CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

Mais nos anciens coutumiers n'admettaient pas ces recours successifs à l'infini : dans la plupart des coutumes le troisième garant était privé du droit défaire venir son propre garant; d'autres étaient moins rigoureuses pour lui (1).

Il peut arriver que le prétendu garant conteste qu'il soit tenu à garantie; le défendeur doit alors faire sa preuve et il obtient la restitution du prix en même temps que la cour condamne le garant comme coupable de vol, s'il s'agit d'un meuble; mais en sens inVerse le défendeur est menacé de cette condamnation s'il ne parvient pas à établir son droit à la garantie (ïî) .

Reste un dernier cas, celui où le garant ne comparaît pas. On le réassigne alors un certain nombre de fois suivant l'usage delà coutume, le plus souvent deux fois, et, s'il continue à être défaillant, il est condamné par défaut; les frais du procès sont mis à sa charge et il paie une amende (3).

Toutes ces exceptions dilatoires ont une origine purement coutumière; elles ont été la cause de fréquents abus que les ordonnances royales se sont attachées à réprimer. C'est ainsi que l'ordonnance de 1363, art. 5, voulut qu'à l'avenir aucun délai ne pût dépasser une année (4). Plus tard, l'ordonnance de 1539 supprima toutes ces exceptions d'origine coutumière, sauf celle de vue et montrée et celle de garantie.

Mais à ces anciennes exceptions étaient venues s'en ajouter un grand nombre d'autres empruntées au droit romain et à la procédure canonique.

Nos anciens coutumiers prennent au droit romain la divi-

(1) Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 95, éd. Viollet, t. Il, p. 154. — Grand Couiumier de Normandie, chap. 50, éd. de Gruchy, p. 126. — Ancien covtumier de Bourgogne, art. 83^ dans Giraud, Essai sur l'histoire du droit français au moyen dge, t. II, p. 283. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Mainey B, n"" 100, t. I, p. 122. — Livre des droiz et des commandemens, t. I, qo jQ9^ — Bouteiller, Somme 7'ural, liv. I, tit. 33, p. 215.

(2) Assises de la coui^ des bourgeois, chap. !252 et 256. — Beaumanoir, chap. 34., 44, t. 11, p. 25.

(3) Livre des droiz et des commandemens, t. Il, n""^ 604 et 799. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 33, p. 212 et 216.

(4) Recueil du Louvre^ t. III, p. 652.