu'il s'en doye départir, ou en ne fournissant ne obbeissant à l'appoinctement fait précédent (2). >

Toutefois on ne donnait pas aussi facilement défaut contre le procureur du roi que contre un autre plaideur et le défaut devenait même impossible sur le fond en matière domaniale, par la raison que le procureur du roi n'avait pas le droit d'amoindrir le domaine (3).

Il va sans dire que la partie comparante n'était pas obligée de prendre acte et profit du défaut; il pouvait même arriver que les deux parties s'abstinssent de se présenter et en pareil cas, en matière personnelle, le défendeur n'encourait pas l'amende, du moment que le demandeur ne venait pas à l'audience. Mais en matière possessoire de force et de nouvelle dessaisine, comme au criminel, le demandeur ne pouvait pas renoncer à l'action sans le consentement du seigneur et s'il avait déserté la poursuite, il aurait encouru l'amende qui menaçait le défendeur pour le cas où il aurait succombé sur le fond (4).

(1) Olim, t. 1, p. 709, n^' 32; t. 111, p. 879, n" 51; p. 1139, n" 57; p. 1250, 38. — Dubreuil, Stylus Parlamenti, XXVH, 28. — Guilhiermoz, op. cit.,

p. 124, texte et notes 1 à 6,

(2) Anciennes coutumes Anjou et du Maine, F, n"" 99, t. II, p. 68. Ces solutions s'inspiraient du droit canonique qu'elles ne suivaient pourtant pas toujours fidèlement.

(3) Bouteiller, Somme ru7^al, liv. 1, tit. 5 et liv. H, tit. 2, p. 31 et 680.

(4) Beaumanoir, chap. 2, n^» 22 et 23, t. I, p. 54 et 55.