CHAPITRE Xr. LA PROCÉDURE

que les exceptions déclinatoires formeront une classe à part (1).

Il y avait deux sortes d'exceptions déclinatoires : les unes étaient déclinatoires de la juridiction et correspondaient en général à nos exceptions d'incompétence ; les autres étaient déclinatoires du juge et formaient ce qu'on appelle aujourd'hui la récusation.

Il est très souvent question des exceptions d'incompétence dans nos anciens coutumiers ; c'est la meilleure preuve de leur fréquence à cette époque où les juridictions étaient sans cesse en conflit les unes avec les autres (^). On paraît distinguer déjà l'exception d'incompétence absolue de celle d'incompétence relative. Dans le premier cas le juge doit en général se dessaisir d'office et les parties ne pourraient pas, d'un commun accord, couvrir l'incompétence ; tel serait le cas où l'on aurait porté devant un juge laïque une cause de la compétence du juge d'Église ou réciproquement (3). Mais lorsqu'il y a simple incompétence relative, soit que le défendeur ait été traduit devant un tribunal autre que celui de son domicile, en matière personnelle, soit qu'on l'ait actionné, en matière immobilière, ailleurs qu'au tribunal de la situation de l'immeuble litigieux, le défendeur seul peut proposer l'incompétence et il doit avoir soin de le faire avant de plaider au fond ; autrement, l'incompétence serait bientôt couverte (4). Bouteiller indique trois cas dans lesquels le défen-

(1) Voy. Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 17, p. 73.

(2) Voy. notamment Beauraanoir, chap. 7, n"* 3, t. I, p. 123. — Ancien coutumier (V Artois^ tit. H, n'' 2. — Livre des droiz et des commande mena, t. I, n'' 301. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*' 1121, t. II, p. 423; H, n'' 30, t. III, p. 88. — Anciennes constitutions du Châtelety p. 34 et 56. — Marnier, Etablissements, coutumes, assises et arrêts de VEchiquier de Normandie, p. 84. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 17, p. 73 et suiv. — L'exception de la caution judicatum solvi n'était pas encore connue à cette époque. Voy. Aubert, Le Parlement de Paris, son organisation, p. 246.

(3) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n""^ 1127 et 1138, t. II, p. 4^4 et 426.

(4) Ancien coutumier d'Artois, tit. I, n" 4. — Livre des droiz et des cornmandemens, n'' 301, t. I, p. 425. Ce dernier coutumier donne aussi compétence au tribunal du lieu où le contrat a été passé.

deur est déchu du droit de demander son renvoi : s'il a accepté la compétence de la justice devant laquelle il a été traduit; si le juge devant lequel il demande à être renvoyé est incompétent ; en matière criminelle, en cas de flagrant méfait c'est-à-dire de flagrant délit (1).

Mais d'ailleurs à cette époque on songeait autant au seigneur qu'au défendeur. Bouteiller lui reconnaît formellement le droit d'intervenir etde soulever l'exception déclinatoire pour reprendre son homme qui a été assigné devant un juge incompétent (2). D'un autre côté celui qui, en connaissance de cause, assigne le défendeur devant un autre que son seigneur, perd son droit et encourt une amende. Cette peine pécuniaire menace également le défendeur qui accepte commejuge un seigneur autre que le sien ; elle frappe aussi le juge du seigneur étranger qui statue malgré son incompétence (3).

Il faut encore placer parmi les exceptions déclinatoires celles de litispendance (4).

Enfin on met également alors dans cette classe la récusation, bien qu'elle ne soit pas dirigée contre la juridiction elle-même, mais seulement contre la personne du juge. Les causes de récusation ne sont pas rigoureusement énumérées, mais elles supposent toutes qu'il existe de justes raisons de craindre que le juge ait perdu son impartialité (5).

Les exceptions dilatoires autres que celles d'incompétence dérivent de causes très diverses, mais qu'on peut pourtant ramener à quatre : tantôt elles sont fondées sur un vice de procédure, notamment sur l'irrégularité contenue dans la demande qui, par exeraple, n'est pas suffisamment libel-

(1) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 34, p. 836.

(2) Bouteiller, Somme rura^, liv. II, tit. 34, p. 834.

(3) Bouteiller, Somme rural y liv. Il, tit. 40, p. 864.

(4) Beaumaooir, chap. 7, n'' 3, t. I, p. 123.

(5) Textes relatifs à r histoire du Parlement, p. 157 et 158. — Ancien coutumier d^Artois, tit. LU, 6. — Anciennes coutumes Anjou et duMaine^ n"1136, t. 11^ p, 426. — Livre des droiz et des commandemens, n"^ 291, t. I, p. 420. — Bouteiller, Somme rural, liv, I, tit. 17, p. 74. — Voy. aussi ce qui a été dit plus haut de l'ordonnance de 1291.