CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

Lorsqu'un plaideur ne trouvait pas d'avocat, il pouvait aussi demander un délai pour s'en procurer un; c'est ce qu'on appelle le jour pour absence de conseil. Cette exception était, bien entendu, admise en faveur des deux plaideurs; d'ailleurs dans certaines contrées, notamment à Montpellier, elle n'était pas connue (i). De même une ordonnance royale de la fin du xiii"^ siècle, ne permit de l'invoquer que dans les cas où la présence de l'avocat était indispensable (2), Mais au temps de Bouteiller, ce moyen était encore admis d'une manière générale (3). Parfois une partie, pour mettre son adversaire dans l'embarras, retenait tous les avocats de la juridiction, mais alors l'autre plaideur avait le droit de contraindre le juge à répartir les avocats entre eux (4).

Le jour d' appensement supposait qu'une des deux parties était décédée et que le survivant voulait poursuivre le procès ; il devait alors assigner, devant le tribunal où l'affaire était pendante, les héritiers du défunt pour reprendre et continuer l'instance au point où elle en était restée (S).

L'exception de vue et montrée avait pour objet d'obtenir la représentation de la chose litigieuse, meuble ou immeuble, à la justice, à une des parties ou à un témoin. En matière immobilière, le jour de délai de vue et montrée était de droit,

(1) Voy. Tanon, Vordre du procès civil au XIV^ siècle, dans la Nouvelle Revue histo7Hque de droit français et étranger^ année 1885, p. 322.

(2) Recueil du Louvre^ t. 1, p. 322.

(3) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 8, p. 40. Voy. encore sur cette exception Livre des droiz et des commandemens, t. 11, n""^ 517 et 518.

(4) Anciennes coutumes d^Anjou et du Maine^ F, n'' 172, et t. 11, p. 194. — Cpr. Histoire du droit et des institutions de l^ Angleterre, t. 111, p. 488. — ■ Le jour de conseil et le jour d'absence de conseil furent supprimés par Fordonnance de 1539, art. 18. — M. Prost croit qu'il existait à Metz une exception à l'effet de porter l'affaire devant un arbitre. Mais à notre avis il s'agit tout simplenient d'une de ces deux exceptions relatives au conseil. Voy. Nouvelle Revue historique de droit français et ét7^ange7\ t. 11, p. 217.

(5) Si le défendeur était mort, le demandeur devait agir contre ses héritiers dans Tannée, autrement le procès aurait été interrompu. Si le procès était pendant devant une autre cour, rajournement devait être fait à la première assise, ou, s'il s'agissait d'une affaire qu'on jugeait hors assise, dans le délai fixé par le style de la cour. Lorsque le demandeur décédait, le droit d'agir en poursuite du procès appartenait au défendeur contre les héritiers du demandeur. Voy. pour plus de détaiU, Bouteiller, Sommé rural, liv. I, tit. 8, p. 40

mais il n'en était pas de même en matière mobilière. On l'excluait même lorsque les meubles étaient motés et déclarés en cour ; cela valait montrée (1). Le jour de la vue et montrée étaitfixé par le juge, d'office s'il l'ordonnait dans son propre Intérêt, à la demande du plaideur ou du témoin dans les autres cas. Au jour fixé les parties devaient se présenter en personne ou par procureur; aucun coutumier n'admettait les contremands, mais il y avait désaccord sur le point de savoir si l'on pouvait obtenir un exoine. Dans tous les cas celui qui aurait fait défaut au jour fixé pour l'examen des lieux contentieux aurait perdu son procès (â). Ce n'est pas ici le lieu de rappeler comment se faisait l'examen et la visite de l'objet litigieux (3). Remarquons seulement qu'une fois l'opération terminée, on revenait en justice à un jour fixé par le juge, dit retour au plaida pour discuter contradictoirement sur le résultat de la visite (4).

La partie, le plus souvent le défendeur, pouvait aussi demander délai pour mettre en cause son auteur, tenu de la garantir contre l'éviction. Cette procédure remontait à l'époque franque et a joué, au moyen âge, un rôle très important dans l'action de chose emblée (5). Elle était très fréquente en

(1) Beaumanoir, chap. 2, n« 19; chap. 9, n"" 11, t. I, p. 52 et 14.8. — Marnier, Établissements y coutumes^ assises et arrêts de V Kchiquier de Normandie^ p. 67, 98,129, — Grand Coutumier de Normandie^ chap. 56 et 96, éd. de Gruchy, p. 154 et 221. — Ancien Coutumier d^ Artois, tit. XX, n"* 5. — Textes relatifs à Vhistoire du Parlement, p. 50, 60, 66. — Fragment d^un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle, 138, p. 76. — Livre des droitz et des cornmandemens, t. I, 117; t. II, 514^ 520, 1027.

(2) Ancien Coutumier d^ Artois^ tit. XXI, 6. — Livre des droiz et des cornmandemens, t. II, n*^ 974.

(3) Voy. à cet égard, Livre des droiz et des commandemens^ t. I, p. 245; Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine, F, n^^^ 133 et suiv., t. II, p. 81 ; Bouteil- 1er, Somme rural, liv. I, tit. 32, p. 207 et les textes déjà cités.

(4) Tanon, L'oindre du procès civil au XIV^ siècle, dans la Nouvelle iîé?vue historique de droit français et étranger^ année 1885, p. 324. — 11 pouvait y avoir lieu parfois à une visite médicale, par exemple en cas de crime, notamment de viol, ou pour vériûer si une veuve était enceinte. Voy. Marnier, Établissements, coutumes^ assises et arrêts de V Échiquier de Nor7nandie^ p. 132. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*^^ 138 et suiv., t. 11, p. 83.

(5) Nous ne reviendrons pas sur ces deux points que nous avons exposés au t. III, p. 401 et dans VHistoi7*e du droit et des institutions de V Angleterre,