CHAPITRE XI. — LA PROCEDURE. 5ll

matière réelle, mobilière ou immobilière, tout à fait rare en matière personnelle (1). Toutes les fois qu'on voulait mettre garant en cause, il fallait s'y faire autoriser par le juge, lequel accordait à cet effet un délai; mais il le refusait si le garant était déjà au procès, par exemple s'il figurait parmi les défendeurs (2). Anciennement celui qui demandait des lettres de garant devait avoir bien soin de s'engager en même temps à défendre par lui-même à l'action, pour le cas où le garant ne viendrait pas prendre son fait et cause; s'il n'avait pas fait cette réserve et si le garant n'était pas venu, il aurait perdu son procès. L'ordonnance de décembre 1363 (art. 5) supprima cette rigueur et releva le défendeur de la déchéance résultant de l'omission de la retenue (3). Mais cette formule de retenue se maintint cependant comme clause de style dans les demandes de jour de garant. Le demandeur devait aussi prendre la précaution de réclamer cet appel du garant en cause, alors que l'affaire était encore entière, c'està-dire avant d'avoir rien répondu sur le fond au demandeur. Il aurait été privé du droit d'appeler garant s'il avait nié la demande ou opposé une exception péremptoire, mais non s'il avait invoqué une exception dilatoire quelconque (4). Enfin le défendeur était tenu de déclarer au juge le nom de ce garant. C'était à ces conditions seulement que le magistrat l'autorisait à appeler son garant (5).

Le délai donné pour mettre garant en cause variait suivant l'éloignement de son domicile; il pouvait être parfois fort

p. 492. — Voy. sur la garantie, Marnier, Etablissements^ coutumes, assises et arrêts de V Echiquier de Normandie^ p. 70. — Le livre des constitutions du Chdtelet, n*^ 15. — Grand Coutumier de Normandie^ chap. 50, éd. de Gruchy, p. 126. — Beaumanoir, chap. 34, passim. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 33, p. 212. — Fragment d'un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle, n** 138, p. 76. — Livre des droiz et des commandemens^ t. I, p. 249.

(1) Voy. Livre des droiz et des commandemens, t. II, 953; Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 33, p. 214.

(2) Livre des droiz et des commandemens, t. I, n'' 21.

(3) Recueil du Louvre, t. III, p. 652.

(4) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 33, p. 212.

(5) Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 33, p. 216. On trouvera, ibid.y la formule par laquelle le juge autorisait à assigner garant.

long, s'étendre à un an et un jour, et dans certains cas on accordait même un second délai si le premier ne suffisait pas (1).

On donnait volontiers au garant le délai de huitaine lorsqu'il résidait dans le ressort de la juridiction saisie, à moins qu'il ne s'agit d'une affaire qui devait être jugée aux assises; dans ce dernier cas elle était renvoyée à la session suivante. Si le garant demeurait hors du ressort de la cour, celle-ci fixait un délai spécial et, de bonne heure, on a généralisé cette solution en ce sens qu'on ne s'est plus jamais occupé du domicile du garant pour la durée du délai, laquelle a toujours été abandonnée à l'appréciation de la cour. Toutefois lorsque le garant ne relevait pas de la juridiction saisie, celle-ci n'avait plus le droit de lui ordonner directement de comparaître, mais elle priait son seigneur de le contraindre à venir (2).

Au jour fixé pour la comparution du garant, ou celui-ci venait, ou il faisait défaut. Dans le premier cas le garanti le sommait de prendre son fait et cause, de se substituer à lui, de le défendre contre l'action et enfin il le menaçait de dommages-intérêts pour le cas où le garant n'aurait pas pu empêcher l'éviction ou n'aurait pas voulu le défendre (3). 11 va sans dire que si le garant, après avoir pris le fait et cause du garanti, perdait le procès, il devait aussi payer tous les dépens, même ceux qui étaient antérieurs à sa mise hors de cause. Le garant qui acceptait de plaider à la place du garanti pouvait invoquer à son tour les diverses exceptions dilatoires que nous avons étudiées. Il avait notamment le droit d'appeler son garant en cause, de même que celui-ci pouvait, à son tour, se retourner contre son propre garant.

(1) Beaumanoir, chap. 34, n'' 44, t. Il, p. 25.

(2) Recueil de jugements de VEchiquier de Normandie, n'' 168. — Anciens usages d' Amiens, art. 49. — Coutume de Laroque-Timbaudy art. 20. — Etablisëements de Saint Louis, liv. II, chap. 18, éd. Viollet, t. Il, p. 391. — Beaumanoir, chap. 34, n"*^ 44, 64, 65. — Livre des droiz et des commandement t. II, n"^- 776 et 1010.

(3) Le livre des constitutions du Châtelet de PariSy p. 41. — Beaumanoir^ op , et loc. cit. — Bouteiller, Somme rural, t. I, tit. 33, p. 212.